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La responsabilité dans l’enseignement privé sous contrat : comment dépasser l’ambiguïté ?


© CRDP de l’académie de Dijon - 2004

Bruno Poucet,
histoire de l’éducation, IUFM de l’académie d’Amiens, CURSEP

Traiter de la responsabilité dans l’enseignement privé sous contrat est une affaire particulièrement complexe. Il faut en effet distinguer établissements d’enseignement privé confessionnel et établissements d’enseignement privé laïque et, à l’intérieur des premiers, les établissements catholiques, des établissements juifs ou musulmans [1]. Compte tenu de l’importance actuelle de l’enseignement privé catholique sous contrat, ce chapitre lui sera, pour l’essentiel consacré, même si l’on ne s’interdira pas de prendre en compte les autres types d’établissements d’enseignement privé.

Par ailleurs, si l’on considère ici d’emblée les seuls personnels des établissements d’enseignement catholique, l’affaire n’est pas simple, compte tenu de la diversité des statuts des salariés concernés. On distinguera ainsi les personnels de droit privé des personnels de droit public. La réglementation qui leur est appliquée repose, à la fois sur le droit administratif et le droit civil ou pénal, mais également sur le droit ecclésiastique : pour les établissements catholiques, il s’agit du droit canonique. Un directeur d’établissement privé catholique reçoit, en effet, une lettre de mission de l’évêque ou du supérieur de la congrégation et les enseignants se doivent de respecter un caractère propre : on le voit, l’enseignement privé est un lieu où se croisent et se chevauchent plusieurs niveaux de responsabilité, plusieurs types de responsabilité.

C’est ce nœud que nous allons tenter de dénouer. On rappellera d’abord l’architecture légale de l’enseignement privé en France, les éléments de ressemblance, puis de différenciation entre l’enseignement privé et l’enseignement public.

Les principales caractéristiques juridiques de l’enseignement privé

Résultat d’une histoire mouvementée [2], l’enseignement privé n’a pas d’existence légale en tant qu’entité nationale. Il est un ensemble qui existe de fait, mais pas en droit. Selon la loi Debré du 31 décembre 1959, il n’existe que des établissements privés où exercent des personnels, aux statuts divers.

Le régime de propriété

Ces établissements sont régis par plusieurs lois dont la plus ancienne remonte au 15 mars 1850 : il s’agit rien moins que la loi Falloux qui sert de fondement légal à l’existence des établissements secondaires. Les établissements primaires doivent leur existence à la loi du 30 octobre 1886, dite loi Gobet : c’est, en réalité, la grande loi qui organise l’enseignement primaire en France jusqu’après la seconde guerre mondiale. Des lois plus tardives encore régissent l’enseignement supérieur : 12 juillet 1875 (loi Laboulaye) et 25 juillet 1919 pour l’enseignement technique (loi Astier), 31 décembre 1984 pour l’enseignement agricole (loi Rocard). Ces lois sont confortées par l’affirmation du principe de la liberté d’enseignement reconnue depuis 1931 et consacrée par la suite. Ces lois organisent la vie matérielle des établissements : aucune subvention publique n’est possible pour l’enseignement primaire ; subventions limitées à 10 % du montant des dépenses non couvertes par les fonds publics au titre du contrat d’association, pour l’enseignement secondaire ; subventions sans limites pour l’enseignement technique et agricole ou l’enseignement supérieur. Toute cette législation est désormais regroupée dans les articles 151-1-6 et 731-1 du Code de l’éducation.

Juridiquement les établissements peuvent dépendre d’une association loi 1901, d’une personne privée, d’une SARL, etc. Toutefois, la plupart du temps, sont distinguées les associations gestionnaires (qui suivent la vie quotidienne de l’établissement et ont la responsabilité juridique du personnel de droit privé) des associations propriétaires qui, comme le nom l’indique, sont propriétaires du terrain et des bâtiments, loués, la plupart du temps contre un euro symbolique, à l’organisme de gestion ou contre l’exigence que chaque année des travaux d’entretien du bâtiment soient faits. Par ailleurs, pour les établissements catholiques, l’Église catholique n’ayant pas elle-même d’existence légale comme entité nationale (tout dépend des associations diocésaines locales [3]), les structures religieuses jouent aussi un rôle dans la gestion : évêque ou supérieur de congrégation, selon le statut de l’établissement, sont présents soit directement dans l’association, soit par un représentant : ils constituent l’autorité dite de « tutelle » : celle-ci assure la responsabilité du caractère confessionnel de l’établissement.

