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Informations, conseils et propositions de Canopé académie de Lyon en direction des parents, des documentalistes, des enseignants et des cadres pour une éducation aux bons usages du numérique par les adolescents, les pré-adolescents et les élèves.

Cadre juridique des activités numériques pédagogiques

Les textes de lois et les règles à respecter dans les usages du numérique pédagogique dans la classe et en dehors de la classe

Pour pouvoir respecter le droit d’auteur, la propriété intellectuelle, le droit à l’image, la protection des données personnelles, les lois sur la presse, les responsabilités de publication, et pour faire respecter ces règles aux élèves, il est nécessaire de connaître les textes de loi et de les comprendre.
Cette page fournit une synthèse des règles et textes à connaître et à appliquer.

Pour pouvoir respecter le droit d’auteur, la propriété intellectuelle, le droit à l’image, la protection des données personnelles, les lois sur la presse, les responsabilités de publication, et pour faire respecter ces règles aux élèves, il est nécessaire de connaître les textes de loi et de les comprendre.
Cette page fournit une synthèse des règles et textes à connaître et à appliquer.

Liberté d’expression : les textes

  • Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse (modifiée en 2004)
  • LCEN (Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique) du 21 juin 2004
  • Loi Gayssot du 13 juillet 1990 : incitation à la haine raciale + contestation de crimes contre l’humanité
  • Loi du 13 novembre 2014 de lutte contre le terrorisme : surveillance électronique des clouds, répression renforcée de l’apologie du terrorisme, nouvelles obligations faites aux FAI

A consulter :
http://www2.presse.ac-versailles.fr/Textes/_Liberte.htm
http://www.murielle-cahen.com/publications/diffamation-denigrement.asp

Liberté d’expression : les délits

  • Injure
  • Diffamation
  • Injure ou diffamation envers une personne en raison de sa race, ethnie, religion, sexe, homosexualité, handicap
  • Apologie du terrorisme
  • Transmission sans son consentement de l’image d’une personne (ou de sa voix)
  • Diffusion ou reproduction de fausses nouvelles

A consulter :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N19807
http://www.gouvernement.fr/partage/3738-la-liberte-d-expression

Protection des mineurs

  • Obligation de dénoncer tout mauvais traitement infligé à un enfant (articles 434-1 et 434-3 du Code Pénal) (3 ans de prison, 45 000 euros)
  • Tout fonctionnaire ayant connaissance d’un crime ou délit est tenu de le signaler au Procureur de la République (article 40 du code de Procédure Pénale)
  • Obligation de filtrer l’accès internet (circulaire du 18 février 2004) , BO n°9 du 26 février 2004 : http://www.education.gouv.fr/bo/2004/9/MENT0400337C.htm

A consulter :
http://www.cap-concours.fr/enseignement/preparer-les-concours/crpe-nouveau-concours/les-textes-relatifs-a-la-surete-obligation-de-signalement-agir_08#/page3
http://www.ac-versailles.fr/public/jcms/p1_12843/obligations-des-personnels

Protection des données personnelles

  • Fichiers en local : dispense de déclaration
  • Gestion des personnels : dispense de déclaration
  • Trombinoscopes : déclaration normale
  • BCDI / e-sidoc : déclaration normale
  • ENT : déclaration simplifiée RU-003
  • Téléservices : déclaration simplifiée RU-030
  • Application OCEAN ; déclaration simplifiée RU-019
  • Accès aux cantines par biométrie : déclaration complète
  • autres fichiers ou bases de données : déclaration complète (sauf gestion administrative des élèves et personnels)

A consulter :
http://www.cnil.fr/vos-obligations/vos-obligations/

Droit à l’image

  • Article 9 du Code Civil : "Chacun a droit au respect de sa vie privée"
  • Pas de publication de l’image d’une personne sans son consentement explicite et écrit
  • Et celle de ses responsables légaux
  • Sauf si cette personne est dans une situation publique , inassimilable à la vie privée
  • Pour recueillir le consentement de la personne concernée - et de ses responsables légaux - , utiliser un formulaire d’autorisation qui indique le support et la durée
  • Lieux et monuments publics, espace public : captation d’images autorisée
  • Attention aux oeuvres dans l’espace public (sculptures, architectes , …) (par exemple, la pyramide de Pei, dans la cour du musée du Louvre, est une oeuvre : la publication de son image est soumise à l’autorisation de l’auteur)
  • Restriction également pour les marques, les personnages fictifs.

