Les textes de lois assimilent internet à un service de communication audiovisuelle, la législation est celle de la liberté de la presse, et en particulier celle sur la communication audiovisuelle
Loi dit Léotard :
Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique
Article 1er
Ainsi qu'il est dit à l'article 1er de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, la communication au public par voie électronique est libre.
L'exercice de cette liberté ne peut être limité que dans la mesure requise, d'une part, par le respect de la dignité de la personne humaine, de la liberté et de la propriété d'autrui, du caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion et, d'autre part, par la sauvegarde de l'ordre public, par les besoins de la défense nationale, par les exigences de service public, par les contraintes techniques inhérentes aux moyens de communication, ainsi que par la nécessité, pour les services audiovisuels, de développer la production audiovisuelle... Le texte fait ensuite la différence entre communication électronique, courrier électronique et communication au public
Article 6 alinéa III
[...] Les personnes dont l'activité est d'éditer un service de communication au public en ligne mettent à disposition du public, dans un standard ouvert :
a) S'il s'agit de personnes physiques, leurs nom, prénoms, domicile et numéro de téléphone [...] ;
b) S'il s'agit de personnes morales, leur dénomination ou leur raison sociale et leur siège social, leur numéro de téléphone [...] ;
c) Le nom du directeur ou du codirecteur de la publication [...]
d) Le nom, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse et le numéro de téléphone du prestataire[...].Plusieurs points importants :
- L’internet est donc soumis aux droits d’auteur comme à la loi sur la presse
- le créateur d’un site web ou d’un blog est un éditeur
- les maquettes d’un site sont soumises aux droits d’auteur (mise en page protégée). Attention aux copies d’écran !!
- les liens sont de la responsabilité du site car facilitent l’accès à ce site : attention aux liens profonds qui peuvent cacher l’auteur d’un site et entraîner accusation de contrefaçon. La Netiquette recommande de ne cibler que des pages d’accueil ;
- l’hébergeur : n’est pas responsable du contenu d’un site, mais si un signalement d’abus lui parvient il doit mettre fin à ce site ;
À savoir :
- ne pas convertir les formats de fichier sans autorisation
- une demande par mèl n’a aucune valeur
- toujours indiquer ses sources après autorisation de l’auteur
- le peer to peer : n’est pas une copie privée (puisque on n’a pas l’original)
Source : Canopé académie de Toulouse
Thème : Questions d’éducation
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