Livre II consacré aux droits voisins du droit d’auteur
Article L211-1
Les droits voisins ne portent pas atteinte aux droits des auteurs. En conséquence, aucune disposition du présent titre ne doit être interprétée de manière à limiter l'exercice du droit d'auteur par ses titulaires. Les bénéficiaires de droits voisins ont les mêmes exceptions que les auteurs ; leurs droits patrimoniaux courent par contre sur une moins longue durée.
NB : Licence légale ou rémunération équitable : artistes-interprètes et producteurs de phonogrammes ne peuvent s’opposer à la radiodiffusion.
Source : Canopé académie de Toulouse
Thème : Questions d’éducation
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