Décret du 2 novembre 1789
Nationalisation des biens de l'Église par décret de l'Assemblée constituante.

 

 

Décret du 7 septembre 1790
Création des Archives nationales.

 

 

16 septembre 1792
L'Assemblée législative vote la conservation des " chefs d'œuvre des arts " menacés par les révolutionnaires.

 

 

Loi du 25 juin 1794 (7 messidor an II)
Organisation des archives
Centralisation des archives de la Nation, création d'un réseau d'archives national.

 

 

31 août 1794 (14 fructidor an II)
"Rapport sur les destructions opérées par le vandalisme et sur les moyens de le réprimer " par l'abbé Grégoire.
Adoption le même jour d'un décret concernant le vandalisme.

 

 

Loi du 26 octobre 1796 (5 brumaire an V)
Création d'un service d'archives par département.

 

Ordonnance royale du 22 juillet 1816
Réorganisation des musées.
Publication du premier Inventaire des monuments.

 

28 septembre 1837
Création de la Commission supérieure des Monuments historiques (CSMH).

 

1840
Première liste des monuments protégés établie par la Commission supérieure des Monuments historiques.

 

 

Décret du 22 décembre 1855
Dépôt aux archives de l'Empire de tous les documents d'intérêt public.

 

 

Décret du 24 janvier 1882
Division des musées en deux catégories :
- musées de l'État
- et musées des villes et des départements.

 

 

Loi du 30 mars 1887
Conservation des monuments et objets d'art ayant un intérêt historique et artistique national.

Résumé : normalisation des règles de la conservation du patrimoine et définition des conditions de l'intervention de l'État pour la protection des monuments historiques. (Se reporter à la loi du 31 décembre 1913).

 

 

1897
Création de la Direction des Archives.

 

Loi ordinaire du 9 septembre 1905
Séparation des églises et de l'État.

Résumé : les édifices cultuels anciens sont désormais placés sous la juridiction de l'État. Transfert à l'État et aux collectivités locales de la propriété des édifices de culte construits avant cette date.

 

 

Loi du 21 avril 1906
Protection des sites et des monuments naturels de caractère artistique.

 

Loi du 31 décembre 1913
sur les Monuments historiques
loi qui complète et améliore les dispositions de la loi de 1887.

Résumé : instauration du classement au titre des Monuments historiques (définition du cadre et du statut des Monuments historiques). Se reporter aux lois du 23 juillet 1927, du 25 février 1943).
Texte totalement abrogé.

 

 

Loi du 10 juillet 1914
Caisse nationale des Monuments historiques et préhistoriques et naturels et des Sites, Caisse nationale des Monuments historiques et des Sites.

Résumé : création d'une Caisse des Monuments historiques et préhistoriques.
Texte totalement abrogé.

 

 

Décret du 18 mars 1924
portant rapport pour application de la loi du 31 décembre 1913 sur les Monuments historiques.

Résumé : objets mobiliers (classement des objets appartenant à l'État, à un département, à une commune ou à un établissement public, classement des objets propriété privée)
Garde et conservation des Monuments historiques.
Fouilles et découvertes.
Dispositions diverses et transitoires.

 

 

Loi ordinaire du 23 juillet 1927
modifiant la loi du 31 décembre 1913 relatif aux Monuments historiques.

Résumé : Modification du paragraphe 4 de l'article 2 : " Les édifices pourront être inscrits à toute époque par arrêté du ministre des Beaux-Arts sur l'Inventaire supplémentaire. Les propriétaires ne pourront procéder à des travaux sans en avoir avisé, deux mois auparavant, le ministre des Beaux-Arts. Le ministre ne pourra s'opposer aux travaux qu'en engageant la procédure de classement prévue par la présente loi. Dans certains cas particuliers, il disposera de 5 ans pour procéder au classement. "
Modification du chapitre 5 : adjonction d'un article relatif aux mesures pénales applicables en cas de morcellement ou de dépècement effectué en violation de ladite loi.

 

 

Loi du 2 mai 1930
Réorganisation de la protection des monuments naturels et des sites de caractères artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque.

Résumé : organisme, inventaire et classement, sites protégés, dispositions pénales, dispositions diverses.
Texte totalement abrogé et incorporé dans le Code de l'Environnement.

 

 

Loi du 23 juin 1941
relative à l'exportation des oeuvres d'art. loi applicable en Algérie.
Texte totalement abrogé.

 

 

Loi du 27 septembre 1941, loi "Carcopino"
Réglementation des fouilles archéologiques.