A consulter :
Droit à l’image et protection de la vie privée : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32103

Droit des images

  • Article L-122-4 du Code de la Propriété intellectuelle : Toute reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droits, est interdite.
  • Il convient donc d’obtenir une autorisation : de l’auteur de la photographie, le cas échéant de la personne photographiée
  • Obtenir une autorisation explicite et écrite de reproduction
  • Utiliser des images publiées sous licence Creative Common
  • Citer ses sources
  • Respecter le droit de paternité (by)
  • Exception pédagogique : ne concerne que les oeuvres visuelles publiées sur support papier, à l’exception des images d’actualité, et à l’exception des images publiées sur internet

A consulter :
https://www.reseau-canope.fr/savoirscdi/index.php?id=870

Droit d’auteur et propriété intellectuelle

  • oeuvre : toute production fixée sur support et qui porte l’empreinte de son auteur (une oeuvre est personnelle et singulière)
  • droit moral : paternité ; intégrité et dignité de l’oeuvre
  • droit patrimonial : droit d’usage (reproduction et représentation)
  • Article L-122-4 du Code de la Propriété intellectuelle : Toute reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droits, est interdite.
  • un fonctionnaire cède ses droits patrimoniaux à l’Etat (sauf si l’oeuvre est produite en dehors de son service)
  • un élève peut être considéré comme un auteur
  • distinguer oeuvres individuelles / oeuvres de collaboration (plusieurs auteurs, qui se partagent les droits d’auteur) / oeuvres collectives (les participants écrivent "sous la direction de" et cèdent leurs droits patrimoniaux à l’auteur principal
  • Une oeuvre "tombée" dans le domaine public n’est plus soumise aux droits patrimoniaux : après la mort de l’auteur + 70 ans (mais le droit moral de paternité subsiste)
  • droits voisins : interprètes , compositeur, scénariste , producteur, éditeur
  • libération des droits voisins : 50 ans après l’interprétation

A consulter :
http://www.cnap.fr/navigation/profession-artiste/droit-d%E2%80%99auteur/definitions
http://www.culturecommunication.gouv.fr/Politiques-ministerielles/Propriete-litteraire-et-artistique/Fiches-techniques/Fiches-techniques-sur-les-droits-d-auteur-et-les-droits-voisins

Exception pédagogique

  • Le code de la propriété intellectuelle , au e) du 3° de l’article L.122-5, autorise la reproduction ou la représentation d’oeuvres, dès lors que cette représentation ou cette reproduction ne donne lieu à aucune exploitation commerciale et qu’elle est compensée par une rémunération négociée sur une base forfaitaire.
  • Les conventions de rémunération forfaitaire sont décrites dans deux numéros du BOEN :
  • BO n°1 du 01/01/2015 (concerne les oeuvres écrites, oeuvres musicales éditées, périodiques, oeuvres visuelles)
  • Exclus : manuels scolaires, partitions
  • Inclues : éditions numériques de l’écrit
  • autorise : diffusion en classe d’extraits, stockage sur ENT d’extraits
  • oeuvres visuelles : intégrales, donc pas de stockage ; format limité à 400x400 et 72 dpi ; limite de 20 oeuvres par travail pédagogique
  • “extraits” = “parties ou fragments d’ampleur raisonnable”
  • l’accord est étendu aux situations de formation continue pour adultes
  • vérifier que l’oeuvre est couverte par les accords entre le Ministère et les représentants des ayants droits en consultant le site du CFC
  • BO du 04/02/2010 (tacite reconduction) : oeuvres audiovisuelles, enregistrements sonores d’oeuvres musicales, interprétation vivante d’œuvres musicales, utilisation d’enregistrements sonores d’œuvres musicales, utilisation de vidéo-musiques
  • autorise la diffusion en classe d’oeuvres musicales intégrales
  • autorise la copie sur l’ENT d’extraits d’oeuvres musicales (30 s ou 15 %)
  • autorise la diffusion en classe d’extraits d’oeuvres audiovisuelles (6 min ou 10 %)
  • autorise la diffusion en classe d’oeuvres audiovisuelles intégrales si enregistrées sur un canal hertzien gratuit (chaînes gratuites)
  • autorise la copie sur l’ENT d’extraits d’oeuvres audiovisuelles (6 min ou 10 %)

A consulter :
http://www.education.gouv.fr/pid25535/bulletin_officiel.html?cid_bo=84937
http://www.education.gouv.fr/cid50450/menj0901121x.html

Publier sur le web

  • chef d’établissement responsable éditorial
  • obligations des mentions légales
  • coordonnées du responsable éditorial
  • droit en cascade : auteur / professeur / chef d’établissement

A consulter :
http://www.les-infostrateges.com/article/1012373/la-responsabilite-editoriale-sur-internet-fiche-synthetique

Ressources utiles

Le portail national Internet Responsable :
http://eduscol.education.fr/internet-responsable/

Les pages Internet Responsable du site de l’ESEN :
http://www.esen.education.fr/fr/ressources-par-theme/priorites-nationales/management-du-numerique-educatif/internet-responsable/

Le site de la DANE :
https://dane.ac-lyon.fr/spip/-Education-aux-medias-et-a-l-

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