Le régime des contrats

L’affaire se complique passablement depuis 1959 : le 31 décembre le Président de la République promulgue la loi dite Debré [4] : celle-ci organise les rapports entre les établissement s privés volontaires et l’État sans toucher à la question de la propriété qui reste du domaine des lois précédentes. En échange d’un subventionnement variable pour le fonctionnement, ces établissements acceptent un contrôle plus ou moins étroit de la part de la puissance publique et surtout un rapprochement avec l’ennemi d’hier, l’enseignement public. C’est cette nouvelle vie qu’il est nécessaire d’organiser : avec des atermoiements qui, selon les périodes, ont permis rapprochement ou éloignement, une grande partie des établissements privés [5] sont désormais dans un régime mixte – ni tout à fait privé (hors contrat, comme on dit), ni tout à fait public (intégré, comme le prévoit la loi Debré), mais contractuel. Qu’est-ce à dire ?

L’État prend en charge le traitement des maîtres de manière différente. Sous contrat simple, il rémunère directement les enseignants, mais il n’en n’est pas l’employeur – ceux-ci restent de droit privé et sont soumis aux règles de tout salarié privé, disposent de conventions collectives. Ce régime, en voie d’extinction (il ne concerne plus en 2003 que 30 % des établissements) n’existe plus, depuis 1980, que l’enseignement primaire [6]. Ce régime était de droit, pourvu que les établissements respectent certaines règles en matière d’hygiène, de bonnes mœurs et de salubrité des locaux, de durée de fonctionnement (cinq ans), de qualification des maîtres et de nombre d’élèves, de respect des programmes.

En revanche, les établissements du second degré sont désormais obligatoirement sous contrat d’association. Celui-ci n’est pas de droit, repose sur la volonté de l’État et implique le respect de conditions plus contraignantes que sous contrat simple (besoin scolaire reconnu, règles et programmes de l’enseignement public). Les enseignants et les documentalistes sont soit des fonctionnaires affectés dans un établissement (c’est le cas d’un millier d’entre eux), soit des contractuels de droit public : rémunérés par l’État, recrutés par concours public, salariés de l’État, soumis aux mêmes règles pédagogiques que leurs collègues de l’enseignement public, ils dépendent malgré tout, dans l’organisation de la vie concrète de leur établissement, d’un salarié de droit privé, le directeur.
Par ailleurs, les autres salariés, personnel administratif, d’entretien, d’éducation, cadres sont tous de droit privé et sont employés par la structure gestionnaire de l’établissement. L’État [7] contribue à la rémunération de ceux qui sont employés dans une fonction liée à l’existence de l’externat (essentiellement les surveillants) par un forfait dit « d’externat » variable selon le type d’établissement.

On le devine : la complexité des liens juridiques contribue à compliquer passablement les niveaux et les degrés de responsabilité entre les différents acteurs. C’est la raison pour laquelle nous distinguerons la responsabilité des personnels de droit public de celle des personnels de droit privé et plus particulièrement du directeur de l’établissement, en mettant l’accent sur ce qui constitue les caractéristiques particulières par rapport à l’enseignement public.

Les personnels de droit public

Il s’agit des enseignants sous contrat d’association [8]. Nommés par le recteur, en accord avec les chefs d’établissement qui disposent d’un délai de récusation de quinze jours, les enseignants dépendent de la puissance publique pour leur rémunération, leur avancement, leur notation, leur inspection, les sanctions éventuelles, etc. La responsabilité juridique qui est la leur est la même que celle de leurs collègues de l’enseignement public. Ils sont donc soumis aux dispositions de la loi du 5 avril 1937. Celle-ci dispose que l’État se substitue à l’enseignant lorsqu’une faute a été commise dans l’exercice de ses fonctions. Il ne peut s’agir d’une faute collective (défaut d’organisation dans le service imputable à l’établissement), mais d’une faute personnelle, dûment prouvée, imputable, la plupart du temps, à un défaut de surveillance de la part du maître (celui-ci s’entend depuis le moment où l’élève pénètre dans les locaux scolaires jusqu’au moment où il les quitte).

