Canopé - académie d’Aix-Marseille

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Aspect juridique de la mise en ligne du portail e-sidoc


Un portail e-sidoc est considéré par la CNIL comme un téléservice de l’administration électronique au sens de l’article 27 II 4° de la loi n°78-17 modifiée car :

- le service est proposé par internet ;

- il repose sur l’utilisation d’un identifiant des personnes physiques ;

- il est proposé par l’administration ;

- il s’adresse à des usagers.

Le traitement relève donc du régime de la demande d’avis auprès de la CNIL. La demande d’avis doit être émise par les établissements utilisateurs d’e-sidoc qui mettent en œuvre l’usage en mode authentifié du portail.
C’est par conséquent le chef d’établissement qui est le responsable du traitement auprès de la CNIL.
Il faut prévoir un délai de 3 mois entre la demande à la CNIL et la mise en circulation des authentifiants.

Remarque : il n’est pas nécessaire de publier l’acte réglementaire dans un recueil officiel mais il doit figurer sur le site internet de l’établissement.

- Document d’aide aux démarches administratives à télécharger

mis en ligne le 21/04/2011, par Stiller Marie-Anne