Un portail e-sidoc est considéré par la CNIL comme un téléservice de l’administration électronique au sens de l’article 27 II 4° de la loi n°78-17 modifiée car :
le service est proposé par internet ;
il repose sur l’utilisation d’un identifiant des personnes physiques ;
il est proposé par l’administration ;
il s’adresse à des usagers.
Le traitement relève donc du régime de la demande d’avis auprès de la CNIL. La demande d’avis doit être émise par les établissements utilisateurs d’e-sidoc qui le mettent en œuvre. C’est par conséquent le chef d’établissement qui est le responsable du traitement auprès de la CNIL.
Remarque : il n’est pas nécessaire de publier l’acte réglementaire dans un recueil officiel mais il doit figurer sur le site internet de l’établissement.
>>> Document d’aide aux démarches administratives à télécharger