L’action ne peut être engagée contre l’enseignant mais contre le représentant de l’État, en l’occurrence le préfet du département concerné. L’enseignant, en ce cas, ne peut être entendu ni comme témoin, ni, à plus forte raison, être mis en cause par les victimes ou ses représentants. En revanche, l’État pourra ensuite, s’il y a faute personnelle de l’agent public engageant sa responsabilité, se retourner contre celui-ci. Il peut également, tout simplement, exercer à son encontre son pouvoir disciplinaire, selon désormais des modalités proches de celles adoptées dans l’enseignement public, quant à l’échelle des sanctions : avertissement, blâme, radiation du tableau d’avancement, abaissement d’échelon, exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de quinze jours, abaissement de classe ou de grade dans l’échelle de rémunération, exclusion temporaire de fonctions (trois mois à deux ans), résiliation du contrat ou retrait de l’agrément dans l’ensemble des établissements d’enseignement privés sous contrat.

Toutefois, la question de la responsabilité ne se limite pas à l’aspect juridique mais inclut aussi une dimension déontologique. Or, dans l’enseignement associé par contrat avec l’État, intervient la question du caractère propre (article 1 de la loi du 31 décembre 1959). On sait combien il n’est pas facile de définir cette notion, propre, par définition à chaque établissement. Toutefois, les responsables ecclésiastiques, en conformité avec la doctrine de l’Église, ont voulu la définir d’une façon générale, comme liant dans un tout enseignement et éducation, orientée de façon chrétienne [9]. Ce principe se heurte avec le principe constitutionnel de liberté de conscience reconnu aussi bien aux personnels qu’aux élèves. La responsabilité de l’enseignant est donc celle d’un devoir de réserve, comme l’a explicitement reconnu le Conseil constitutionnel par ses décisions du 23 novembre 1977 et du 18 janvier 1985. L’enseignement, certes, peut être idéologiquement orienté, l’enseignement privé n’est pas tenu à la neutralité de l’enseignement public, mais cet enseignement ne peut, en aucun cas, être un enseignement de combat ou de dénigrement. La responsabilité d’un enseignant est de refuser tout contenu d’enseignement qui serait attentatoire à ceux qui pratiquent une autre religion ou qui n’en n’ont pas du tout. Il doit donc faire preuve de « mesure et de tact » dans l’expression de ses opinions ce qui, incontestablement, en limite l’expression : mais cela va dans les deux sens. Pour faire court, il ne doit faire ni propagande religieuse, ni antireligieuse : pas question, par exemple, d’enseigner des contenus qui ne seraient pas conformes à ce qui est communément admis par la communauté scientifique, pas question non plus de dénigrer les croyances éventuelles de ses élèves. Le maître n’est donc pas tenu de dispenser un enseignement conforme à la doctrine de l’établissement – ce serait porter atteinte à la liberté de conscience. En revanche, il ne lui est pas interdit de le faire, le respect de la liberté de conscience des enfants étant sauf.

Les personnels de droit privé

On distinguera, de par leur fonction, deux catégories de personnels : les personnels enseignants, d’éducation et de service, les personnels de direction. Leurs obligations et leurs responsabilités ne sont pas les mêmes, en particulier eu égard au caractère propre de l’établissement.

Les personnels enseignants

Les enseignants sous contrat simple (ou dans un établissement hors contrat avec l’État) n’étant pas de droit public mais de droit privé ne bénéficient pas de la substitution de responsabilité de l’État. Il en va bien entendu de même des personnels de surveillance, de direction. Ils sont en effet, selon le Code civil, « responsables des dommages causés ou subis par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu’ils sont sous leur surveillance ». Il s’agit de dommages d’ordre matériel, corporel ou moral. Par ailleurs, les fautes invoquées contre les enseignants doivent être prouvées, quelle que soit la nature du manquement. L’obligation de surveillance sera, il va de soi, entendue de façon différente selon la nature de l’activité exercée et l’âge de la victime. Il y a obligation de prévoyance adaptée à l’âge, différente selon que les enfants sont en maternelle ou dans l’enseignement supérieur. Ainsi, en maternelle, les élèves doivent être remis en main propre aux parents ou à leurs représentants. L’affaire du Drac où une institutrice a été accusée d’imprévoyance puis, en définitive, exonérée de toute responsabilité en appel prouve s’il en est les risques encourus et les difficultés pour le juge de bien apprécier la réalité des faits.