Résumé : Cette loi traitant de la réglementation des fouilles archéologiques abroge le chapitre IV de la loi du 31 décembre 1913 sur les Monuments historiques.
Loi composée de 26 articles répartis en 4 titres :
- Surveillance des fouilles par l'État, c'est-à-dire de la nécessité d'une autorisation pour les effectuer et du devenir des éventuelles découvertes.
- Exécution des fouilles par l'État, c'est-à-dire de l'exécution forcée, de l'expropriation, et du devenir des éventuelles découvertes.
- Cas des découvertes fortuites.
- Diverses dispositions et sanctions applicables.
(Se reporter à la loi du 1er décembre 1989 et au décret du 27 mai 1994).

 

 

Loi du 25 février 1943
modifiant la loi du 31 décembre 1913 relative aux Monuments historiques.

Résumé : modification notamment de l'article 1, paragraphe 2. " Sont à ajouter aux immeubles susceptibles d'être classés, les immeubles nus ou bâtis situés dans le champ de visibilité d'un immeuble classé ou proposé pour le classement ".

 

 

Ordonnance du 13 juillet 1945
portant organisation provisoire des musées des Beaux-Arts.

Résumé : Articles 1 et 2 : maintien en vigueur provisoire de la législation applicable aux musées nationaux.
Articles 3 à 5 : réunion des musées nationaux (RMN), il s'agit d'un établissement public investi de la personnalité civile et de l'autonomie financière. La RMN est administrée par le directeur des musées de France, assisté d'un conseil administratif et d'un conseil artistique (composition, missions). Composition du personnel scientifique des musées nationaux.
Articles 6 à 9 : musées appartenant, soit à des collectivités publiques autres que l'État, soit à toute autre personne morale et répartis en musées classés et musées contrôlés.
Articles 10 à 12 : musées classés.
Articles 13 et 14 : musées contrôlés.
Articles 15 à 19 : mesures transitoires, situation des conservateur en fonction.
Version consolidée au 5 janvier 2002.

 

 

Ordonnance du 13 septembre 1945
portant application de la loi du 27 septembre 1941 relative à la réglementation des fouilles archéologiques.
Texte totalement abrogé.

 

Loi ordinaire n° 60-708 du 22 juillet 1960
Objet du classement en parc national.

Résumé : création de parcs naturels nationaux.
Procédure de classement, contenu du décret de classement, zones périphériques que ce décret peut délimiter autour du parc. Organismes chargés de l'aménagement et de la gestion des parcs. Ressources de ces organismes. Indemnités pour expropriation. Constatations des infractions.
Texte partiellement abrogé et intégré au Code rural.

 

Loi n° 62-903 du 4 août 1962, loi " Malraux "
complétant la législation sur la protection du Patrimoine historique et esthétique de la France et tendant à faciliter la restauration immobilière.

Résumé : Secteurs sauvegardés. Loi qui étend aux ensembles urbains historiques la notion de patrimoine et permet de gérer ceux-ci au moyen d'un " plan permanent de sauvegarde et de mise en valeur ".
Version consolidé au 7 août 1962.

 

 

Décret n° 64-203 du 4 mars 1964
Inventaire général des monuments et des richesses artistiques de la France.

Résumé : création auprès du ministère des Affaires culturelles. Attributions, composition, fonctionnement.
Texte totalement abrogé.

 

 

Loi n° 68-1251 du 31 décembre 1968
tendant à favoriser la conservation du patrimoine artistique national.

Résumé : cette loi fixe les conditions d'exemption des droits de mutation et des taxes annexes au bénéfice de l'acquéreur, du donataire, de l'héritier ou du légataire d'objets de valeur artistique ou historique. Mise en place de la dation d'œuvres d'art en paiement de droits de succession.
Version consolidée 3 janvier 1969.

 

Loi n° 75-377 du 20 mai 1975
autorisant l'approbation de la convention pour la protection du patrimoine mondial culturel et naturel, adoptée par la conférence générale de l'UNESCO, le 16 novembre 1972 lors de sa 17e session.

 

 

Décret n° 76-160 du 10 février 1976
portant publication de la convention pour la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel, adoptée par la 17e conférence générale de l'UNESCO le 16 décembre 1972.

 

 

Décret n° 78-1013 du 13 octobre 1978
portant création d'une Direction du Patrimoine au ministère de la Culture et de la Communication (elle assure notamment le secrétariat de la Commission supérieure des Monuments historiques).
Texte totalement abrogé.

