CRDP de l’académie d’Aix-Marseille - Centre régional de documentation pédagogique - SCEREN

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Fiche aspect juridique de la mise en ligne du portail e-sidoc

Un portail e-sidoc est considéré par la CNIL comme un téléservice de l’administration électronique au sens de l’article 27 II 4° de la loi n°78-17 modifiée car :

- le service est proposé par internet ;

- il repose sur l’utilisation d’un identifiant des personnes physiques ;

- il est proposé par l’administration ;

- il s’adresse à des usagers.

Le traitement relève donc du régime de la demande d’avis auprès de la CNIL. La demande d’avis doit être émise par les établissements utilisateurs d’e-sidoc qui le mettent en œuvre. C’est par conséquent le chef d’établissement qui est le responsable du traitement auprès de la CNIL.

Remarque : il n’est pas nécessaire de publier l’acte réglementaire dans un recueil officiel mais il doit figurer sur le site internet de l’établissement.

>>> Document d’aide aux démarches administratives à télécharger

mis en ligne le 21/04/2011, par Stiller Marie-Anne