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La responsabilité et le droit


© CRDP de l’académie de Dijon - 2004

Bernard Toulemonde
inspecteur général de l’éducation nationale

La question de la responsabilité et du droit devient une préoccupation majeure de toutes les sociétés développées. On y observe en effet un double mouvement de multiplication des règles de droit, qualifié par les juristes de juridicisation, et de mise en cause de la responsabilité juridique, qualifié de judiciarisation.

Juridicisation, judiciarisation

Ce phénomène n’est pas propre à la France : tous les États organisés connaissent une croissance du fait juridique et, à cet égard, les États-Unis constituent un exemple caricatural, où les juristes et les avocats rythment la vie quotidienne dans tous les domaines. Il gagne d’ailleurs la vie internationale depuis quelques années avec la création de tribunaux internationaux chargés de réprimer les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité.

Dans notre pays, tous les secteurs de la vie sociale sont atteints d’une pénétration extraordinaire des lois et règlements de toutes sortes, chapeautés désormais par les traités internationaux et les règles produites par l’Union européenne. Des domaines peu ou pas réglementés (environnement, consommation…) font désormais l’objet de codes très complets tandis que ceux qui l’étaient déjà sont sujets à un foisonnement envahissant (par exemple, le volumineux Code général des collectivités territoriales ou celui des marchés publics ; le droit des étrangers, etc.). Parallèlement s’étale l’omniprésence des juges, devenus les régulateurs de toute la vie en société, à commencer par la vie politique [1].

Toutefois, la question de la responsabilité et du droit a une résonance particulière dans l’institution scolaire [2]. Pendant longtemps, l’école a été une zone placée en dehors du droit commun, soumise à ses propres règles. Les Universités du Moyen Âge, on le sait, sont nées de chartes qui les soustrayaient au droit commun, représenté par le pouvoir municipal, et qui leur accordaient les franchises universitaires, c’est-à-dire les soumettaient à un droit particulier, inspiré du droit canon, et à une juridiction interne de type ecclésiastique dont la trace subsiste encore de nos jours avec la juridiction universitaire [3]. Il en est resté l’idée, plus imaginaire que réelle, de sanctuaire, sorte de havre de paix que serait l’école par rapport à la société.

Aujourd’hui en tout cas, la micro-société qu’est l’école n’est pas à l’abri des phénomènes sociaux ; elle est atteinte naturellement des mêmes maux. Les lois, règlements, arrêtés et autres circulaires prolifèrent  : la seule partie législative du Code de l’éducation, publiée en juin 2000, compte près de 1 000 articles, divisés le plus souvent en plusieurs sous-articles [4] ; la partie réglementaire, en cours d’élaboration, promet d’être plus longue encore. La dilatation des droits de toute sorte est à l’œuvre  : par exemple, en trente ans, les élèves sont passés d’une situation rudimentaire de quasi non-droit à un statut très développé de sujets de droit. Une véritable révolution ! Dans le même temps, des règles internes, plus ou moins coutumières, qualifiées autrefois de mesures d’ordre intérieur par le juge et par conséquent insusceptibles de recours contentieux, sont sorties de la zone de l’infra-droit pour faire une entrée remarquée dans la sphère du droit, avec son cortège de procédures et de recours  : l’exemple le plus typique est celui du règlement intérieur, promu au rang de véritable règle de droit de la communauté éducative depuis une dizaine d’années [5]. Tel est le cas aussi des tenues vestimentaires des élèves ou des personnels, avec notamment le fameux voile, et des autorisations d’absence pour raisons religieuses, avec le non moins fameux samedi matin, nids de contentieux aussi abondants que subtils… Enfin, n’étant plus en mesure d’assurer elle-même la paix sociale, la société scolaire fait de plus en plus souvent appel à un « juge de paix » extérieur, qu’il soit le juge administratif, le juge civil ou le juge pénal. À cet égard, la loi du 9 septembre 2002 qui assimile l’outrage aux personnels des établissements scolaires à celui adressé aux « personnes dépositaires de l’autorité publique », assorti d’une peine de 6 mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende, est tout à fait significative : « Aujourd’hui, on ne règle plus les conflits au sein de la communauté pédagogique, on appelle le procureur », analyse François Dubet.

