Internet et la loi Hadopi
Loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet
Cette loi, dite loi Hadopi, est en grande partie intégrée dans le Code de la propriété intellectuelle, Titre III du Livre III : Prévention, procédures et sanctions
Les articles 15 et 16 de la loi modifient le Code de l’Éducation
Art.L. 331-12 : Création de l’Hadopi
Art.L. 331-12
La Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet est une autorité publique indépendante. À ce titre, elle est dotée de la personnalité morale.Article L331-13 alinéa 1 : Missions de l’Hadopi
Article L331-13
La Haute Autorité assure :
1° Une mission d'encouragement au développement de l'offre légale et d'observation de l'utilisation licite et illicite des œuvres et des objets auxquels est attaché un droit d'auteur ou un droit voisin sur les réseaux de communications électroniques utilisés pour la fourniture de services de communication au public en ligne.(Articles en vigueur à la date de la première réunion de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet et au plus tard le 1er novembre 2009)
La loi Hadopi dans le Code de l’Éducation :
Le texte modifie les articles L312-6 et L312-9
À l’article L312-6 relatif aux enseignements artistiques est ajoutée la phrase suivante :
Dans le cadre de ces enseignements, les élèves reçoivent une information sur les dangers du téléchargement et de la mise à disposition illicites d'œuvres ou d'objets protégés par un droit d'auteur ou un droit voisin pour la création artistique.
À l’article L312-9 relatif à la technologie et à l’usage de l’informatique est ajouté le paragraphe suivant :
Dans ce cadre, notamment à l'occasion de la préparation du brevet informatique et internet des collégiens, ils reçoivent de la part d'enseignants préalablement sensibilisés sur le sujet une information sur les risques liés aux usages des services de communication au public en ligne, sur les dangers du téléchargement et de la mise à disposition illicites d'œuvres ou d'objets protégés par un droit d'auteur ou un droit voisin pour la création artistique, ainsi que sur les sanctions encourues en cas [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-580 DC du 10 juin 2009] de délit de contrefaçon. Cette information porte également sur l'existence d'une offre légale d'œuvres ou d'objets protégés par un droit d'auteur ou un droit voisin sur les services de communication au public en ligne.
Commentaire
La loi en préparation exposait les motifs suivants :
« Le présent projet de loi a pour ambition de faire cesser l’hémorragie des œuvres culturelles sur internet et de créer le cadre juridique indispensable au développement de l’offre légale de musique, de films, d’œuvres et de programmes audiovisuels, voire d’œuvres littéraires sur les nouveaux réseaux de communication.
À cet effet il crée un dispositif essentiellement pédagogique qui a vocation, en pratique, à se substituer aux poursuites pénales actuellement encourues par les internautes qui portent atteinte aux droits des créateurs. »
(Extrait de l’Exposé des motifs de la loi consultable sur Légifrance)
La loi prévoyait la prise de sanctions avec la possibilité pour la Haute autorité de suspendre l’abonnement à internet pour une durée allant de 3 mois à 1 an.
Cette disposition a été censurée par le Conseil constitutionnel
La loi n° 2009-1311 du 28 octobre 2009 (consultation Légifrance), dite Loi Hadopi II, vient compléter la loi du 12 juin 2009.
Les différents articles sont intégrés au Code de la propriété intellectuelle.