 

Loi n° 79-18 du 3 janvier 1979
sur les Archives.

Résumé : Dispositions générales : définition des archives, conservation.
Les archives publiques : détermination (imprescriptibilité), conditions de leur collecte et de leur conservation, communication au public et délais de non diffusion.
Les archives privées : détermination, classement comme archives historiques, destruction (d'archives), vente, droit de préemption de l'État, exportation, modalités de reproduction.
Dispositions communes aux archives publiques et privées : communication d'archives, conditions (décret), tarifs, motivation du refus.
Dispositions pénales.
Dispositions diverses.
Texte totalement abrogé.

 

Décret n° 79-180 du 6 mars 1979
instituant les Services départementaux de l'Architecture.
Application de la loi n° 772 du 3 janvier 1977 et du décret n° 64250 du 14 mars 1964.

Résumé : il est institué pour chaque département un Service départemental de l'Architecture. Nomination des chefs de service départemental de l'Architecture par arrêté ministériel.
Version consolidée au 7 juin 1996.

 

 

Décret simple n° 79-247 du 19 mars 1979
portant création d'un comité interministériel du Patrimoine.

Résumé : il est institué auprès du Premier ministre, il définit une politique de conservation et d'utilisation du patrimoine culturel des administrations de l'État et de ses établissements publics (Monuments historiques, collections, archives).
Composition du comité présidé par le Premier ministre.
Désignation d'un chef de la Mission Patrimoine dans chaque département ministériel.

 

 

Décret n° 80-277 du 15 avril 1980
Attributions, création d'un Conseil du Patrimoine ethnologique auprès du ministre chargé de la Culture.
Texte partiellement abrogé.
Version consolidée au 13 avril 2005.

Résumé : [Attributions, composition, bureau]
Article 2 : " Il conseille le ministre sur toutes les questions relatives à ce patrimoine, et notamment à sa connaissance, à sa préservation et à sa mise en valeur :
- les éléments d'une politique du patrimoine ethnologique et en particulier d'une politique de la recherche ethnologique sur la France ;
- les plans et programmes d'intervention annuels et pluriannuels du ministère chargé de la culture ;
- les mesures visant à instaurer une coopération permanente entre les départements ministériels et instances scientifiques concernés. "
Article 3 : " Il formule des avis sur les projets scientifiques et culturels à dimension ethnologique pour lesquels une attribution de crédits est sollicitée auprès du ministre et dont ce dernier le saisit ; il est tenu informé de la mise en oeuvre et de la réalisation des projets subventionnés. "

 

 

Arrêté du 2 février 1981
Mission de la Direction du Patrimoine.

Résumé : Elle est chargée " d'inventorier, de protéger, de conserver et de faire connaître le patrimoine archéologique, architectural, ethnologique et les richesses artistiques de la France ".

 

Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983
relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État.

Résumé : Instauration entre autres de Zones de Protection du Patrimoine architectural et urbain (ZPPAU).

 

Décret n° 84-1007 du 15 novembre 1984
Instituant auprès des commissaires de la République de région une Commission régionale du Patrimoine historique, archéologique et ethnologique (COREPHAE).

Résumé : Elle émet un avis sur les propositions de classement et d'inscription à l'Inventaire supplémentaire des Monuments historiques.
La commission présidée par le commissaire de la République de région est composée de 30 membres.
Elle établit chaque année un rapport sur ses activités que le commissaire de la République de région transmet au ministre chargé de la Culture.
La commission est informée de la suite donnée aux propositions et avis qu'elle a formulés.

 

 

Décret n° 85-410 du 3 avril 1985
relatif à la Commission nationale de l'Inventaire général des Monuments et des Richesses artistiques de la France.
Texte totalement abrogé.

 

 

Décret du 24 juillet 1985
relatif à la Commission supérieure des Monuments historiques.

Articles 1 à 5 : organisation, mission, division en 7 sections, présidence du ministre de la Culture ou par le directeur du Patrimoine, fonctionnement des sections.
Articles 6 à 15 : composition : membres de droit, membres nommés et membres élus des 4 sections.
Articles 16 à 18 : comité des sections.
Texte totalement abrogé à compter de l'installation des sections de la Commission supérieure des Monuments historiques.

 

 

Janvier 1986
Passage des archives départementales sous l'autorité des présidents des conseils généraux dans le cadre des transferts de compétence résultant des lois de décentralisation.

