Lettre d'information juridique
N° 98, octobre 2005
 
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Sommaire détaillé
Jurisprudence

ENSEIGNEMENT : QUESTIONS GÉNÉRALES

Neutralité commerciale – Distribution de documents aux enseignants – Absence de décision
TA, CAEN, 07.06.2005, M. PONTHUS, n° 0402190

Principes généraux

Conservatoire national de région – Classes à horaires aménagés – Rémunération des enseignants
TA, VERSAILLES, 09.06.2005, ville de Versailles c/ ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, n° 0202417

ENSEIGNEMENT SCOLAIRE

Enseignement du 1er degré

Enseignement de la natation scolaire – Participation des communes – Intervenants extérieurs – Rémunération des maîtres nageurs sauveteurs
TA, VERSAILLES, 09.06.2005, ville de Versailles c/ ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, n° 0203328

Enfant handicapé – Enseignant itinérant – Mesure d’ordre intérieur
CAA, PARIS, M. et Mme E., 19.07.2005, n° 04PA00787, n° 04PA03069

Voyages scolaires – Répertoire départemental – Structures d’accueil – Agrément
CAA, LYON, 07.06.2005, SARL, nos 02LY00996 et 04LY01498

Gratuité de l’enseignement – Frais d’acquisition des cahiers de travaux pratiques – Usage personnel de l’élève
CAA, NANTES, 26.05.2005, M. CHEVAUCHER c/ ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, n° 04NT00480

ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE

Administration et fonctionnement des établissements d’enseignement supérieur

Statut des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel – Grand établissement – Université Paris-Dauphine
CE, 08.07.2005, UNEF, SGEN-CFDT nos 266900 et 266944 (cette décision sera mentionnée dans les tables du Recueil Lebon)

Élection aux fonctions de président d’université – Condition de nationalité posée à l’article L. 712-2 du code de l’éducation – Conventionalité (oui)
TA, CERGY-PONTOISE, 30.06.2005, M. WERTZ, n° 0203241

Élections universitaires
TA, MARSEILLE, 31.05.2005, Union nationale des étudiants de France et autres, n° 0502640

Études

Inscription en 2e cycle universitaire – Refus motivé par les capacités d’accueil et les notes obtenues en 1er cycle (illégalité)
TA, LYON, 09.06.2005, M. ODDON, n° 0204697

Équivalence de diplôme obtenue par fraude – Procédure de retrait – Retrait de la décision à tout moment (oui)
CAA, BORDEAUX, 21.06.2005, Mme X, n° 02BX01807

EXAMENS ET CONCOURS

Réglementation

Délivrance du titre d’ingénieur diplômé par l’État
CE, 08.06.2005, M. SALIH, n° 268480

PERSONNELS

Questions communes aux personnels

Incompatibilité des mentions portées au bulletin n° 2 du casier judiciaire d’un fonctionnaire avec l’exercice de ses fonctions
TA, VERSAILLES, 07.04.2005, M., n° 0302052

Recrutement sans concours d’agents administratifs – Liste d’aptitude – Critères d’établissement – Consultation du directeur du CNED
TA, TOULOUSE, 24.06.2005, Mme SCHNEIDER, n° 0202877

Affectation d’un fonctionnaire dans un emploi correspondant à un grade d’un autre corps auquel il accède
CE, 27.07.2005, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche c/ Mme C., n° 274933

Protection des fonctionnaires – Article 11 de la loi du 13 juillet 1983 – Action directe de la collectivité par voie de constitution de partie civile devant la juridiction pénale – Conditions
C. Cass, Chambre criminelle, 10.05.2005, n° 04-84633

Nouvelle bonification indiciaire
CAA, PARIS, 21.06.2005, ministre de l’éducation nationale c/ M. L., n° 02PA03765

Bonification indiciaire prévue par le décret n° 88-342 du 11 avril 1988 relatif au régime de rémunération applicable à certains emplois de direction d’établissement d’enseignement ou de formation relevant du ministre de l’éducation nationale
CE, 17.06.2005, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche c/ M. R., n° 267479 (cette décision sera mentionnée dans les tables du Recueil Lebon)

Frais de changement de résidence
CE, 18.03.2005, M. F., n° 229588 (cette décision sera mentionnée dans les tables du Recueil Lebon)