À la différence, là aussi, des personnels sous contrat d’association, les personnels ont une responsabilité plus grande vis-à-vis du respect du caractère propre. Conventions collectives et règlements intérieurs précisent souvent que le caractère propre doit être respecté. C’est ainsi que le Conseil d’État a autorisé les établissements à inscrire le respect de l’obligation du caractère propre dans le règlement intérieur des établissements. Cela signifie qu’une attitude jugée incompatible avec le respect de ce caractère tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’établissement pourra être l’objet de sanction, voire conduire à un licenciement. Ce fut le cas en 1975 lorsque l’assemblée plénière de la Cour de cassation a déclaré légitime le licenciement de Mme Roy, institutrice d’un établissement sous contrat simple, pour la raison qu’elle s’était remariée après avoir divorcé.

Le chef d’établissement

Il occupe une place singulière, au carrefour de toutes les structures et de tous les pouvoirs, au nœud même des particularités de l’enseignement privé dont il est l’expression achevée. Il est personnel de droit privé, quelle que soit la nature du contrat qui le lie avec l’État. Bien entendu, dans toutes les activités qui se situent dans le cadre du contrat d’association, le principe de substitution de l’État joue comme pour les enseignants. Ainsi, en cas de mauvaise organisation des services, l’État sera réputé responsable puisque ledit tableau est soumis à son approbation. En revanche, le directeur est pleinement responsable dans le cadre des activités qui n’entrent pas dans le cadre du contrat : la catéchèse, bien sûr, mais aussi l’ensemble des activités, même pédagogiques, dans la mesure où elle ne sont pas prévues dans le cadre de l’emploi du temps transmis à l’administration : un cours supplémentaire, par exemple. En cas de grève des enseignants, le chef d’établissement a la pleine et entière responsabilité de la sécurité de l’établissement. Par ailleurs, il a des responsabilités tout à fait spécifiques puisque c’est sa présence qui conditionne l’ouverture de l’établissement. Il dirige et organise le travail du personnel de droit public et de droit privé dont il a la responsabilité. Il exécute le budget : il est responsable des éventuelles malversations.

En lien avec les responsables de l’État, est-il pour autant sous la responsabilité de l’association de gestion qui l’emploie ? L’affaire est en débat, tant les jurisprudences sont contradictoires, et mériterait une clarification : si en dernière analyse, dans les établissements catholiques, c’est le président de l’organisme de gestion de l’enseignement catholique (OGEC) qui est seul responsable, cela signifie qu’il a à voir dans l’organisation pédagogique de l’établissement, dans la répartition des services des enseignants. On le voit, cela n’est pas sans poser quelques problèmes et interroge ainsi sur la nature même de la responsabilité du chef d’établissement : chef de service et donc subordonné à l’OGEC ou responsable, en dernière analyse, de la bonne marche de l’établissement y compris dans sa dimension financière ?

Par ailleurs, le chef d’établissement est directement soumis non seulement au respect mais également à la promotion du caractère propre. Ainsi, dans les établissements catholiques, il reçoit en effet, comme tout employé de l’Église catholique, une « lettre de mission » de son supérieur ecclésiastique : évêque ou supérieur majeur d’une congrégation. Interfère ainsi une responsabilité régie par le code de droit canon et le statut de l’enseignement catholique.

L’Église affirme ainsi qu’elle « a droit de fonder et de diriger des écoles de toute discipline, genre, degré » (Canon 800). Le salarié qu’est le directeur est soumis également aux règles qui découlent du statut de l’enseignement catholique qui fait de lui le responsable de la communauté éducative, de l’élaboration du projet éducatif, de la vie scolaire et pastorale de l’établissement. Il reçoit ainsi un « agrément » de l’autorité religieuse, autorité que l’on appelle de « tutelle », cet agrément peut lui être retiré en cas de désaccord profond.

Que se passe-t-il en cas de conflit ? Il peut certes faire appel d’une décision auprès des juridictions propres à l’Église, soit en dernier recours, toutes les autres voies étant épuisées, auprès du tribunal administratif du Saint-Siège, à savoir la Signature apostolique. Il peut également faire appel aux tribunaux de la République française si le respect du droit canon n’est pas conforme aux lois : essentiellement dans le cas où le retrait de l’agrément n’a pas été motivé par l’autorité chargée de cette tâche ou s’il n’est pas conforme au respect de la liberté de conscience : toutefois, il va de soi que l’appréciation sera différente selon la fonction exercée – les exigences seront plus importantes auprès du directeur qui n’a pas uniquement des fonctions d’exécution, mais d’organisation de la vie de l’établissement.

