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Attention

La demande d’avis à adresser à la CNIL pour e-sidoc ne fait pas partie des finalités de traitement (voir article 2) de cette dispense. De plus, la CNIL précise que « La mise à disposition de téléservices, à l’attention des élèves ou de leurs responsables légaux n’est pas couverte par la présente dispense et doit faire l’objet de formalités auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés." ».  e-sidoc faisant partie des téléservices de l’administration et relevant de la procédure de l'article 27-II-4° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, il devra donc être autorisé par un acte réglementaire (arrêté ou décision de l’organe délibérant de l’établissement concerné), pris après avis de la CNIL. La demande d’avis à réaliser pour e-sidoc reste par conséquent toujours une formalité obligatoire à réaliser par l’établissement scolaire auprès de la CNIL. Pour plus d’information, consulter le dossier sur ce sujet

[lire le texte]