Indemnité d’éloignement – Déplacement effectif pour aller servir en dehors du territoire dans lequel est situé le centre des intérêts matériels et moraux : non
CAA, BORDEAUX, 03.03.2005, Mme M., n° 01BX00889

Personnel enseignant – Institutrice – Licenciement – Insuffisance professionnelle
TA, SAINT-DENIS-DE-LA-RÉUNION, 25.05.2005, Mme X, n° 0401536

Personnel enseignant – Retraite anticipée – Pension de retraite – Jouissance immédiate – Père de trois enfants – Application des dispositions nouvelles de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite issues de l’article 136 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 2004
TA, NANCY, 28.06.2005, M. PROVIN, n° 0402074

Questions propres aux personnels de l’enseignement universitaire

Suspension provisoire et conservatoire de toutes les activités cliniques et thérapeutiques d’un professeur des universités-praticien hospitalier – Conditions non remplies en l’espèce
CE, 27.06.2005 M. X, n° 272769

Enseignants associés – Cessation de plein droit du contrat – Conditions – Compétence liée de l’administration
CE, 27.07.2005, Mme ZABJESKY, n° 274283

ÉTABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT PRIVÉS

Personnel

Discipline – Résiliation du contrat
CAA, LYON, 12.07.2005, M. P., n° 00LY01157

RESPONSABILITÉ

Responsabilité : questions générales

Accident de service mortel – Droits à réparation de la famille – Chiffrage des préjudices dans les circonstances de l’espèce
TA, PARIS, 11.05.2005, Consorts BOURLON, nos 0414226/5 et 0425418/5

Accidents survenus ou causés aux élèves et aux étudiants

Collège privé – Faute du chef d’établissement – Responsabilité de l’État retenue (art. L. 911-4 du code de l’éducation, art. 1384 du code civil)
CA, VERSAILLES, 20.05.2005, M. et Mme MARSAULT c/ préfet des Yvelines, n° 260

Collège public – EPS – Responsabilité de l’État retenue (art. L.911-4 du code de l’éducation, art. 1384 du code civil)
TI, MONTMORENCY, 05.08.2005, M. et Mme PREDHOMMEc/ préfet du Val-d’Oise, n° 11-04-001169

Collège public – EPS – Responsabilité de l’État partiellement retenue (art. L. 911-4 du code de l’éducation, art. 1384 du code civil)
TGI, RENNES, 29.07.2005, M. LE GOUSSE c/ préfet d’Ille-et-Vilaine, n° 04/01021

Collège privé – EPS – Responsabilité de l’État non engagée (art. L.911-4 du code de l’éducation, art. du code civil)
TGI, MARSEILLE, 03.05.2005, Mme MAURI c/ préfet des Bouches-du-Rhône, n° 465

Collège public – EPS – Responsabilité de l’État retenue (art. L.911-4 du code de l’éducation, art. du code civil)
TGI, CHARTRES, 06.04.2005, M. BOUNINNEAU c/ préfet d’Eure-et-Loir, n° 04/02030

Lycée professionnel – Stage en entreprise – Faute inexcusable – Directeur de l’entreprise déclaré coupable du délit de blessures involontaires
CA, LYON, 24.03.2005, M. BOUABDALLAH c/ LP Claude-Lebois, n° 213

CONSTRUCTION ET MARCHÉS

Passation de marchés

Concours d’architecture – Restructuration de bâtiments universitaires existants – Candidature du cabinet d’architectes ayant procédé aux travaux de construction initiaux non retenue – Atteinte à l’œuvre originale (non)
TA, NANTES, 10.05.2005, SARL d’architecture ODILE DECQ-BENOIT CORNETTE, n° 024052

PROCÉDURE CONTENTIEUSE

Recevabilité des requêtes

Attribution des allocations de recherche – Intérêt à agir
CAA, NANCY, 16.06.2005 M. RADELET, n° 04NC00853

Procédure d’urgence – Référés

Personnel – Médecin de l’éducation nationale – Mutation – Barème – Rapprochement de conjoint – Référé-suspension – Urgence
TA, PARIS, 18.08.2005, Mme LEPINETTE-BOTREL, n° 0513022

Personnel de direction – Stage – Non-titularisation – Réintégration dans le corps d’origine – Référé-suspension – Urgence
TA, ORLÉANS, 09.08.2005, Mme TOURLOURAT, n° 502541

