Annexe : risque pénal, jurisprudence
Droit à l’image et atteinte à la vie privée
Article 226-1 du Code pénal :
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :
- 1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;
- 2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.
- Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé.Contrefaçon d’une œuvre
Article L335-2 Code de la propriété intellectuelle
- Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit.
- La contrefaçon en France d'ouvrages publiés en France ou à l'étranger est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende. [...]
- Lorsque les délits prévus par le présent article ont été commis en bande organisée, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 500 000 euros d'amende.Article L335-3 Code de la propriété intellectuelle
Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une œuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur, tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi.NB : une infraction grave peut entraîner la perte de la qualité de fonctionnaire.
Importante jurisprudence concernant internet
1996 : atteinte au droit de divulgation. Première affaire dite "Affaire Brel" : poursuite en contrefaçon des droits d’auteur sur internet. Cf en 2002 plainte de Jean Ferrat pour la mise en ligne des textes de ses chansons sans autorisation. 1999 : accusation de contrefaçon. Condamnation d’un abonné pour exploitation illicite de la base Electre. Cf protection légale de l’annuaire de France Télécom. 1999 : atteinte au droit de reproduction. Affaire du Figaro : la diffusion d’articles de presse sur l’Internet et sur minitel doit être considérée comme une seconde publication nécessitant un accord écrit des auteurs. 2000 : l’hébergeur d’un site dont le contenu est illicite ne peut voir sa responsabilité engagée dés lors qu’il a pris toutes les mesures utiles pour mettre fin au fait litigieux. 2000 : atteinte au droit à l’image. Condamnation de la diffusion sur le réseau internet de photographies sans l’autorisation de la personne photographiée. 2001 : atteinte au droit de paternité d’un photographe : la divulgation de photographies sur Internet sans faire mention du nom de l’auteur. 2001 : les messages personnels (courriels) reçus dans un lieu de travail ont droit au respect de l’intimité de la vie privée. 2003 : les moteurs de recherche ne peuvent voir leur responsabilité engagée du fait du contenu illicite des sites qu’ils référencent. 2003 : la création par un salarié d’un site litigieux sur son lieu de travail au moyen des équipements informatiques mis à sa disposition, engage la responsabilité de son employeur. 2004 : accusation de contrefaçon. La numérisation d’articles de journaux réalisée dans le cadre d’une veille de presse constitue une contrefaçon nonobstant un contrat de reproduction par reprographie d’œuvres protégées conclu avec le CFC. 2004 : délit de contrefaçon. Condamnation du téléchargement et de la diffusion d’œuvres de l’esprit à partir d’un site internet.
S’entend également comme une contrefaçon le fait de transmettre ou de copier des fichiers contenant des œuvres de l’esprit sur des serveurs FTP.
