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Informations, conseils et propositions de Canopé académie de Lyon en direction des parents, des documentalistes, des enseignants et des cadres pour une éducation aux bons usages du numérique par les adolescents, les pré-adolescents et les élèves.

Diffuser légalement une vidéo en classe

Distinguer les pratiques légales pour diffuser uneoeuvre ou extrait audiovisuel en classe

Pour être efficace et agréable, un cours peut d’appuyer sur la diffusion de vidéos dans la cadre de la classe.
Des précautions sont nécessaires pour respecter le cadre légal.

Diffuser légalement une vidéo en classe

La salle de classe

• La salle de classe n’est pas assimilable à un lieu privé ni au cercle familial.
• Par conséquent, toute diffusion (représentation) ou reproduction requiert le respect de la propriété intellectuelle.
• En termes juridiques, la diffusion d’une oeuvre audiovisuelle ou sonore en classe est considérée comme une “représentation”.

Cadre légal

• Code de la Propriété intellectuelle, article L 122-4 : “Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite.”
• Pour diffuser (ou copier) une vidéo (ou toute oeuvre) en classe, vous devez avoir la preuve du consentement de l’auteur.
• Si vous êtes dans l’impossibilité d’obtenir ou de recueillir le consentement écrit de l’auteur (ou de ses ayants droit ou ayants cause), alors toute reproduction ou représentation (diffusion) sera considérée comme illicite et passible de poursuites.


Disponibilité des vidéos sur internet

• Il est très facile de trouver une vidéo sur internet, mais cela ne donne pas automatiquement le droit de la reproduire ou de la diffuser en classe.
• La diffusion en classe n’est possible que si l’autorisation est explicite et écrite.
• Par exemple, la vidéo ci-dessous est disponible sur le site Vimeo ; elle a été déposée par son réalisateur Dimitri Katsampalos , qui autorise sa reproduction via une licence Creative Commons :

JPEG - 154.3 ko
Vidéo déposée sur Viméo

• NB : la licence Creative Commons CC-BY autorise la reproduction ou la représentation de cette vidéo, à condition de citer son auteur (c’est le sens du sigle “BY”). La gratuité du droit patrimonial ne dispense pas de respecter le droit moral de paternité. En citant l’auteur Dimitri Katsampalos, nous respectons son droit moral de paternité, et nous ne nous arrogeons pas à tort la paternité de l’oeuvre.
• NB : Nous sommes certain que Dimitri Katsampalos est l’auteur de cette oeuvre, grâce au générique du film.

• Sur Vimeo comme sur Youtube, on peut utiliser un filtre de recherche pour trouver des vidéos déposées sous licence Creative Commons :

• Grâce à ce filtre de recherche, on sait que les vidéos ainsi trouvées ont été déposées sous licence Creative Commons. Il est regrettable que la page de lancement d’une vidéo ainsi trouvée, ou la page de présentation, ne rappelle pas la licence. Il faudra donc, pour prouver son bon droit, conserver une copie du filtre de recherche, qui implique que la vidéo trouvée est assortie d’une licence Creative Commons. Les conditions sont plus claires sur le site Vimeo.
• Il existe également sur internet la possibilité de télécharger légalement une vidéo, sur une plateforme de SMAD (service de Médias Audiovisuels à la Demande - traduction de VOD, Video on Demand) , en payant :

• Pour information, seules les plateformes françaises de vidéo à la demande, comme par exemple ArteVOD ou CanalPlayVOD, respectent les obligations du CSA, en participant financièrement à la production des films français.

Licéité de la source

• Si le dépositaire d’une oeuvre audiovisuelle sur une plateforme de visionnage est son auteur (paternité très souvent difficile voire impossible à établir) , et s’il autorise explicitement sa reproduction, alors le droit de la propriété intellectuelle est respecté.
• Si une oeuvre audiovisuelle n’est pas déposée par son auteur ou ayant droit, il n’est pas possible de vérifier la licéité de cette copie, et donc pas possible de savoir si sa diffusion est légale ou pas. Il convient donc de s’abstenir.


Exception pédagogique

• L’exception pédagogique n’est pas une règle de droit, mais correspond à des accords sectoriels signés entre le Ministère de l’Education Nationale et les représentants des ayant droit. Ces accords donnent lieu à une compensation financière.
• C’est la PROCIREP qui représente les ayant droit des oeuvres audiovisuelles.
• L’article L 122.5e) autorise :

La représentation ou la reproduction d’extraits d’oeuvres,
sous réserve des oeuvres conçues à des fins pédagogiques,
des partitions de musique et des oeuvres réalisées pour une édition
numérique de l’écrit, à des fins exclusives d’illustration dans le cadre
de l’enseignement et de la recherche, à l’exclusion de toute activité
ludique ou récréative, dès lors que le public auquel cette représentation
ou cette reproduction est destinée est composé majoritairement d’élèves,
d’étudiants, d’enseignants ou de chercheurs directement concernés,
que l’utilisation de cette représentation ou cette reproduction ne
donne lieu à aucune exploitation commerciale et qu’elle est compensée
par une rémunération négociée sur une base forfaitaire sans
préjudice de la cession du droit de reproduction par reprographie
mentionnée à l’article L. 122-10 ;

• Source : http://www.legifrance.gouv.fr/

• Si le support est acquis légalement dans le commerce : dans le cadre de l’exception pédagogique, ou pourra diffuser en classe, à des fins pédagogiques et non récréatives, un extrait de 6 minutes maximum qui ne peut excéder 10 % de l’oeuvre ou 15 % s’il s’agit de plusieurs extraits
• Les extraits intégrés à un travail pédagogique peuvent être déposés sur l’intranet ou l’ENT.
• Si l’oeuvre audiovisuelle a été diffusée récemment sur une chaîne hertzienne non payante : ou pourra diffuser en classe la totalité de l’oeuvre.
• L’exception pédagogique ne pourra pas s’appliquer à des copies recueillies sur internet, d’une part, parce que les oeuvres déposées sur internet n’entrent pas dans le périmètre des accords signés entre les représentants des ayant droit et le MEN, d’autre part, parce que la licéité des copies partagées sur internet est difficilement vérifiable.


A consulter :

http://www.education.gouv.fr/pid25535/bulletin_officiel.html?cid_bo=84937

http://www.education.gouv.fr/cid50450/menj0901121x.html

• Consultez la rubrique “le coin du juriste” sur le site “Savoirs CDI” (CNDP) :
http://www.cndp.fr/savoirscdi/societe-de-linformation/cadre-reglementaire/le-coin-du-juriste.html

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