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Conditions Générales de Vente

Vous devez lire attentivement les dispositions qui vont suivre car elles établissent les conditions générales de vente des produits proposés par le CRDP de l’académie de Limoges. En conséquence, vous ne pouvez commander ces produits que si vous acceptez les conditions prévues ci-dessous.

1. IDENTIFICATION DE L’AUTEUR DE L’OFFRE

Le Centre régional de documentation pédagogique de l’Académie de Limoges est un établissement public à caractère administratif sous tutelle du ministère de l’Éducation nationale dont le siège est à Limoges. Il est membre du réseau SCEREN (Services Culture Editions Ressources pour l’Education Nationale). Ce réseau,qui regroupe 31 centres régionaux placés sous la tutelle du Ministère chargé de l’Education Nationale, est coordonné par le Centre National de Documentation Pédagogique (CNDP).

Adresse postale du Centre régional de documentation pédagogique de l’Académie de Limoges :

CRDP du Limousin - Académie de Limoges – Site Leroux, 13 rue François Chénieux - CS 13123 - 87031 Limoges Cedex 1

2. CARACTÉRISTIQUES ESSENTIELLES DES BIENS PROPOSÉS

Les biens à commander directement auprès du CRDP de Limoges sont le produit de son activité propre. Le site web du CRDP précise à leur sujet les informations suivantes :

• la description et les caractéristiques des produits proposés (les photos ne sont pas contractuelles) ; les prix sont indiqués en euros et sont nets de taxes, le CRDP n’étant pas, provisoirement, assujetti à la TVA ;
• l’indication des modalités de paiement, de livraison ou d’exécution ;
• le cas échéant, les frais de livraison dans le cas où ils ne sont pas inclus dans le prix de vente ;
• l’existence d’un droit de rétractation ;
• la durée de validité de l’offre ou du prix.

Toutes ces informations sont présentées en langue française. L’acquéreur reconnaît avoir, préalablement à la passation de commande, pris connaissance de l’ensemble des informations ci-dessus précitées et la mesure du dispositif des présentes conditions générales. Il reconnaît, en outre, avoir la capacité de conclure le présent contrat.

REMARQUE : les produits éditoriaux sont destinés à toute clientèle, personne morale ou physique, relevant du droit public ou privé. En revanche, les maquettes pédagogiques sont destinées aux seules institutions et établissements publics et privés, et ne sont pas commercialisées auprès des particuliers.

3. PRISE DE COMMANDE

Un devis gratuit sera communiqué sur demande à toute personne désireuse d’acquérir un ou plusieurs produits du CRDP de Limoges. Tout bon de commande signé de l’acquéreur constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans le présent contrat aux articles “Droit de rétractation” et “Exécution de la commande”.
Vous pouvez adresser vos commandes par courrier postal :

- pour les ouvrages éditoriaux, quel qu’en soit le support, à :
Service commercial du CRDP du Limousin – Site Chénieux, 13 rue François Chénieux - CS 23124 - 87031 Limoges Cedex 1

- pour les maquettes pédagogiques, à :
CRDP du Limousin – Service maquettes, Site Leroux, 13 rue François Chénieux - CS 13123 - 87031 Limoges Cedex 1
Les commandes inférieures à 76.00€ doivent être accompagnées de leur règlement.

4. DROIT DE RÉTRACTATION

L’acquéreur dispose d’un délai de sept jours ouvrables pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de leur réception par l’acquéreur. Les biens doivent parvenir au CRDP dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) et accompagnés d’une copie de la facture ou du bon de livraison. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne seront ni repris ni échangés. L’acquéreur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit. L’acquéreur est informé que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les enregistrements audio ou vidéo descellés par l’acquéreur ainsi que pour les périodiques et revues.

5. EXÉCUTION DE LA COMMANDE

La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de trente jours à compter du jour suivant celui où le consommateur a passé sa commande (sauf cas de force majeure). En cas d’indisponibilité du produit commandé, l’acquéreur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. Il aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit.

6. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Une fois le prix acquitté par l’acquéreur, les produits à livrer demeurent la propriété des éditeurs du SCEREN jusqu’à leur expédition, lors de la remise au transporteur.

7. LIVRAISON

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acquéreur sur le bon de commande. L’acquéreur est tenu de vérifier l’état de l’emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dus au transporteur sur le bon de livraison ainsi qu’au centre académique dans un délai de quarante-huit (48) heures, pour échange. L’acquéreur peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de livraison en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.
Dispositions particulières s’appliquant aux commandes émanant de l’étranger :

• les commandes supérieures à 300.00 € faisant l’objet d’une facturation ne seront livrées qu’après réception d’une lettre de crédit émanant de la banque de l’acquéreur.
• toutes les commandes honorées au comptant ne seront livrées qu’après encaissement effectif du montant de la commande par l’agent comptable du CNDP.

8. GARANTIE et SERVICE APRÈS-VENTE

L’acquéreur bénéficie d’une garantie contractuelle, contre toutes les défectuosités que pourrait présenter le produit, pendant une durée de 15 jours. La garantie contractuelle ne couvre pas :

• les défaillances liées au non-respect de la notice d’emploi, ou à une utilisation anormale du produit par suite d’une négligence ou d’une faute de l’acquéreur ;
• les dommages consécutifs à un phénomène naturel ou à un accident (dégât des eaux, incendie, etc.). La garantie contractuelle joue sans préjudice de la garantie légale contre les vices cachés prévue par le Code civil et qui s’applique dans tous les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs. Le CNDP garantit donc l’acquéreur contre toutes les conséquences des défauts ou vices cachés de la chose vendue.