Les élèves

On les oublie trop souvent, mais leur responsabilité est également pleine et entière. Le principe général qui fonde la responsabilité des élèves, soit directement lorsqu’ils sont majeurs, soit par l’intermédiaire de leurs parents lorsqu’ils sont mineurs, réside dans le droit à l’école fixé par la loi du 28 mars 1882 fixant obligation d’être scolarisé [10] et le droit à l’éducation précisé dans les articles 1 et 2 de la loi d’orientation du 10 juillet 1989. L’élève a, bien entendu, droit au respect de l’intégrité physique et de sa liberté de conscience. Néanmoins, à la différence de l’enseignement public, la vie scolaire est de la totale responsabilité des établissements selon les principes prévus par la loi Debré : libre organisation des structures de gestion et de direction. On distinguera donc ce qui est de l’ordre de l’enseignement et ce qui est de l’ordre de la vie scolaire qui échappe au contrôle de l’État.

L’une des responsabilités majeures dévolues aux élèves est l’orientation. En effet, le redoublement à l’intérieur d’un cycle ne peut venir que sur demande des élèves. Il en va de même sur le choix des options et des spécialités à l’intérieur d’une voie d’orientation. En conséquence de quoi, tout élève admis dans un cycle de formation a droit à parcourir le cycle dans le même établissement. Avant toute décision d’orientation, les élèves doivent être entendus : les règles en ce domaine sont quasi les mêmes que dans l’enseignement public, à la différence près que les commissions d’appel sont organisées par l’enseignement privé lui-même. La décision d’orientation étant, en dernière analyse prise par une autorité privée qui a pleine responsabilité, la contestation éventuelle se fera devant une juridiction civile.

Les élèves ont droit à recevoir les prestations annoncées par le contrat : enseignement et éventuellement, moyennant rétribution, hébergement. Les clauses abusives, tel que le prix de la prestation fournie, sont susceptibles de recours devant les tribunaux. En échange, les bénéficiaires du contrat sont responsables de leur propre travail, du respect du règlement intérieur, des règles d’assiduité et de discipline. Aussi peuvent-ils être sanctionnés, dans le respect des procédures légales (convocation du conseil de discipline) et peuvent être renvoyés de l’établissement, si la situation l’exige, sans pouvoir exiger, à la différence de l’enseignement public, d’être réintégré dans un autre établissement, s’ils sont encore soumis à l’obligation scolaire. La signature du règlement intérieur vaut reconnaissance de celui-ci comme contrat entre les deux parties, le non respect de l’une de ses clauses (sauf si elle est illicite) peut donc justifier la rupture du contrat et peut parfois donner lieu à dommages et intérêts. Il en va de même pour tout dommage causé par l’élève à l’établissement, si sa responsabilité est directement engagée, il doit réparation. Cela étant, le règlement intérieur doit prévoir de façon précise les droits et devoirs des élèves et surtout indiquer sans ambiguïté les modalités des sanctions et la nature des actes sanctionnés, les procédures à respecter. Doivent ainsi être précisées la gradation des sanctions, la possibilité d’avoir été entendu avant le prononcé de la sanction, la présence d’un avocat n’étant possible que si le règlement intérieur ne l’a pas interdit. Le conseil de discipline, à la différence de l’enseignement public, n’a qu’un rôle consultatif : c’est le chef d’établissement qui, de droit, exclut l’élève.

Reste un cas particulier, celui des élèves de l’enseignement technologique, professionnel ou agricole : ils sont couverts par le bénéfice de la loi du 5 janvier 1985 sur les accidents de travail. Celle-ci les protège d’une part contre les accidents survenus au cours de l’enseignement, d’autre part à l’occasion des stages non rémunérés qui ont pour but de mettre en pratique l’enseignement reçu. Ils peuvent être à l’origine d’un accident à l’encontre d’un autre élève. Dans ce cas, ni l’État ni la caisse de sécurité sociale, ne peut se retourner contre eux pour obtenir le remboursement des prestations versées à la victime d’un accident de travail.