Responsabilité morale, responsabilité juridique

Le terme de responsabilité est très ambigu ; il recouvre au moins deux acceptions : être responsable, d’une part, c’est remplir un devoir, une charge ou un engagement, et c’est, d’autre part, réparer une faute. Dans les deux cas, la définition se situe sur le plan moral, aussi bien que sur le plan juridique. La confusion est fâcheuse, car elle conduit à assimiler morale et droit, responsabilité et culpabilité – on se souvient du tollé soulevé par l’ancienne ministre Georgina Dufoix se prétendant « responsable, mais pas coupable » – et à renvoyer à l’idée de tribunal. Les anglo-saxons n’ont pas cette difficulté au niveau de leur vocabulaire, qui distingue la responsabilité morale (responsability) de la responsabilité juridique (liability).

À vrai dire, que peut-on souhaiter de mieux à un homme ou à une femme que d’assumer des responsabilités, expression de sa liberté [6] ? C’est-à-dire de prendre des responsabilités et d’en répondre à l’égard de lui-même et aux yeux de la société, y compris éventuellement sur le plan juridique ?

Irresponsabilité morale, responsabilité judiciaire ?

Précisément, les mécanismes de la responsabilité morale ne parviennent plus à jouer pleinement leur rôle, ils se montrent défectueux, voire défaillants : reste le seul mécanisme de la responsabilité juridique, actionné par le juge. Comment peut-on en arriver là ?

Dans de nombreux domaines, faute de déontologie personnelle ou collective, faute de respect du bien commun, face au « dépérissement de l’éthique [7] », les hommes et les femmes comme les institutions se défaussent de leur responsabilité sur le juge, chargé en leur lieu et place d’exercer la responsabilité. Autrement dit, la régulation sociale s’opérait autrefois au travers de multiples institutions et relais (famille, école, églises, armée, associations, etc.), qui encadraient la société et encourageaient l’esprit civique et l’obéissance aux préceptes de la vie collective ; il était alors souvent inutile d’édicter des règles, l’autorité s’exerçant alors en quelque sorte naturellement (celle de toutes les « autorités civiles et militaires », comme on disait autrefois, quelles qu’elles soient : médecin, prêtre, professeur, maire, officier…) ni de recourir au juge, les décisions ou actes n’étant pas contestés et leur responsabilité étant endossée pleinement par leurs auteurs. Cette vision idéale n’a sans doute jamais existé totalement, mais en tout cas, il n’en est plus de même de nos jours : ces institutions subissent une crise, font l’objet de contestations, leur légitimité n’est plus assurée et elles ne parviennent donc plus à réguler la vie sociale.

Prenons le cas de la vie politique. Celle-ci connaissait la responsabilité politique qui conduisait un gouvernement ou un ministre à démissionner en cas de désaveu de sa politique, d’erreur ou de faute de lui-même ou de ses services. On voyait même le ministre chargé des chemins de fer présenter sa démission lorsqu’un accident causait des morts d’hommes… Les mécanismes de la responsabilité politique, étroitement codifiés par la Constitution, n’ont plus guère l’occasion de jouer sous la Ve République, tandis que la responsabilité morale s’est sérieusement émoussée : la responsabilité des ministres, quand ce n’est pas celle des plus hautes autorités de l’État, se joue donc maintenant sur le terrain judiciaire [8].

On pourrait prendre également le cas de la vie sportive  : celle-ci fut longtemps le règne du fair play ; elle est aujourd’hui minée par des comportements frauduleux, pourchassés avec plus ou moins de vigueur par les autorités sportives et, en dernier recours, par les magistrats.

Autre exemple  : les hauts responsables administratifs ou économiques n’admettent plus automatiquement leur responsabilité du fait de leurs fautes personnelles (cf. la lamentable situation d’un président de Conseil constitutionnel, l’une des plus hautes autorités du pays, qui a alimenté les gazettes pendant des mois…) ou de leurs fautes professionnelles (cf. Le Crédit lyonnais, Vivendi universal…). On sait aussi que les fonctionnaires défaillants font rarement l’objet de poursuites disciplinaires et l’administration, – courageusement ! – au lieu des prendre ses responsabilités, « s’en remet au juge pénal », même en cas de faute disciplinaire avérée… Des parents n’assument plus leur rôle d’éducateur et la seule contrainte que l’on agite devant eux est l’épouvantail d’une amende infligée par un tribunal.

