N°3855 - Décret sur la Décentralisation administrative du 25 Mars 1852
AD Marne - Bulletin des lois


     LOUIS-NAPOLÉON, PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,

     Considérant que, depuis la chute de l'Empire, des abus et des exagérations de tout genre ont dénaturé le principe de notre centralisation administrative, en substituant à l'action prompte des autorités locales les lentes formalités de l'administration centrale ;
     Considérant qu'on peut gouverner de loin, mais qu'on n'administre bien que de près ; qu'en conséquence, autant il importe de centraliser l'action gouvernementale de l'État, autant il est nécessaire de décentraliser l'action purement administrative ;
     Sur le rapport du ministre de l'intérieur ;
     Le Conseil des ministres entendu,

DÉCRÈTE :

     Art. 1er. Les préfets continueront de soumettre à la décision du ministre de l'intérieur les affaires départementales et communales qui affectent directement l'intérêt général de l'État, telles que l'approbation des budgets départementaux, les impositions extraordinaires et les délimitations territoriales ; mais ils statueront désormais sur toutes les autres affaires départementales et communales qui, jusqu'à ce jour, exigeaient la décision du chef de l'État ou du ministre de l'intérieur, et dont la nomenclature est fixée par le tableau A ci-annexé.
     
2. Ils statueront également, sans l'autorisation du ministre de l'intérieur, sur les divers objets concernant les subsistances, les encouragements à l'agriculture, l'enseignement agricole et vétérinaire, les affaires commerciales et la police sanitaire et industrielle dont la nomenclature est fixée par le tableau B ci-annexé.
     
3. Les préfets statueront en conseil de préfecture, sans l'autorisation du ministre des finances, mais sur l'avis ou la proposition des chefs de service, en matière de contributions indirectes, en matières domaniales et forestières, sur les objets déterminés par le tableau C ci-annexé.
     
4. Les préfets statueront également, sans l'autorisation du ministre des travaux publics, mais sur l'avis ou la proposition des ingénieurs en chef, et conformément aux règlements ou instructions ministérielles, sur tous les objets mentionnés dans le tableau D ci-annexé.
     
5. Ils nommeront directement, sans l'intervention du Gouvernement et sur la présentation des divers chefs de service, aux fonctions et emplois suivants :
     
1° Les directeurs des maisons d'arrêt et des prisons départementales ;
      2° Les gardiens des dites maisons et prisons ;
      3° Les membres des commissions de surveillance de ces établissements ;
      4° Les médecins et comptables des asiles publics d'aliénés ;
      5° Les médecins des eaux thermales dans les établissements privés ou communaux ;
      6° Les directeurs et agents des dépôts de mendicité ;
      7° Les architectes départementaux ;
      8° Les archivistes départementaux ;
      9° Les administrateurs, directeurs et receveurs des établissements de bienfaisance ;
     10° Les vérificateurs des poids et mesures ;
     11° Les directeurs et professeurs des écoles de dessin et les conservateurs des musées des villes ;
     12° Les percepteurs surnuméraires ;
     13° Les receveurs municipaux des villes dont le revenu ne dépasse pas trois cent mille francs ;
     14° Les débitants de poudres à feu ;
     15° Les titulaires des débits de tabac simples dont le produit ne dépasse pas mille francs ;
     16° Les préposés en chef des octrois des villes ;
     17° Les lieutenants de louveterie ;
     18° Les directeurs des bureaux de poste aux lettres dont le produit n 'excède pas mille francs ;
     19° Les distributeurs et facteurs des postes ;
     20° Les gardes forestiers des départements, des communes et des établissements publics ;
     21° Les gardes champêtres ;
     22° Les commissaires de police des villes de six mille âmes et au-dessous ;
     23° Les membres des jurys médicaux ;
     24° Les piqueurs des ponts et chaussées et cantonniers du service des routes ;
     25° Les gardes de navigation, cantonniers, éclusiers barragistes et pontonniers ;
     26° Les gardiens de phares, les canotiers du service des ports maritimes de commerce, baliseurs et surveillants de quais ,
     6. Les préfets rendront compte de leurs actes aux ministres compétents dans les formes et pour les objets déterminés par les instructions que ces ministres leur adresseront.
Ceux de ces actes qui seraient contraires aux lois et règlements, ou qui donneraient lieu aux réclamations des parties intéressées, pourront être annulés ou réformés par les ministres compétents.
     7. Les dispositions des articles 1, 2, 3, et 5 ne sont pas applicables au département de la Seine.
     8. Les ministres de l'intérieur, des finances, des travaux publics, de l'instruction publique et de la police générale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.

     Fait au palais des Tuileries, le 25 Mars 1852.

Signé LOUIS-NAPOLÉON
Le Ministre de l'intérieur
Signé F. DE PERSIGNY.