Les principaux textes officiels
Loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique
Loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d’auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle
(prise en compte de l’audiovisuel).
Loi n° 2006-961 du 1er août 2006 dite loi DADVSI relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information.
Loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, dite loi Hadopi
Projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet
Code de la propriété intellectuelle : propriété littéraire et artistique : reprend et ordonne l’ensemble des textes en vigueur et des projets
http://www.legifrance.gouv.fr/
(suivre : “les codes en vigueur”)
Code civil
http://www.legifrance.gouv.fr/