On assiste ainsi à un phénomène social qui tend à faire disparaître la responsabilité morale des personnes elles-mêmes et paralyse les procédures normales, non judiciaires, de mise en cause de la responsabilité. En conséquence s’opère un transfert sur le juge, en particulier le juge pénal, érigé en Maître Jacques du respect du droit comme de gardien de la morale et de la vertu des hommes et des femmes. N’est-ce pas lui demander plus qu’il ne peut donner ?

De nouvelles raisons de faire appel au juge

À cette tendance à l’irresponsabilité morale de nos sociétés s’ajoutent d’autres raisons de faire appel au juge.

D’une part, le progrès technique, apparemment illimité, conduit à une croyance en l’exclusion de tout aléa, de tout risque. La société tend à ne plus supporter les retards, les dysfonctionnements, les accidents. Ceci est vrai pour les usagers des services publics comme dans l’ensemble de la vie sociale (médecine, transport, éducation…). Ce phénomène tend, dans les esprits, à substituer une obligation de résultats à des domaines couverts, juridiquement, par la seule obligation de moyens ; il explique aussi l’émergence d’un principe de précaution, qui aurait la vertu d’écarter tout risque [9].

D’autre part, du fait de la crise de l’autorité, déjà évoquée ci-dessus, ne sont plus exonérés de recours les décisions ou les actes qui s’imposaient sans mot dire.

Enfin, la société n’accepte plus la faute anonyme, celle du système où l’assurance (ou l’État) indemnise la victime sans que soit puni l’auteur de la faute. Le développement prodigieux des assurances, jusques et y compris l’assurance « tous risques », comme celui des mécanismes de responsabilité sans faute (devenue fréquente en droit administratif) et l’institution de fonds d’indemnisation (victimes du sang contaminé, de l’amiante…), conduisent à une indemnisation automatique des victimes, sans que la responsabilité personnelle ou la faute des auteurs des dommages soit recherchée. Or, de nos jours, de plus en plus fréquemment, la victime (ou les victimes) ne se contente plus d’une réparation pécuniaire, elle exige un coupable. Cette revendication, amplifiée par les médias, est souvent très difficile à satisfaire : le fonctionnement, extrêmement complexe, des grandes entreprises et des administrations tend à imbriquer étroitement les actes et les décisions et il devient quasiment impossible d’isoler la faute ou le fautif  : l’affaire dite du « sang contaminé » et, plus modestement, la chute des tribunes du stade de Furiani, les accidents à la SNCF ou dans les établissements scolaires (affaire du panneau de basket du lycée de Saint- Denis) illustrent cette difficulté. Quoi qu’il en soit, dans une société qui devient plus rude, parfois violente, où les insécurités de toute sorte gagnent du terrain [10], ne peut-on déceler, dans cette quête du coupable, une volonté de vengeance, de vindicte publique, une sorte de retour à la loi du talion ?

La ruée vers les prétoires

Il est vrai que, dans notre société, on assiste à un irrésistible mouvement vers les prétoires [11], sérieusement facilité par un accès aisé à la justice et par des mesures d’information des citoyens ou d’accélération des procédures (ex. : l’introduction récente de différents référés et de l’injonction devant les juridictions administratives). Les juridictions administratives et judiciaires voient déferler une avalanche de recours et procès. Pour y faire face, des mesures de réorganisation des juridictions ont été opérées, en particulier au sein de la juridiction administrative, depuis 1987, avec la création des cours administratives d’appel et la transformation du Conseil d’État, pour l’essentiel, en juridiction de cassation ; des mesures de tri des recours par des instances restreintes ont été prises devant les juridictions suprêmes ; des mécanismes de recours administratif préalable obligatoire ont été multipliés pour tenter d’éviter la saisine des tribunaux (par exemple, à propos des actes administratifs concernant la situation individuelle des militaires, par décret du 7 mai 2001, décision qui doit être étendue à tous les fonctionnaires civils) ; des facilités d’accès à la justice sont limitées (décret du 24 juin 2003 qui restreint la dispense d’avocat et la faculté d’appel devant les cours administratives d’appel). Jusqu’à présent avec un succès mitigé, ces mesures parviendront-elles à endiguer le flot ?

L’explosion des contentieux, mythe ou réalité ?

Le nombre des instances judiciaires a fortement augmenté dans la plupart des secteurs de la vie sociale.

