http://www.cndp.fr/internet-responsable/ toutes les actualités fr http://www.cndp.fr/internet-responsable/ http://www.cndp.fr/internet-responsable/ toutes les actualités TYPO3 - get.content.right http://blogs.law.harvard.edu/tech/rss Thu, 19 Apr 2012 16:36:00 +0200 http://www.cndp.fr/internet-responsable/actualites/article/loi-sur-la-protection-de-lidentite.html La loi n° 2012-410 du 27 mars 2012 relative à la protection de l’identité instaure une nouvelle...

suppression totale des articles 5, 7,10 et suppression partielle des articles 6 et 8 qui permettaient notamment l’utilisation des données personnelles à d’autres fins que la vérification de l’identité d’une personne par des services de police administrative ou judiciaire. Censure motivée par l’atteinte au droit au respect de la vie privée compte tenu des données enregistrées, de l’ampleur du traitement et des caractéristiques techniques de sa consultation ;

• suppression de l’article 3 de la loi déférée qui permettait à la carte nationale d’identité de se transformer en un outil de transaction commerciale via l’activation de sa signature électronique par le titulaire de la carte. Censure motivée par l’absence de précisions législatives quant à la nature des données concernées, les garanties d’intégrité et de confidentialité des données ainsi que les conditions d’authentification des personnes pouvant agir sur ces fonctions de paiement (au regard notamment des mineurs).

En savoir plus…
 
Loi n° 2012-410 sur la protection de l’identité :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025582411&dateTexte  Décision n°2012-652  du Conseil Constitutionnel : 
http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2012/2012-652-dc/decision-n-2012-652-dc-du-22-mars-2012.105165.html ]]> Thu, 19 Apr 2012 16:36:00 +0200 http://www.cndp.fr/internet-responsable/actualites/article/sacem-creative-commons-france-lexperience-innovante.html Pouvoir concilier les compétences de la SACEM et les valeurs de partage des creative commons, tel... er janvier 2012. Sur la base d’un accord signé, la SACEM et Creative Commons France mènent, pendant une durée de 18 mois, une expérience pilote significative destinée à favoriser la diffusion et la promotion des œuvres des créateurs membres de la SACEM (Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique). Ce nouveau mode de diffusion se fait en recourant à l’utilisation de l’une des trois licence creative commons à finalité non commerciale : « CC BY-NC » ou « CC BY-NC-SA » ou « CC BY-NC-ND ». Concrètement, les créateurs membres de la SACEM peuvent choisir de diffuser ou non leurs œuvres via l’une des 3  licences CC exclusivement non commerciales, et ceci indépendamment pour chacune d’entre elles. De son côté, la SACEM continue de réaliser son travail de perception et de répartition des redevances à l’égard des créateurs impliqués, d’une part sur les œuvres autres que celles placées sous licence CC, d’autre part sur ces dernières lorsqu’elles sont utilisées dans un cadre commercial. Les licences non commerciales concernées par l’expérience :

• Paternité - Pas d’Utilisation Commerciale (CC BY-NC – version 3.0 France)
• Paternité - Pas d’Utilisation Commerciale – Partage à l’Identique (CC BY-NC-SA – version 3.0 France). 
• Paternité - Pas d’Utilisation Commerciale – Pas de Modification (CC BY-NC-ND – version 3.0 France). 

En savoir plus…  Site de la SACEM  (FAQ) : http://www.sacem.fr/cms/home/createurs-editeurs/creative-commons/experience-pilote-sacem-creative-commons;jsessionid=4D6E80235E32EB011562F034A09A91C7  Site de Creative Commons France : http://creativecommons.fr/  ]]> Thu, 19 Apr 2012 10:43:00 +0200 http://www.cndp.fr/internet-responsable/actualites/article/je-partage-ou-pas.html Partager, ou pas, un contenu sur le web, voilà une toute petite question... qui peut changer... https://www.facebook.com/CNIL/app_190488601060062]]> Thu, 05 Apr 2012 13:33:00 +0200 http://www.cndp.fr/internet-responsable/actualites/article/seminaire-national-internet-responsable.html Dans le cadre du plan national de formation, qui a pour vocation d'orienter l'offre des plans... Quatre axes prioritaires seront développés lors de ces journées :