 

 

Décret n° 86-192 du 5 février 1986 relatif à la prise en compte de la protection du patrimoine archéologique dans certaines procédures d'urbanisme.

Résumé : pour les travaux ou opérations susceptibles, par leur localisation et leur nature d'affecter des vestiges archéologiques et soumis à l'autorisation de lotir, au permis de construire, au permis de démolir ou à l'autorisation des installations ou travaux divers relevant du Code de l'Urbanisme, consultation obligatoire du commissaire de la République qui sollicite l'avis du directeur des Antiquités.
Texte totalement abrogé.

 

Décret n° 86-538 du 14 mars 1986
relatif aux attributions et à l'organisation des Directions régionales des Affaires culturelles (DRAC).

Résumé : actualisation des services extérieurs du ministère de la Culture. Rôle des directeurs régionaux chargés d'assumer avec leurs services et sous l'autorité des commissaires de la République, vis-à-vis des administrations locales, des élus et des différents partenaires de la vie culturelle, la mise en œuvre de l'action entreprise en faveur du développement culturel de la Nation.
Version consolidée le 29 décembre 2004.

 

 

Décret n° 89-742 du 13 octobre 1989
modifiant certaines dispositions relatives à la Caisse nationale des Monuments historiques et des Sites (CNMHS).
Texte totalement abrogé.

 

 

Loi n° 89-874 du 1er décembre 1989
relative aux biens culturels maritimes
et modifiant la loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques.
Texte totalement abrogé.
Version consolidée au 24 février 2004.

 

 

Décret n° 90-404 16 mai 1990
portant statut particulier du corps des conservateurs du patrimoine.

Résumé : réunion des conservateurs des musées, des archives, de l'archéologie, de l'Inventaire et des inspecteurs des Monuments historiques en un corps unique, en vue de faciliter leur mobilité et de revaloriser leur profession.
Version consolidée au 22 décembre 2001.

 

 

Arrêté du 14 mai 1991
modifiant l'arrêté du 11 juillet 1990
relatif à l'organisation et aux attributions de la Direction du Patrimoine.

 

 

Loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992
relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane
notamment son titre II, concernant la circulation des biens culturels, l'exportation et l'importation des oeuvres d'art et la protection des biens nationaux.
Version consolidée au 24 février 2004.

 

 

Loi n° 93-24 du 8 janvier 1993, " loi paysages "
sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matières d'enquêtes publiques.

Résumé : loi qui organise une claire répartition des compétences entre l'État, garant de la protection et de la mise en valeur " des territoires remarquables par leur intérêt paysager " et les communes tenues d'intégrer ces priorités dans la gestion de leur territoire ; ainsi elle complète l'appellation ZPPAU, qui devient, en l'élargissant au paysage, zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP). Elle détermine un périmètre et des modalités de protection adaptés aux caractéristiques du patrimoine local.
Version consolidée au 21 septembre 2000.

 

Décret n° 94-3 du 3 janvier 1994
portant création de la Bibliothèque nationale de France (BNF).
Version consolidée au 4 janvier 1994.

 

 

Décret n° 94-87 du 28 janvier 1994
relatif à la Commission supérieure des monuments historiques (CSMH).
Version consolidée au 29 mai 1994.

 

 

Décret n° 94-422 du 27 mai 1994
modifiant la loi du 27 septembre 1941 modifiée
portant réglementation des fouilles archéologiques et relatif à diverses dispositions concernant l'archéologie.
Version consolidée au 24 février 2004.

 

 

Décret n° 94-765 du 1er septembre 1994
pris pour l'application de l'article L. 244-1 du Code rural
relatif aux parcs naturels régionaux.

 

 

Décret n° 96-492 du 4 juin 1996
modifiant le décret n° 79-180 du 6 mars 1979
instituant des services départementaux de l'architecture et du patrimoine (SDAP).

Résumé : " Art. 1er. - Il est institué dans chaque département un service départemental de l'architecture et du patrimoine relevant du ministre chargé de la culture. "
" Les services départementaux de l'architecture et du patrimoine ont pour mission, sous l'autorité des préfets, de promouvoir une architecture et un urbanisme de qualité, s'intégrant harmonieusement dans le milieu environnant. "

 

 

Loi n° 97-179 du 28 février 1997
relative à l'instruction des autorisations de travaux dans le champ de visibilité des édifices classés ou inscrits et dans les secteurs sauvegardés.