9. PRIX

Les prix sont indiqués en euros, à titre indicatif. Ils sont garantis jusqu’au 31 décembre de l’année en cours. Les frais de livraison sont indiqués sur la facture et inclus dans les prix de vente. La participation aux frais d’envoi s’établit de la manière suivante :

1/Produits éditoriaux :

• France métropolitaine : 4.50€
• Union Européenne : 8.00€
• DOM-TOM et Étranger : devis gratuit sur demande

2/Maquettes pédagogiques :
les frais d’envoi sont fonction du nombre et du poids des colis et seront communiqués gratuitement à l’acquéreur préalablement à l’enregistrement de sa commande éventuelle.

Ces conditions sont fixées pour des expéditions par des voies ordinaires. Le recours à des voies rapides (Chronopost, transports aériens…) est possible sur devis préalable à la commande. Le paiement de la totalité du prix est à acquitter à la commande, sauf disposition contraire négociée avec le CRDP. Dans l’hypothèse d’une livraison hors du territoire de l’Union européenne, les taxes douanières et formalités sont à la charge exclusive de l’acquéreur, sauf indication contraire. L’acquéreur s’engage alors à vérifier les possibilités d’importation des produits commandés au regard de la législation et de la réglementation du territoire ou du pays de livraison.

10. MODE DE PAIEMENT

Le règlement des achats peut s’effectuer :
 à la librairie du CRDP : par carte bancaire ou par chèque bancaire en euros libellé à l’ordre de l’agent comptable du CRDP de Limoges.
 à distance :

• par chèque bancaire en euros libellé à l’ordre de l’agent comptable du CRDP (adressé au CRDP de l’Académie de Limoges, Site Leroux, 13 rue François Chénieux - CS 13123 - 87031 Limoges Cedex 1)
• par virement bancaire : IBAN du CRDP : FR76 1007 1870 0000 0010 0011 946 BIC : TRPUFRP1

11. CONDITIONS D’UTILISATION DES DOCUMENTS ACQUIS

Le CRDP du Limousin ne propose que des produits dont les droits ont été libérés pour une utilisation pédagogique en classe et/ou dans le cadre familial, quel qu’en soit l’éditeur. Tous les produits proposés (ouvrages imprimés -livres, brochures, revues …-, programmes audiovisuels,logiciels accompagnés de leur documentation, maquettes pédagogiques) sont des œuvres de création protégées par le Code de la propriété intellectuelle. En conséquence il n’est pas possible de les reproduire sans l’autorisation explicite des ayants droit.

Aux conditions de prix de ces produits destinés aux établissements scolaires et aux particuliers, correspondent des droits d’usage limités que l’acquéreur est réputé connaître et qu’il s’engage à respecter ou à faire respecter. Ainsi les documents imprimés, sauf information contraire explicite, ne sont pas de libre reproduction. Chaque logiciel est accompagné d’une licence qui précise très clairement ses limites d’usage. Pour les versions monopostes, l’installation n’est autorisée que sur un seul poste. L’usage des versions “réseau” ou “d’établissement” est toujours circonscrit au site indiqué ; de plus, dans certains cas, la reproduction de ces versions peut être limitée à un nombre d’exemplaires fixé. Les droits cédés avec chaque vidéogramme ou support multimédia numérique n’autorisent sa représentation qu’au cours de séances gratuites organisées par l’acquéreur dans le cadre des activités habituelles d’un établissement scolaire ou, pour un particulier, pour un usage strictement familial et privé. Toute extraction doit faire l’objet d’une autorisation écrite préalable. Les maquettes pédagogiques ne sont conçues que comme des supports de cours à destination des enseignants des établissements scolaires, et leur conception s’inscrit dans le respect des programmes édictés par le Ministère de l’Education Nationale.

Pour toute autre utilisation que celles décrites ci-dessus, il convient de consulter l’éditeur, détenteur des droits. Tout usage non explicitement autorisé par écrit (reproduction, rétrocession ou toute autre forme de représentation, partielles ou totales) constitue un délit de contrefaçon.
Le contrevenant s’expose à des poursuites judiciaires et aux sanctions pénales prévues par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

12. INFORMATIONS NOMINATIVES

Les informations qui sont demandées à l’acquéreur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels du réseau des CRDP et du CNDP. L’acquéreur peut écrire à la direction du CRDP, à l’adresse mentionnée à l’article 1, pour s’opposer à une telle communication ou pour exercer ses droits d’accès et de rectification à l’égard des informations le concernant figurant dans les fichiers du CRDP et du réseau SCEREN, dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

13. INTÉGRALITÉ DES CONDITIONS

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. Aucune condition générale ou spécifique communiquée par l’acquéreur ne pourra s’intégrer aux présentes conditions générales. Le fait pour le CRDP de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’acquéreur, à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

14. LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française.

Il en est ainsi tant pour les règles de fond que pour les règles de forme.

15. RÈGLEMENT DES LITIGES

Les litiges sont de la compétence exclusive du Tribunal Administratif de Limoges.

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Centre Régional de Documentation Pédagogique du Limousin
Académie de Limoges
5 allée Alfred Leroux - 87000 Limoges - France
Adresse postale :
13 rue François Chénieux - CS 13123 - 87031 Limoges Cedex 1
Tél : +33 (0)5 87 50 46 50 - Fax : +33 (0)5 87 50 46 51
crdp ac-limoges.fr

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