Cette ordonnance concerne « l'introduction du droit pénal allemand et des prescriptions pénales dans les territoires occupés de la France  ». Elle limite ou interdit l'exercice des libertés individuelles et collectives, notamment le devoir d'opinion, d'information, d'expression, de réunion, de circulation, etc. La date montre que le document est prêt avant même l'occupation du territoire français.