Résumé :Cette loi introduit un mécanisme d'appel à une décision d'un architecte des bâtiments de France prise en application de la zone de servitude de 500 m autour d'un monument historique (loi du 31 décembre 1913). Elle institue les Commissions régionales du Patrimoine et des Sites (CRPS) qui se substituent aux Commissions régionales du Patrimoine historique archéologique et ethnologique (COREPHAE). Elles rendent un avis sur les propositions de classement ou d'inscription à l'inventaire supplémentaire ainsi que sur les projets de création de ZPPAUP.

 

Décret n° 98-840 du 21 septembre 1998
portant création d'une Direction de l'architecture et du patrimoine (DAP) au ministère de la Culture et de la Communication.

Résumé : Article 2 (missions) : " Favoriser la création architecturale et promouvoir la qualité architecturale dans les espaces bâtis ou aménagés, notamment dans les espaces protégés en raison de leur intérêt historique, esthétique ou culturel ;
- Recenser, étudier, protéger, conserver et faire connaître le patrimoine archéologique, architectural, urbain, ethnologique, photographique et les richesses artistiques de la France ;
- Suivre l'activité des architectes et de veiller à l'application de la législation les concernant ;
- Observer les conditions d'exercice des métiers du patrimoine et de veiller au maintien de leurs savoir-faire ;
- Participer à l'organisation de l'enseignement, de la formation et de la recherche concernant l'architecture et le patrimoine.
Dans ses domaines de compétence, elle exerce les missions définies par l'article 2 du décret du 1er juillet 1992 susvisé.
Elle veille au respect de la qualité architecturale par les services centraux et déconcentrés de l'État et ses établissements publics.
En liaison avec les autres administrations compétentes, elle apporte son concours à la politique de sauvegarde et de mise en valeur des sites et veille à ce que la qualité de l'architecture et la protection du patrimoine soient prises en compte dans la conception et la conduite des actions d'aménagement du territoire, du paysage et de la ville.
Elle assure, par délégation du ministre chargé de la Culture, la tutelle sur la Caisse nationale des Monuments historiques et des sites, sur l'établissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels et sur les écoles d'architecture dotées d'un statut d'établissement public national. "

 

Décret n° 99-78 du 5 février 1999
relatif à la Commission régionale du Patrimoine et des Sites (CRPS) et à l'instruction de certaines autorisations de travaux.
Version consolidée au 24 février.

Résumé : Article 1 : " La commission régionale du patrimoine et des sites, placée auprès du préfet de région, est chargée d'émettre un avis :
- sur les propositions de classement parmi les monuments historiques et d'inscription sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques qui lui sont soumises en application de l'article 5 du décret du 18 mars 1924 susvisé ;
- sur les projets de création de zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager qui lui sont soumis en application du deuxième alinéa de l'article L. 642-2 du code du patrimoine.
Le préfet de région peut recueillir l'avis de la commission régionale du patrimoine et des sites sur toute question intéressant l'étude, la protection et la conservation du patrimoine de la région.
La commission est tenue informée de l'état d'avancement des projets de zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, des programmes de travaux intéressant les monuments historiques, des études et actions relatives au patrimoine ethnologique et des suites données à ses avis.
Elle propose au préfet de région des orientations pour la mise en oeuvre à l'échelon régional de la politique nationale en matière d'étude, de protection et de conservation du patrimoine.
Le préfet de région établit chaque année un rapport sur les activités de la commission, qui est transmis au ministre chargé de la culture. "

 

23 juin 1999
Présentation, en Conseil des ministres, d'une communication sur la démocratisation des pratiques culturelles : annonce de quatre mesures dont la gratuité, un dimanche par mois, de l'accès aux monuments gérés par la Caisse nationale des monuments historiques et des sites (CNMHS) et la gratuité, pour les jeunes de moins de 18 ans, de l'accès aux monuments appartenant à l'État.

 

Décret n° 2000-357 du 21 avril 2000
relatif au Centre des monuments nationaux et modifiant le décret n° 95-462 du 26 avril 1995 portant statut de la Caisse nationale des Monuments historiques et des Sites.
Résumé : la Caisse nationale des Monuments historiques et des Sites devient le Centre des monuments nationaux.

 

 

Loi n° 2000-643 du 10 juillet 2000
relative à la protection des trésors nationaux
et modifiant la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certains restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane publiée au Journal officiel du 11 juillet 2000.

Résumé : la loi assouplit les conditions de circulation des oeuvres d'art tout en permettant à l'État de retenir et d'acheter, au prix du marché international, des biens culturels considérés comme "trésors nationaux".
Version consolidée au 11 juillet 2000.

