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Commentaire

Image de la personne :

Le droit à l’image se développe sous l’influence anglo-saxonne qui tend à privilégier le privé sur l’espace public : on protège l’individu dans sa vie privée, laquelle ne s’arrête pas à son domicile particulier. C’est donc une réduction de l’espace public au bénéfice des libertés individuelles

La frontière entre vie privée et vie publique n’est toutefois pas nette, au juge de trancher.
Par exemple : seule la personne privée dispose d’un droit à l’image. L’agent public quand il est photographié en tant qu’"allégorie de l’Administration" (Justice, Police, République) ne peut se
prévaloir de son droit à l’image, ni même de l’atteinte au respect de la vie privée.

→ Prudence : Pas d’usage de l’utilisation de l’image d’une personne sans autorisation écrite.

Quelques atténuations à ce droit :

• manifestations publiques : il y a tolérance ;
• actualité immédiate : le droit à l’information de la presse prime sur le droit des personnes (réservé aux organes de presse) ;
• hommes politiques : tolérance également.

Image des biens :

Deux possibilités :

- 1. Bien : œuvre
Demander autorisations liées aux droits patrimoniaux (architecte, photographhe...)

Toute œuvre, même dans un espace public, est soumise aux droits d’auteur.
Ex : les jardins de Vaux le vicomte restaurés : demander droits d’auteur au restaurateur + au photographe.
Ex de la Tour Eiffel de jour et de nuit

Une atténuation :
Si l’œuvre est jugée « accessoire » dans la photo (architecture vue de loin et non au premier plan...), les droits peuvent ne pas être nécessaires. Mais si litige : juge tranche.

NB : À savoir : un rond-point est une œuvre.

- 2- Bien : non-œuvre
En principe : pas de droit à l’image.
Des jurisprudences contradictoires sur les droits des propriétaires : le propriétaire peut-il profiter de l’image de son bien ? (ex du volcan du Pariou avec plusieurs co-propriétaires)
Dernière décision de 2004 : le propriétaire a droit à préjudice moral, mais non à profiter de l’image de son bien.

À savoir :

• les musées publics sont dépositaires des œuvres, et non propriétaires (la propriété publique est celle de l’État, du département, de la collectivité locale ou de la commune). N’ont pas pouvoir de demander une rémunération pour photographie d’une œuvre. Demander cependant toujours autorisation (droits du photographe) ;
• les bâtiments : avant de photographier un bâtiment, demander autorisation à l’hôtel de ville (≠ des droits d’auteurs, les mairies sont responsables de la sécurité sur la voie publique) ;
• photographie prise en pays étranger : relevable des droits du pays où est prise la photographie.
• Mappy et ViaMichelin n’autorisent pas le reproduction de leur carte. Voir avec Geoportail ou Google Earth