III- TRANSFORMATION DE LA LEGISLATION

 

     Maintenu par Louis XVIII en 1814 lors de la Restauration, le corps préfectoral ne subit pas de modification notable jusqu'à la Révolution de 1848 puis au début du Second Empire où Napoléon III décide d'une réforme destinée à faire du corps un instrument de son pouvoir à la fois plus efficace et plus proche de ses sujets.

     Le décret du 25 mars 1852 entend promouvoir la décentralisation administrative selon le principe "on n'administre bien que de près". Les pouvoirs du préfet sont accrus et dans la courbe de la montée en puissance du corps préfectoral au XIXe siècle, le Second Empire apparaît comme l'apogée. Cent douze attributions, classées en cinq tableaux, sont détaillées ; y seront ajoutées dix nouvelles par le décret du 13 avril 1861. Ce texte peut être considéré comme une véritable charte de l'administration préfectorale.

 

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Décret du 25 mars 1852
AD Marne
Bulletin des lois

 

     La loi du 10 août 1871, qui érige le département en véritable collectivité locale renforce aussi les pouvoirs du préfet. Toujours représentant de l' État, il devient également représentant du département puisqu'il constitue l'organe exécutif de cette collectivité.

     On peut également citer les décrets de 1926 dont celui du 5 novembre qui, dans un but de décentralisation et de déconcentration, transfère certaines attributions des ministres aux préfets et des préfets aux sous-préfets.

 

Loi du 10 août 1871
AD Marne
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     La loi du 19 avril 1941 du gouvernement de Vichy qui crée pour la première fois des préfets de région disposant de pouvoirs spéciaux en matière économique et de police sur plusieurs départements renforce de façon spectaculaire l'autorité préfectorale.

     Maintenue dans un premier temps à la Libération en 1944, la réforme est supprimée en 1946 et l'on revient à l'ancien système. Par ailleurs, l'article X de la Constitution de 1946 diminue théoriquement les pouvoirs du préfet par un transfert au Conseil Général d'une partie des attributions préfectorales. Mais la Constitution de 1958 ne reprendra pas les dispositions de cet article X. Au contraire, l'avènement de la Ve République correspond à un période de renouveau de la fonction préfectorale. Les pouvoirs du préfet sont en fait développés par la réforme régionale et le renforcement des administrations de l'État au niveau local.

     Les décrets du 14 mars 1964 instaurent d'une part la déconcentration administrative en remettant au préfet l'autorité sur l'ensemble des services territoriaux des ministères mais aussi lui confèrent au chef-lieu des circonscriptions d'action régionale créées en 1960 la fonction nouvelle de préfet de région.

 

Décret du 14 mars 1964
AD Marne
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     Enfin, la loi du 2 mars 1982, en instaurant la décentralisation marque une nouvelle ère pour l'autorité préfectorale puisque les fonctions exécutives départementales et régionales sont assumées désormais par les présidents des Conseils général et régional. La tutelle administrative et financière sur les communes est également supprimée.

     Par le décret du 10 mai 1982, il devient dans le même temps le représentant unique de l'État dans le Département et l'ensemble des services et administrations sont directement placées sous son autorité.

 

Décret du 10 mai 1982
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