 

 

Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000
relative à la solidarité et au renouvellement urbains.

Résumé : la loi renforce la protection du patrimoine. Désormais, le périmètre de 500 mètres de protection autour des monuments historiques peut être adapté aux réalités topographiques et patrimoniales.
Version consolidée au 16 juillet 2006.

 

 

Loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001
relative à l'archéologie préventive.

Résumé : cette loi a pour vocation de préserver le patrimoine archéologique national susceptible d'être détruit par des travaux publics ou privés concourant à l'aménagement du territoire. (Se reporter au décret 2002-89 du 19 janvier 2002 et à la loi du 1er août 2003).
Version consolidée au 24 février 2004.

 

Décret n° 2001-1236 du 21 décembre 2001
relatif à l'Institut national du Patrimoine (INP)
et modifiant le décret n° 90-406 du 16 mai 1990
créant et organisant l'École nationale du Patrimoine.

Résumé : l'Institut national du Patrimoine est organisé autour de deux départements pédagogiques, l'un chargé de la formation des conservateurs du patrimoine, l'autre de la formation des restaurateurs du patrimoine.
Version consolidée le 22 décembre 2001.

 

Loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002
relative aux musées de France.

Résumé : cette loi concerne notamment l'attribution du label " musée de France " et la création d'un Haut Conseil des musées de France.
Version consolidée au 24 février 2004.

 

 

Décret n° 2002-89 du 16 janvier 2002
pris pour l'application de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001
et relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive.

 

Décret n° 2002-90 du 16 janvier 2002
portant statut de l'Institut national de Recherches archéologiques préventives (INRAP).
Version consolidée au 10 mai 2005.

 

 

Décret n° 2002-628 du 25 avril 2002
pris pour l'application de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002
relative aux musées de France.
Version consolidée au 30 décembre 2003.

Résumé : Haut conseil des Musées de France. Appellation " musées de France ". Dispositions relatives aux qualifications exigées de certains professionnels. Instances scientifiques compétentes en matière d'acquisition et de restauration des biens destinés aux collections ainsi qu'en matière de déclassement. Transfert de propriété des dépôts de l'État. Prêts et dépôts des biens constituant les collections des musées de France appartenant à l'Etat ou à l'un de ses établissements publics. Dispositions transitoires et finales.

 

Décret n° 2002-852 du 2 mai 2002
pris en application de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France.
Version consolidée du 5 mai 2002.

Résumé : Inventaire des biens d'un musée. Services d'accueil des publics, de diffusion, d'animation et de médiation culturelles. Contrôle scientifique et technique. Dispositions transitoires et finales.

 

 

16 au 18 septembre 2002
Organisation par l'Unesco à Istanbul, d'un colloque sur le " Patrimoine culturel immatériel " et rédaction d'un projet de convention internationale.

 

 

Décret n° 2003-447 du 19 mai 2003
portant création du Conseil national des parcs et jardins.

Résumé : composé de 28 membres, chargé de fédérer les actions de différents ministères ainsi que les initiatives publiques et privées en faveur de l'entretien et de la restauration des parcs et jardins.
Version consolidée au 20 mai 2003.

 

 

Loi n° 2003-707 du 1er août 2003 modifiant la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive.

Résumé : cette loi réaffirme le rôle de l'État, rappelle le principe de l'insertion de l'archéologie préventive dans le service public de la recherche archéologique et opère une nécessaire conciliation entre les exigences de la conservation du patrimoine et les impératifs de l'aménagement du territoire. Elle conserve à l'INRAP (Institut national de Recherches archéologiques préventives) son statut d'établissement public à caractère administratif et son rôle majeur dans la recherche.
Version consolidée le 2 août 2003.

 

 

Loi n° 2003-709 du 1er août 2003
relative au mécénat, aux associations et aux fondations.

Résumé : elle encourage les dons de tous les Français (particuliers et entreprises) aux oeuvres d'intérêt général via une réduction d'impôt de 60%, ouvre la voie au développement des fondations et adopte des mesures fiscales particulières pour le patrimoine.
Version consolidée le 2 août 2003.

 

 

17 novembre 2004
La Commission présidée par René Rémond, chargée de définir les critères du transfert de 300 des 442 monuments historiques appartenant à l'État vers les collectivités territoriales, a remis au ministère de la Culture son rapport intitulé " État-collectivités territoriales : un engagement commun en faveur du patrimoine ".