•  Regards sur l'École à l'ère d'internet 

•  L'École, un environnement favorable 

•  Le numérique et les apprentissages 

•  Se documenter, publier, communiquer

Plus d'information : http://eduscol.education.fr/cid59536/seminaire-national-internet-responsable.html]]> Thu, 08 Mar 2012 16:40:00 +0100 http://www.cndp.fr/internet-responsable/actualites/article/une-journee-pour-le-domaine-public.html Qu’est-ce que le domaine public ? Comment faire profiter tout un chacun des œuvres du domaine... http://journeedudomainepublic.fr/ offre un espace d’information détaillée sur le domaine public, ses fondements juridiques et son champ d’action. Il permet également de connaître la liste des artistes dont les œuvres sont tombées dans le domaine public au 1er janvier 2012 au regard de la loi française (http://journeedudomainepublic.fr/ils-rejoignent-le-domaine-public-en-2012/). 
 
 Wikimedia France et Creative Commons France proposent de célébrer la Journée du domaine public chaque année au 1^er janvier, puisque c'est le premier janvier de chaque année, dans la loi française, que les œuvres des auteurs morts depuis 70 ans révolus entrent dans le domaine public. 
 
 En savoir plus… 
 Le site Journée du domaine public : http://journeedudomainepublic.fr/]]> Mon, 20 Feb 2012 11:04:00 +0100 http://www.cndp.fr/internet-responsable/actualites/article/des-donnees-en-toute-liberte.html Lancé en décembre dernier, le portail internet Data.gouv.fr (http://www.data.gouv.fr/) propose... http://www.data.gouv.fr/) propose d’accéder gratuitement et librement à plus de 250 000 données publiques. Ces données, placées sous Licence Ouverte, sont issues de l’État, des établissements publics administratifs et des collectivités territoriales. La démarche est menée par la mission Etalab, créée par décret du Premier ministre, en février 2011. L’objectif d’Etalab était de coordonner l’action des administrations de l’État et d’apporter son appui à ses établissements publics administratifs pour faciliter la réutilisation la plus large possible de leurs informations publiques. Ainsi, la Licence Ouverte permet à tout un chacun de, non seulement consulter librement ces informations, mais de les réutiliser et de les exploiter dans de nouveaux services applicatifs innovants. Sur le site, un moteur de recherche avancé permet d’accéder rapidement aux données recherchées. En savoir plus… 
 Le portail interministériel Data.gouv : http://www.data.gouv.fr/   
 La mission Etalab : http://www.etalab.gouv.fr/ ]]> Mon, 20 Feb 2012 10:58:00 +0100 http://www.cndp.fr/internet-responsable/actualites/article/le-net-la-loi-et-toi.html « Quelles règles régissent l’usage d’Internet ? », « Peut-on tout dire ou faire sur Internet ? », «... « Quelles règles régissent l’usage d’Internet ? », « Peut-on tout dire ou faire sur Internet ? », « Savez-vous qui se cache derrière l’écran ? »… C’est à ces questions, et quatre autres encore, que des élèves de la 6ème à la terminale ont été invités à réfléchir dans le cadre de la Coupe nationale des élèves citoyens, organisée tous les deux ans par l’association InitiaDROIT en partenariat avec le Ministère de l’Education nationale et le Ministère de la Justice et des Libertés. La date de réception des copies ayant été fixée au 3 janvier dernier, un jury par académie a désormais un mois pour juger des travaux. D’ici au 8 février prochain, chaque jury sélectionnera la meilleure composition pour chaque niveau de classe. Un jury national, composé de représentants de l’Education nationale et d’avocats d’InitiaDROIT désignera ensuite les trois meilleures compositions. La grande finale se tiendra le 22 mars prochain au Conseil économique, social et environnemental (Paris, 16ème). Un élève des vingt-et-une classes retenues y présentera par oral l’argumentaire de  sa classe. Une coupe sera remise aux sept classes lauréates. 
   
 Le règlement du concours, en ligne sur le site d’InitiaDROIT : http://www.initiadroit.com/evenements.php?theme=13]]> Thu, 12 Jan 2012 15:06:00 +0100