Référé – Expertise – Utilité
TA, PARIS, 05.07.2005, Mme MARTIN, n° 0508567/9-2

Référé – Atteinte à une liberté fondamentale – Droit à congé de formation professionnelle (non)
TA, VERSAILLES, 29.06.2005 Mme WENGER, n° 0505526-10

Composition de la formation disciplinaire du conseil d’administration – Référé – Atteinte à une liberté fondamentale – (non en l’espèce)
TA, VERSAILLES, 28.06.2005, M. C. c/ université PARIS-X, n° 0505465

Instruction d’un dossier – Référé-instruction
TA, POITIERS, 15.06.2005, M. JEAN, n° 0501452

AUTRE JURISPRUDENCE

Cour de justice des communautés européennes – Condamnation d’un État membre pour manquement au droit communautaire – Astreinte et amende forfaitaire (article 228 CE)
CJCE, 12.07.2005 – C-304/02 Commission des communautés européennes c/ République française

Consultations

Incendie – Logement de fonction
Lettre DAJ B1 n° 05-221 du 11 juillet 2005

Fonctionnaire – Disponibilité – Recrutement par contrat
Lettre DAJ B1 n° 05-214 du 6 juillet 2005

Validation de services – Agents vacataires
Lettre DAJ B1 n° 05-195 du 15 juin 2005

Fichier informatique – Cession
Lettre DAJ B1 n° 05-191 du 31 mai 2005

Effets de l’annulation juridictionnelle de la nomination d’un agent comptable
Lettre DAJ A2 n° 35728 du 25 mars 2005

Utilisation d’un véhicule personnel et imputabilité au service d’un accident
Lettre DAJ A2 n° 05-035 du 8 mars 2005

Le point sur...

Application de la loi n° 2004-228 du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics – Un premier bilan après un an d’application

Actualités Sélection de la LIJ

TEXTES OFFICIELS

Recrutement dans la fonction publique de l’État
– Ordonnance n° 2005-901 du 2 août 2005 relative aux conditions d’âge dans la fonction publique et instituant un nouveau parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique de l’État
JORF n° 179 du 3 août 2005, p. 12720-12722 et rapport au président de la République p. 12718-12720
– Décret n° 2005-902 du 2 août 2005 pris pour l’application de l’article 22 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État
JORF n° 179 du 3 août 2005, p. 12722-12725

Loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique
JORF n° 173 du 27 juillet 2005, p. 12183-12187

Finances publiques
– Loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 modifiant la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances
JORF n° 162 du 13 juillet 2005, p. 11443

Décrets d’application de la loi n° 2005-380 du 24 avril 2005 d’orientation et de programme pour l’avenir de l’école
1) Haut Conseil de l’éducation
– Décret n° 2005-999 du 22 août 2005 relatif au Haut Conseil de l’éducation
JORF 23 août 2005, p. 13424
2) Dispositions relatives au brevet
– Décret n° 2005-1010 du 22 août 2005 modifiant le décret n° 87-32 du 23 janvier 1987 instituant le diplôme national du brevet
JORF 25 août 2005, p. 13491
– Arrêté du 28 juillet 2005 relatif aux modalités d’attribution du diplôme national du brevet
JORF 28 août 2005, p. 13987
3) Dispositions relatives au baccalauréat
– Décret n° 2005-1002 du 23 août 2005 modifiant le décret n° 93-1092 du 15 septembre 1993 portant règlement général du baccalauréat général
JORF 24 août 2005, p. 13453
4) Dispositions relatives au brevet de technicien supérieur
– Décret n° 2005-1037 du 26 août 2005 du 26 août 2005 modifiant le décret n° 95-665 du 9 mai 1995 portant règlement général du brevet de technicien supérieur
JORF 27 août 2005 p. 13916
5) Aide et soutien aux élèves
– Décret n° 2005-1013 du 24 août 2005 relatif aux dispositifs d’aide et de soutien pour la réussite des élèves au collège
JORF 25 août 2005 p. 13492
– Décret n° 2005-1014 du 24 août 2005 relatif aux dispositifs d’aide et de soutien pour la réussite des élèves à l’école
JORF 25 août 2005 p. 13494
6) Enseignement des langues
– Décret n° 2005-1011 du 22 août 2005 relatif à l’organisation de l’enseignement des langues vivantes étrangères dans l’enseignement scolaire, à la réglementation applicable à certains diplômes nationaux et à la commission académique sur l’enseignement des langues vivantes étrangères
JORF 25 août 2005, n° 15
7) Dispositions relatives aux établissements publics locaux d’enseignement
– Décret n° 2005-1145 du 9 septembre 2005 modifiant le décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d’enseignement
JORF 11 septembre 2005, p. 14787
8) Remplacement de courte durée des personnels enseignants du 2nd degré
– Décret n° 2005-1035 du 26 août 2005 relatif au remplacement de courte durée des personnels enseignants dans les établissements d’enseignement du 2nd degré
JORF n° 199 du 27 août 2005
– Décret n° 2005-1036 du 26 août 2005 fixant les taux de rémunération des heures supplémentaires d’enseignement effectuées au titre du décret n° 2005-1035 du 26 août 2005 relatif au remplacement de courte durée des personnels enseignants dans les établissements d’enseignement du 2nd degré
JORF n° 199 du 27 août, 2005
– Note de service n° 2005-130 du 30 août 2005 relative au remplacement de courte durée des personnels enseignants dans les établissements d’enseignement du 2nd degré
BOEN n° 31 du 1er septembre 2005, p. XXVI-XXVIII

