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Conditions générales de vente

Vous devez lire attentivement les dispositions qui suivent car elles constituent un contrat établissant les conditions générales de vente en ligne des produits édités ou sélectionnés par le Canopé-SCÉRÉN (CNDP-CRDP). En conséquence, vous ne pouvez commander de produits (ou services) que si vous acceptez les conditions générales de vente.

1. IDENTIFICATION DE L’AUTEUR DE L’OFFRE

Le SCÉRÉN (Services Culture Editions Ressources pour l’Éducation Nationale) est un réseau d’établissements publics sous tutelle du Ministère chargé de l’Éducation nationale. Il est constitué du Centre national de documentation pédagogique (CNDP) et de 31 centres régionaux de documentation pédagogique (CRDP).
La liste des centres éditeurs est disponible sur le site web du SCÉRÉN : www.sceren.com.
 
Le Centre régional de documentation pédagogique d’Orléans-Tours a son siège à Orléans.

  • son adresse postale : CRDP du Centre, 55, rue Notre Dame de Recouvrance, BP 2219, 45012 Orléans cedex 1.
  • son numéro SIRET : 184 500 122 00017
  • son numéro d’appel téléphonique : + 33 (0) 2 38 77 87 77

Le Centre régional de documentation pédagogique d’Orléans-Tours a 6 implantations départementales :

  • CDDP du Cher, 18 bis rue Louis Mallet, 18000 Bourges.
    Téléphone : 02 48 67 54 20 – Fax : 02 48 67 54 29
  • CDDP d’Eure et Loir, 1 rue de 14 juillet, BP 20027, 28001 Chartres cedex.
    Téléphone : 02 37 33 68 28 – Télécopie : 02 37 34 49 78
  • CDDP de l’Indre, 8 boulevard de l’école normale, BP 213, 36004 Châteauroux cedex.
    Téléphone : 02 54 22 24 24 – Fax : 02 54 22 11 66
  • CDDP de l’Indre et Loire, 3 bis place Raspail, BP 2613, 37026 Tours cedex 1.
    Téléphone : 02 47 60 17 17 – Télécopie : 02 47 20 97 09
  • CDDP du Loir et Cher, 39 rue des écoles, 41000 Blois.
    Téléphone : 02 54 55 52 02 – Fax : 02 54 55 52 09
  • CRDP du Centre, 55, rue Notre Dame de Recouvrance, BP 2219, 45012 Orléans cedex 1.
    Téléphone : 02 38 77 87 66 – Télécopie : 02 38 77 87 69

2. OBJET

Le présent contrat est un contrat à distance qui a pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de biens proposés par le CRDP d’Orléans-Tours.

3. DÉFINITIONS

Dans la suite du contrat, chacune des expressions mentionnées ci-dessous s’entendra au sens de sa définition, à savoir :

  • “contrat à distance” : tout contrat concernant des biens ou services, conclu entre le CRDP d’Orléans-Tours et l’acquéreur dans le cadre d’un système de vente ou de prestations de service à distance organisé par le CRDP d’Orléans-Tours.
  • “acquéreur” : toute personne physique qui dans le présent contrat agit, à titre personnel ou mandatée par son établissement.
  • “bon de commande” : document, papier ou en ligne, qui indique les caractéristiques des produits commandés par l’acquéreur.
  • “commande” : acte par lequel l’acquéreur s’engage à acheter des produits.
  • “produit” : bien vendu ou service fourni par le CRDP d’Orléans-Tours.

4. PRISE DE COMMANDE

Vous pouvez passer vos commandes :

  • sur Internet : http://www.cndp.fr/crdp-orleans-tours/
  • par courrier postal : à l’une des librairies départementales (voir article 1)

Tout bon de commande, validé par l’acquéreur en cliquant sur l’icône « Validation » ou par courrier, signé de l’acquéreur et accompagné de son règlement, constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans le présent contrat aux articles “6. Droit de rétractation” et “7. Exécution de la commande”.