Toutefois, dans la société scolaire, on ne peut pas parler d’explosion des contentieux : la vision alarmiste développée parfois ou que la rumeur rapporte est plus une vue de l’esprit qu’une réalité. Que l’on en juge au vu des chiffres.

Pour l’enseignement scolaire, à l’exclusion du supérieur [12], d’une part, si le nombre de recours devant les juges administratifs n’augmente pas considérablement, mais régulièrement (5 % par an, soit 50 % en 10 ans) passant de 2 171 (tous niveaux de juridictions administratives confondus) en 1991 à 3 194 en 2001 [13], il régresse sensiblement en 2002 (2 663) [14] sans que l’on puisse y voir avec certitude le début d’une tendance au reflux ou un simple répit passager. Parmi ces recours, contrairement aux « rumeurs », la part des parents et élèves est très faible  : à peu près 10 %, les personnels et leurs organisations professionnelles étant à l’origine de 80 à 90 % des requêtes.

D’autre part, le nombre des condamnations pénales contre des personnels de l’enseignement scolaire, à l’occasion d’accidents scolaires, est aussi plus réduit qu’on ne l’imagine : sur dix ans, de 1989 à 1999, vingt-quatre accidents scolaires (seize avec des conséquences mortelles, huit avec blessures graves) ont donné lieu à des poursuites pénales contre quarante-trois agents de l’Éducation nationale ; vingt agents ont été condamnés à des peines de prison, toujours avec sursis, trois à des amendes [15]. Ces chiffres sont à mettre en rapport avec une moyenne de 37 600 accidents scolaires déclarés chaque année aux inspections académiques de 1996 à 1999. Il est cependant clair que si les condamnations demeurent exceptionnelles, les poursuites ou tentatives de poursuites pénales, notamment par le biais de la constitution de partie civile, tendent à augmenter et que leur retentissement médiatique est considérable.

Les types de responsabilité juridique

Le droit de la responsabilité des collectivités publiques, examiné ici sous le seul angle de leurs agents [16], est non seulement en expansion, mais en pleine évolution [17]. _ Il convient de distinguer, selon les schémas classiques, les trois types de responsabilités  : disciplinaire, civile et pénale.

– La responsabilité disciplinaire n’est pas à proprement parler judiciaire  : elle est décidée par des autorités administratives, après réunions de commissions disciplinaires [18]. Elle est destinée à sanctionner les fautes commises dans l’exercice des fonctions ou à cette occasion [19].

La responsabilité disciplinaire présente trois caractéristiques  : elle est liée aux obligations de la fonction (sans constituer nécessairement une faute pénale), elle n’est pas définie a priori mais relève de l’appréciation de l’autorité hiérarchique, elle se traduit dans une échelle de sanctions fixée par les textes. Selon le principe de proportionnalité, la sévérité de la sanction doit correspondre à la gravité de la faute.

Dans la pratique, les poursuites à l’encontre des agents restent peu nombreuses, à l’Éducation nationale comme dans la plupart des administrations : la tendance est plutôt à la mansuétude, voire à la faiblesse (en cas d’insuffisance professionnelle avérée, distincte de la faute proprement dite) ; dans les cas les plus graves, sauf exception [20], l’administration a tendance à s’en remettre au juge pénal, suspendant l’agent pendant la durée de l’instance, et encourageant ainsi le mouvement de judiciarisation.

– La responsabilité civile présente elle aussi trois caractéristiques : elle a pour objet de réparer les dommages causés à autrui, suivant la formule célèbre depuis près de deux siècles de l’article 1382 du code civil [21] ; les actes ou agissements en cause ne constituent pas nécessairement une faute, la responsabilité sans faute étant admise de plus en plus fréquemment, ni a fortiori une faute pénale ou disciplinaire ; la réparation est exclusivement pécuniaire. Les personnes privées et les usagers des services publics (ex  : les élèves et leurs parents) sont soumis au droit commun de la responsabilité civile pour tous les dommages qu’ils causent ; en revanche, les fonctionnaires relèvent de règles particulières, plus particulières encore pour les enseignants.