Conclusion

On savait que la question de la responsabilité était une affaire particulièrement complexe pour les personnels de l’enseignement public, elle l’est bien davantage encore pour les personnels exerçant leur fonction dans un établissement privé. La complexité résulte en effet de la superposition de multiples niveaux de responsabilité, héritage d’une histoire singulière : droit civil et droit pénal, droit administratif et droit ecclésiastique organisent ainsi une structure dont la complexité est telle et l’équilibre si fragile que l’on ne peut guère imaginer qu’une refonte d’un ensemble qui mériterait quelques clarifications afin de poser en droit et en fait de façon incontestable les responsabilités des uns et des autres [11].

Bibliographie


F. Bellengier, Le Chef d’établissement privé et l’État, Paris, Berger-Levrault, 1999, 231 p.
Y. Buttner, A. Maurin, B. Thouveny, Le Droit de la vie scolaire, Paris, Dalloz, 2002, 418 p.
E. Cohen, L’Étude et l’éducation juive en France, Paris, Cerf, 1991, 290 p.
F. Delafaye, Laïcité de combat, laïcité de droit, Paris, Hachette éducation, 1997, 192 p.
C. Durand-Prinborgne, Le Droit de l’éducation, Paris, Hachette éducation, 2de éd., 1998.
N. Fontaine, La Liberté d’enseignement, Paris, SGEC/UNAPEC, 2de éd., 1979, 528 p.
J. Georgel, A.-M. Thorel, L’Enseignement privé en France du VIIIe siècle au XXe siècle, Paris, Dalloz, 1995, 345 p.
B. Jeuffroy (dir), Liberté religieuse et régime des cultes en droit français, Paris, Cerf, 1996, 1 244 p.
H. Peretti, Code de l’éducation commenté, Paris, Berger-Levrault, 2002, 542 p.
B. Poucet, Entre l’Église et la République, Paris, éditions de l’Atelier, 1998, 252 p.
B. Poucet (dir.), La Loi Debré, paradoxes de l’État éducateur, Amiens, CRDP, coll. « Documents, actes et rapports pour l’éducation », 2001, 276 p.
É. Poulat, Notre laïcité publique, Paris, Berg international éditeurs, 2003, 416 p.

[1En 2000, 97 % de l’ensemble des effectifs des établissements privés sont sous contrat dont 95 % sont de tradition catholique (soit un peu moins de deux millions d’élèves) ; quelques établissements sous contrat sont protestants, un seul est musulman (sur l’île de La Réunion), une centaine sont juifs (environ 20 000 élèves, dont la moitié dans des établissements sous contrat) ; d’autres enfin sont laïques (principalement dans l’enseignement technologique, professionnel et agricole).

[2Il n’existe pas actuellement d’ouvrage synthétique en la matière.

[3Par association diocésaine, on entend les associations qui sont présidées de droit par l’évêque du diocèse et qui ont pour objet de subvenir « aux frais et à l’entretien du culte catholique », cf. Bernard Jeuffroy et al., Liberté religieuse et régimes des cultes en droit français, Paris, Cerf, 1996, p. 295 à 328

[4B. Poucet (dir.), La Loi Debré, paradoxes de l’État éducateur, actes du colloque d’Amiens, Amiens, CRDP, 2001.

[5Les établissements de l’enseignement supérieur n’entrent pas dans le champ de la loi Debré. Ils peuvent être conventionnés à un établissement public et recevoir une subvention de l’État et des collectivités territoriales.

[6La loi de 1971 dite « loi Pompidou » a pérennisé le seul contrat simple pour l’enseignement primaire au grand dam de l’enseignement catholique qui souhaitait son maintien pour l’enseignement secondaire.

[7Depuis les lois de décentralisation, ce sont les collectivités territoriales qui ont pris le relais.

[8Nous ne traitons pas du cas des fonctionnaires affectés qui demeurent régis par les règles de leur corps d’origine.

[9Depuis l’encyclique de 1925 jusqu’au statut de l’enseignement catholique de 1992.

[10Toutefois, cela ne signifie pas l’obligation de fréquenter une école : les parents peuvent en effet, s’ils font la preuve de leur capacité, scolariser eux-mêmes leurs enfants.

[11Cf. B. Toulemonde, Le Système éducatif en France, Paris, La Documentation française, 2003, p. 141 à 148.

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