5. CONFIRMATION DES INFORMATIONS CONTRACTUELLES

Les informations contractuelles, présentées en langue française, feront l’objet d’un accusé de réception de commande au plus tard au moment de la livraison.

6. DROIT DE RÉTRACTATION

En application de l’article L121-16 du code de la consommation, l’acquéreur dispose d’un délai de sept jours ouvrables, pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de leur réception par l’acquéreur.
 
Les retours sont à effectuer auprès de l’une des librairies départementales (voir article 1).Les articles retournés doivent parvenir dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...), et accompagnés d’une copie de la facture ou du bon de livraison.
Les articles retournés incomplets, endommagés ou salis par le client ne sont pas repris et ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’un remboursement.
L’acquéreur est informé que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques descellés par l’acquéreur ainsi que pour les périodiques et les revues.

7. EXÉCUTION DE LA COMMANDE

La commande sera traitée au plus tard dans un délai de trente jours à compter du jour suivant celui où l’acquéreur a passé sa commande (sauf cas de force majeure).

8. DISPONIBILITÉ

Si les produits étaient momentanément indisponibles, l’acquéreur serait informé si possible par courriel dans les meilleurs délais.
En cas d’indisponibilité permanente, la commande serait annulée automatiquement et l’acquéreur informé par courriel, si possible à l’adresse indiquée lors de la commande, puis remboursé.

9. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Une fois le prix acquitté par l’acquéreur, les produits livrés demeurent la propriété du CRDP d’Orléans-Tours jusqu’à leur livraison.

10. GARANTIE et SERVICE APRÈS-VENTE

L’acquéreur bénéficie d’une garantie contractuelle contre toutes les défectuosités que pourrait présenter le produit, pendant une durée de 15 jours. La garantie contractuelle ne couvre pas :

  • les défaillances liées au non-respect de la notice d’emploi, ou à une utilisation anormale du produit par suite d’une négligence ou d’une faute de l’acquéreur ;
  • les dommages consécutifs à un phénomène naturel ou à un accident (dégât des eaux, incendie, etc.).

La garantie contractuelle joue sans préjudice de la garantie légale contre les vices cachés prévue par le Code civil et qui s’applique dans tous les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs.
Le CRDP d’Orléans-Tours garantit donc l’acquéreur contre toutes les conséquences des défauts ou vices cachés de la chose vendue et s’engage à la remplacer ou à la rembourser.

  • les frais de retour sont remboursés (dans la limite du coût d'un envoi en mode standard).
  • le remplacement intervient dans un délai maximum d’un mois à compter de la demande du client.
  • le remboursement est effectué par virement dans un délai maximum d’un mois suivant la date de réception du colis retourné. Aucun envoi en contre-remboursement n'est accepté, quel qu'en soit le motif.

Les retours sont à effectuer auprès de l’une des librairies départementales (voir article 1).

11. PRIX

La totalité du montant de la facture (frais d’envoi inclus) est à régler à la commande et en un seul versement.
Les prix sont indiqués en euros hors participation aux frais de port et frais de traitement de la commande et sont nets de taxes.
Les prix sont vérifiés régulièrement. Si toutefois le CRDP d’Orléans-Tours constatait une erreur au moment de l’envoi de la commande, celle-ci serait signalée à l’acquéreur.

12. FRAIS D’ENVOI

  • France métropolitaine : 4,50 €
  • Union Européenne : 8 €
  • DOM – TOM : 10 €
  • étranger : 15 € 

Cas particulier : livraison hors Union Européenne
Pour les livraisons hors du territoire de l’Union européenne, les frais d’expédition pour toute commande de plus de 2 références feront l’objet d’un devis. Les frais d’expédition, les taxes douanières et les formalités sont à la charge exclusive de l’acquéreur. L’acquéreur supporte les coûts de transport, frais de douane et  les risques liés au transport des marchandises jusqu’à leur destination finale.