Dans le droit commun de la fonction publique, la responsabilité civile des agents publics est gouvernée par la distinction célèbre entre la faute personnelle, détachable de l’accomplissement du service, qui engage la responsabilité personnelle de l’agent, et la faute de service, qui engage la responsabilité de la collectivité publique. En pratique, avec les encouragements du juge administratif, compétent en la matière, la collectivité publique se substitue toujours à l’agent dès lors que les dommages causés ont quelque lien avec l’accomplissement du service [22]. Ainsi, par exemple, la faute médicale d’un praticien hospitalier, les enseignements non assurés ou la fermeture anticipée des établissements scolaires sans raisons valables, constituent des fautes de service  : la collectivité publique prend en charge la réparation des dommages causés aux usagers du fait des décisions ou agissements de ses agents.

En outre, le système éducatif bénéficie de deux régimes particuliers de responsabilité civile. Premièrement, la faute de surveillance des enseignants : depuis 1937, l’État répare automatiquement les dommages causés aux élèves du fait d’une faute de surveillance des instituteurs et, par extension, de tous les maîtres et personnels qui participent à la surveillance. Les tribunaux judiciaires sont exclusivement compétents en cas de litiges, mais les personnels ne peuvent être mis en cause ni même être entendus par les juges. Ce domaine donne lieu à un contentieux abondant ; c’est d’ailleurs celui qui concerne le plus les usagers de l’Éducation nationale.

Deuxièmement, les dommages causés aux élèves de l’enseignement technique : ces dommages sont assimilés aux accidents du travail ; ils bénéficient donc d’un système de responsabilité automatique, sans recherche de faute, et forfaitaire [23]. Ce régime a été étendu aux élèves de l’enseignement général à l’occasion de leurs enseignements techniques, en ateliers ou en laboratoires.

On observe donc que, sur le plan de leur responsabilité civile, les personnels de l’enseignement jouissent d’une protection quasi totale [24].

– La responsabilité pénale  : c’est le sujet le plus controversé et celui sur lequel l’évolution est la plus visible. Celle-ci se modèle sur les fluctuations de l’opinion publique, oscillant entre la permissivité, parfois, et la répression, plus fréquemment. À cet égard, une série de textes récents soit ont créé de nouvelles incriminations (ex : délits de mise en danger d’autrui, de harcèlement moral, de discrimination raciale, de bizutage ; contravention d’intrusion dans un établissement scolaire), soit ont eu tendance à augmenter les peines (ex. : les incendies volontaires).

La responsabilité pénale présente trois caractéristiques, qui lui sont spécifiques. D’une part, la faute pénale est obligatoirement définie (conformément au vieil adage : nullum crimen sine lege), en particulier dans le Code pénal  : hors les cas prévus, il n’y a pas de poursuite pénale possible. L’ensemble des incriminations sont rangées en trois groupes : les contraventions, sanctionnées par les tribunaux de police, généralement par des amendes ; les délits, passibles d’amendes ou de peines privatives de liberté prononcées par les tribunaux correctionnels ; les crimes, jugés par les cours d’assises. D’autre part, la peine dont est assortie chaque infraction est aussi précisément délimitée. Enfin, la faute pénale est une faute personnelle, dont un homme ou une femme est responsable : ici, l’aspect moral de la responsabilité rejoint son aspect juridique. Toutefois, depuis quelques années, le nouveau Code pénal a admis, de façon limitée, la responsabilité pénale des personnes morales (entreprises [25], collectivités publiques tel l’ÉPLE par exemple [26], à l’exclusion de l’État) : dans ce cas, la sanction est généralement pécuniaire (parfois, elle peut se traduire par une suspension d’activité ou une dissolution).

Dans le cadre de la responsabilité pénale, la seule commission de l’infraction est susceptible d’entraîner des poursuites, même s’il ne s’en est suivi aucun dommage matériel ou moral. Le dommage résulte du trouble à l’ordre public que constitue le fait d’avoir enfreint les règles de la vie en société telles qu’elles résultent du Code pénal.

En réalité, la question la plus controversée est celle des infractions non intentionnelles. Le plus souvent, l’infraction pénale suppose un acte volontaire, mais dans certains cas, elle résulte d’une imprudence, d’une négligence ou d’une inattention ; tel est le cas par exemple des blessures ou homicides par imprudence. Or, sur cette base, les poursuites se sont multipliées au cours de vingt dernières années à l’encontre des maires et des élus, des chefs d’entreprise et des hauts fonctionnaires [27]. Plusieurs affaires de ce type ont mis en cause des personnels et cadres de l’Éducation nationale à l’occasion de sorties scolaires (ex. : affaire du Drac) ou d’accidents scolaires (ex. : lycée de Saint-Denis). Le juge considérait alors que la seule inobservation d’une règle de sécurité et de prudence ou un comportement maladroit ou négligent par rapport à un comportement normal suffisait à constituer l’infraction. Les condamnations ainsi prononcées ont créé un grand émoi  : dans une société de plus en plus complexe, marquée par la prolifération des textes, l’enchevêtrement des compétences et la sophistication des systèmes techniques, comment les responsables pourraient-ils veiller personnellement à tout ?