Travaux personnels encadrés
– Décret n° 2005-1003 du 29 août 2005 modifiant le décret n° 93-1092 du 15 septembre 1993 portant règlement général du baccalauréat général
JORF 24 août 2005 p. 13454
– Arrêté du 29 juillet 2005 modifiant l’arrêté du 15 septembre 1993 modifié relatif aux épreuves du baccalauréat général à compter de la session 1995
JORF 25 août 2005, p. 13497
– Arrêté du 25 juillet 2005 modifiant l’arrêté du 15 septembre 1993 modifié relatif aux épreuves anticipées du baccalauréat général et du baccalauréat technologique
JORF du 5 août 2005, p. 12811

Étrangers – Séjour en France
– Décret n° 2005-1051 du 23 août 2005 modifiant le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d’entrée et de séjour en France des étrangers
JORF du 30 août 2005, p. 14026

Déconcentration – Gestion du personnel
– Décret n° 2005-997 du 22 août 2005 modifiant le décret n° 85-899 du 21 août 2005 relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion du personnel relevant du ministère de l’éducation nationale
JORF n° 195 du 23 août 2005

Évaluation des inspecteurs d’académie, inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l’éducation nationale
– Arrêté du 11 août 2005 relatif aux conditions générales d’évaluation des inspecteurs d’académie – inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l’éducation nationale 
JORF n° 197 du 25 août 2005

Mise en œuvre des dispositions de l’article 77 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites
– Décret n° 2005-959 du 9 août 2005 pris pour l’application de l’article 77 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites
JORF n° 185 du 10 août 2005, p. 13054-13055
– Décret n° 2005-960 du 9 août 2005 pris en application du dernier alinéa de l’article 77 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites
JORF n° 185 du 10 août 2005, p. 13055-13056

Code de justice administrative
– Décret n° 2005-911 du 28 juillet 2005 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative
JORF n° 180 du 4 août 2005, p. 12772

Diplôme d’études en langue française et diplôme approfondi de langue française
– Arrêté du 7 juillet 2005 modifiant l’arrêté du 22 mai 1985 portant création du diplôme d’études en langue française et du diplôme approfondi de langue française
JORF du 17 juillet 2005, p. 11719

OUVRAGE

Lutte contre l’obésité enfantine
Les documents de travail du Sénat : Étude de législation comparée, n° 147, juin 2005 « La lutte contre l’obésité enfantine »

ARTICLES DE REVUE

À propos de la gestion de fait dans les établissements publics d’enseignement supérieur

Chronique de jurisprudence de la Cour des comptes et de la Cour de discipline budgétaire et financière
par Nicolas GROPER, AJDA 27 juin, n° 24, 2005, p. 1337 à 1347

Chronique de droit public financier
par Michel LASCOMBE et Xavier VANDENDRIESSCHE, RFDA mai-juin 2005, p. 640 et sqq.

 

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