13. LIVRAISON

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acquéreur sur le bon de commande. L’acquéreur est tenu de vérifier l’état de l’emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages au transporteur sur le bon de livraison ainsi qu’au CRDP d’Orléans-Tours dans un délai de quarante-huit heures, pour échange. 
Les livraisons sont assurées par La Poste et la société Exapac.
Le délai d’acheminement de La Poste en France métropolitaine est habituellement de 2 jours.

14. MODE DE PAIEMENT

Le règlement des achats en ligne peut s’effectuer :

  • soit par chèque bancaire, établi à l’ordre du régisseur du CRDP d’Orléans-Tours et adressé à :
    CRDP d’Orléans-Tours
    55, rue Notre Dame de Recouvrance
    BP2219
    45012 Orléans cedex 1
     
  • soit par virement bancaire
    RIB du CRDP d’Orléans-Tours : 10071 45000 00001000038 80 TP ORLEANS
    IBAN du CRDP d’Orléans-Tours : FR76 1007 1450 0000 0010 0003 880 BIC : TRPUFRP1 

L’acquéreur garantit le CRDP d’Orléans-Tours qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.

15. CONDITIONS D’UTILISATION DES DOCUMENTS ACQUIS

La boutique en ligne propose des produits dont les droits ont été libérés pour une utilisation pédagogique en classe et/ou dans le cadre familial, quel qu’en soit l’éditeur. Les ouvrages imprimés (livres, brochures, revues…), les programmes audiovisuels et les logiciels avec leur documentation sont des œuvres de création protégées par le Code de la propriété intellectuelle. En conséquence, il n’est pas possible de les reproduire sans l’autorisation explicite des ayants droit. Aux conditions de prix affichés destinés aux établissements scolaires et aux particuliers, correspondent des droits d’usage limités que l’acquéreur est réputé connaître et qu’il s’engage à respecter ou à faire respecter. Ainsi les documents imprimés, sauf information contraire explicite, ne sont pas libres de reproduction. Chaque logiciel est accompagné d’une licence d’utilisation. Les droits cédés avec chaque vidéo ou support multimédia numérique n’autorisent sa représentation qu’au cours de séances gratuites organisées par l’acquéreur dans le cadre des activités habituelles d’un établissement scolaire ou, pour un particulier, pour un usage strictement familial et privé. Toute extraction doit faire l’objet d’une autorisation écrite préalable. Pour toute autre utilisation que celles décrites ci-dessus, il convient de consulter l’éditeur, détenteur des droits. Tout usage non explicitement autorisé par écrit (reproduction, rétrocession ou toute autre forme de représentation, partielles ou totales) constitue un délit de contrefaçon. Le contrevenant s’expose à des poursuites judiciaires et aux sanctions pénales prévues par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

16. INFORMATIONS NOMINATIVES

Les informations, demandées à l’acquéreur nécessaires au traitement de sa commande, pourront être communiquées aux partenaires contractuels du CRDP d’Orléans-Tours.
L’acquéreur peut écrire à M. le Responsable éditorial du CRDP d’Orléans-Tours, à l’adresse mentionnée à l’article 1, pour s’opposer à une telle communication ou pour exercer ses droits d’accès et de rectification à l’égard des informations le concernant figurant dans les fichiers du CNDP et du réseau des CRDP, dans les conditions prévues par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

17. INTÉGRALITÉ DU CONTRAT

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. Aucune condition générale ou spécifique communiquée par l’acquéreur ne pourra s’intégrer aux présentes conditions générales.
Le fait pour le CRDP d’Orléans-Tours de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’acquéreur à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’un quelconque des droits dont il est titulaire.

18. LOI APPLICABLE

Le présent contrat est soumis à la loi française. Il en est ainsi tant pour les règles de fond que pour les règles de forme.

19. RÈGLEMENT DES LITIGES

Les litiges sont de la compétence exclusive du tribunal administratif d’Orléans.

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