Dans ces conditions, le Parlement a été conduit à légiférer à deux reprises pour alléger le poids des responsabilités dans le cas des fautes non intentionnelles. Dans un premier temps, en 1996, il a engagé les juges à tenir compte des conditions concrètes d’exercice des responsabilités des personnes mises en cause  : compétences, pouvoirs et moyens dont elles disposent ; difficultés propres aux missions qui leur sont confiées. Cette première restriction s’étant révélée peu efficace, une nouvelle loi du 10 juillet 2000 [i] apporte un réel apaisement dans tous les cas où la personne poursuivie n’est pas l’auteur direct des blessures ou de l’homicide involontaire ; elle exige une négligence grossière qui provient soit d’une « violation manifestement délibérée » (sic) d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité, soit d’une faute caractérisée exposant autrui à un risque d’une particulière gravité, qui ne pouvait être ignoré. Les verrous sont désormais particulièrement solides ! La conséquence de cette loi fut immédiate  : dans les affaires en cours, notamment celle du Drac, les personnels poursuivis ont été relaxés. Seules des fautes qui révèlent un comportement particulièrement inconsidéré peuvent justifier une condamnation – telle celle de cet enseignant responsable de la mort d’un enfant en faisant traverser une rivière, par fort courant et dans une eau très froide, à des élèves non entraînés et non équipés, avec la seule aide d’une corde d’alpinisme tendue entre les deux rives [28].

Dans une société démocratique, il ne peut exister une « caste des intouchables [29] »  : tous les citoyens sont soumis au droit, à la même règle de droit. Rien dans cela qui puisse engendrer une crainte excessive. Le droit, y compris dans ses aspects de droit pénal comme nous venons de le voir, ne peut en aucun cas justifier un quelconque immobilisme ou être un alibi pour ne rien faire, ne pas prendre d’initiative, ne pas assumer des responsabilités. Il invite au contraire chacun et, entre autres, les responsables à respecter la règle commune et à prendre un minimum de précautions dans l’intérêt général et dans celui de ceux dont ils ont la charge. Il invite en somme chacun à exercer pleinement ses responsabilités, avec une claire conscience de leur étendue et de leurs limites, et à en tirer éventuellement les conséquences, sans attendre nécessairement que le juge y contraigne. N’est-ce pas là, peut-être, à l’égard de nos concitoyens, a fortiori s’ils sont jeunes, une leçon de civisme et une façon de contribuer à leur formation, si nécessaire aujourd’hui ?

[1O. Beaud, “ L’Émergence d’un pouvoir judiciaire sous la Ve République  : un constat critique ”, Esprit, no1, 2002, p. 108.

[2B. Toulemonde, “ Droit et responsabilité dans l’institution scolaire ”, in « La responsabilité », Administration et éducation, revue de l’Association française des administrateurs de l’éducation (AFAE), no2, 2002, p. 9 et in “ Le système éducatif en France ”, Les notices, La documentation française, 2003, p. 22.

[3B. Toulemonde, Les Libertés et franchises universitaires en France, thèse, droit, Lille 1971.

[4C. Durand-Prinborgne, A. Legrand, Code de l’éducation, LITEC, éd. du jurisclasseur, 2002  ; H. Peretti, Code de l’éducation commenté, Berger-Levrault, 2002.

[5Conseil d’État 2 novembre 1992, Kherouaa, L’actualité juridique du droit administratif, 2002, p.790.

[6A. Etchegoyen, Le Temps des responsables, Julliard, 1993. « De quoi sommes-nous responsables ? », Le Monde, 1997. F. Ewald, L’État-providence, Grasset, 1986.

[7Y. Buttner, A. Maurin, B. Thouveny, Le Droit de la vie scolaire, Dalloz, 2e éd., 2003.

