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Droits des auteurs : 1- droits moraux

Article L121-1
L'auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre.
Ce droit est attaché à sa personne.
Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible.
Il est transmissible à cause de mort aux héritiers de l'auteur.
L'exercice peut être conféré à un tiers en vertu de dispositions testamentaires.

Complété par l’article suivant :

Article L121-2
L'auteur a seul le droit de divulguer son œuvre.....

Commentaire

Il existe 4 droits moraux :

  1. 1ère divulgation : seul, l’auteur peut la faire
  2. paternité : respect du nom (contrefaçon si œuvre reproduite sans citer l’auteur)
  3. respect de l’œuvre : pas de modification possible sans accord préalable
  4. retrait ou repentir (mais avec dédommagements auprès des musées, éditeurs...)


À défaut d’héritiers les droits moraux sont pris en charge par le ministère de la Culture.

Cas particulier de l’agent public :

Art. L. 121-7-1.
Loi du 1er août 2006 : L’agent est reconnu auteur mais il ne peut s’opposer à la modification de son œuvre décidée par l’État et ne peut pas se repentir.
Les droits patrimoniaux sont dévolus à l’État dès la création de l’œuvre.

Contenu du dossier

Source : Canopé académie de Toulouse

Thème : Questions d’éducation

Internet et droits d'auteur

Canopé
de l’académie de Toulouse

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