[8P. Chrestia, “ Responsabilité politique et responsabilité pénale entre fléau de la balance et fléau de société ”, Revue du droit public, 2000, p. 739  ; O. Beaud, J.-M. Blanquer, “ Le principe irresponsabilité ”, Le Débat, no108, 2000, p. 32 ; O. Beaud, “ L’Émergence d’un pouvoir judiciaire sous la Ve République  : un constat critique ”, déjà cité.

[9M. Franc, “ Traitement juridique du risque et principe de précaution ”, L’actualité juridique, droit administratif, 2003, p. 360.

[10R. Castel, L’Insécurité sociale. Qu’est-ce qu’être protégé ?, Seuil, 2003.

[11F. Dontenwille, “ La Sécurité et la responsabilité des fonctionnaires : l’histoire, les concepts et les cas ”, Administration et Éducation, no4-1997, p. 47. L. Engel : La responsabilité en crise, Hachette, 1995. A. Garapon, D. Salas, La République pénalisée, Hachette, 1996.

[12La situation y est plus complexe Cf. Bilan de l’activité contentieuse de l’enseignement supérieur en 2002, Lettre d’information juridique no78, octobre 2003, p.34.

[13Lettre d’information juridique no70, décembre 2002.

[14Bilan du contentieux de l’enseignement scolaire de l’année 2002, Lettre d’information juridique no79, novembre 2003.

[15Ces chiffres sont à mettre en rapport avec une moyenne de 37 600 accidents scolaires déclarés chaque année aux inspections académiques de 1996 à 1999.

[16À l’exclusion de la question de la responsabilité financière, elle aussi en expansion. Voir par exemple : “ Les Chambres régionales des comptes et l’école ”, L’Actualité juridique-droit administratif, 2001, p. 551.

[17« Vers de nouvelles normes en droit de la responsabilité publique ? », Actes du colloque des 11 et 12 mai 2001 organisé par le Sénat, l’université de Paris 13, avec le concours du ministère de l’Éducation nationale, Les colloques du Sénat, 2003 ; J.-M. Duval, “ Faute personnelle, faute disciplinaire et faute pénale en matière d’activité médicale hospitalière ”, Revue du droit public, 2001, p. 1843.

[18Par exception, les étudiants et les professeurs de l’enseignement universitaire bénéficient de juridictions disciplinaires.

[19Article 29 du statut général : « Toute faute commise par un fonctionnaire dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions l’expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale. »

[20Cf. Conseil d’État 8 juillet 2002, M D, à propos de la révocation disciplinaire d’un enseignant chez qui avaient été trouvées des cassettes pornographiques mettant en scène des mineurs, L’Actualité juridique, droit administratif, 2002, p. 864, note Monique Lecygne.

[21« Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

[22La collectivité peut en principe se retourner contre son agent pour lui faire supporter la part qui correspond à sa faute personnelle ; en réalité, cette « action récursoire » est très rarement mise en œuvre.

[23En cas de « faute inexcusable » de l’employeur, en l’occurrence de l’établissement scolaire, la victime peut obtenir une indemnisation complémentaire et intégrale, versée par l’État.

[24Nous n’abordons pas ici la protection dont bénéficient les fonctionnaires victimes eux-mêmes d’attaques ou de violences dans ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions.

[25En 2001, les tribunaux ont reconnu la responsabilité pénale de Total-Elf-Fina dans l’affaire de pollution résultant du naufrage de l’Erika.

[26En 2003, l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris a fait l’objet d’une condamnation pénale.

[27Conseil d’État : « La responsabilité pénale des agents publics en cas d’infraction non intentionnelle », La Documentation française, 1996. F. Seval, “ Le Chef d’établissement scolaire est-il responsable pénalement de l’administration ? ”, L’Actualité juridique-fonctions publiques, juillet-août 1996, p. 44.

[iJ.O. du 11 juillet 2000, et circulaire du Garde des Sceaux du 11 octobre 2000. J.-H. Robert, “ La Responsabilité pénale des décideurs publics ”, L’actualité juridique-droit administratif, 2000, p. 924.

[28Cour d’appel de Nîmes, 25 juin 2002 (un an de prison avec sursis, sans inscription au bulletin no2 du casier judiciaire).

[29Comme le faisait déjà remarquer le professeur Liet-Veaux en 1952 à propos des agents publics : « La caste des intouchables ou la théorie du délit de service », Dalloz, 1952, p. 28.

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