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14 questions à propos des nouveaux textes relatifs à l'exception dite pédagogique

par Géraldine Alberti,
Division des affaires juridiques, SCÉRÉN-CNDP [juin 2010]

Mots clés : 

Protocole d'accord sur la propriété intellectuelle
BO N° 5 du 04 février 2010 :
Ouvre ce lien externe dans une nouvelle fenêtrehttp://www.education.gouv.fr/pid23787/n-5-du-4-fevrier-2010.html

Préambule

Les accords conclus le 13 mars 2006 entre les ministères de l’éducation nationale, et de l’enseignement supérieur et de la recherche, en présence du ministère de la culture, et les différentes sociétés d’auteurs, relatifs à l’utilisation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles ainsi que l’utilisation des œuvres musicales à des fins d’illustration des activités d’enseignement et de recherche sont venus à échéance le 31 décembre 2008.

Le Protocole d’accord conclu le 15 juin 2009 [1] est toujours en cours de négociation financière entre les sociétés des auteurs et l’Etat. Ce dernier a par conséquent décidé de reconduire le dispositif des accords du 13 mars 2006.

Ces accords reprennent les mêmes modalités que les accords précédents mais élargissent tout de même l’étendue des usages pour tenir compte de l’entrée en vigueur de l’exception pédagogique applicable aux droits d’auteur et droits voisins.

Les œuvres visées part les accords sont celles dont les ayants droits ou leur représentants ont confiés mandat à la PROCIREP (société de producteurs de cinéma et de télévision) ou pour les œuvres musicales faisant partie du répertoire de la SACEM, de la SACD ou de la SDRM ou du répertoire de l’ADAMI, de la SCPP, de la SPPF, de la SPRE et de la SPEDIDAM.

Les conditions générales restent inchangées, l’œuvre utilisée doit être mise en perspective pédagogique obligatoirement. L’œuvre intégrale ou les extraits doivent donc être inclus dans les travaux pédagogiques.
L’usage est strictement limité au cadre de la classe ou de l’établissement scolaire, pour les travaux pédagogiques des enseignants, des élèves, des étudiants ou les travaux de recherche.

Le principe

Un extrait d’une œuvre audiovisuelle ou musicale peut être représenté en classe, aux élèves ou aux étudiants à des fins exclusives d’illustration de l’enseignement ou de la recherche. L’extrait est défini, pour les œuvres audiovisuelles, comme une partie de l’œuvre dont la longueur est limitée à 6 minutes et ne pouvant excéder le dixième de la durée totale de l’œuvre intégrale. Toutefois, le taux augmente à 15% maximum s’il existe une utilisation de plusieurs extraits d’une même œuvre. Pour un extrait musical ou une vidéo-musique, l’extrait doit s’entendre de l’utilisation partielle d’une œuvre, limitée à trente secondes, et en tout état de cause inférieure au dixième de la durée totale intégrale de l’œuvre. Le taux passe également à 15% maximum s’il existe une utilisation de plusieurs extraits d’une même œuvre.

L’exception

L’INTEGRALITE (et non pas seulement les 6 minutes) de l’œuvre peut être diffusée si celle-ci provient d’un programme diffusé en mode hertzien, analogique ou numérique, par un service de communication non payant.

[1] Relatif à l’utilisation des livres, de la musique imprimée, des publications périodiques et des œuvres des arts visuels à des fins d’illustration des activité d’enseignement et de recherche ne portant pas sur l’utilisation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles ainsi que sur l’utilisation des œuvres musicales, et l’exception pédagogique au droit d’auteur et aux droits voisins introduite au e du 3ème de l’article L.122-5 et 3° de l’article 211-3 du CPI par la loi n°2006-961 du 1er août 2006.

Les questions

Question 1 : Que veut dire : "les reproductions temporaires" ?
in : note introductive du BO N° 5 du 4 février 2010 § 1.1.1
in : accord du BO N° 5 du 4 février 2010 § 2.3.1
Un jour ? Un an ? Une année scolaire ?

Réponse 1 : On entend par reproduction, la fixation de l’œuvre sur quelque support que ce soit (support analogique ou numérique) pour une représentation en classe dans un but pédagogique. Le caractère temporaire de la fixation est apprécié au regard de l’objectif pédagogique poursuivi: dès que cet objectif est atteint, la reproduction doit être détruite. Quant à la durée de conservation possible avant destruction, le texte législatif ne mentionne pas de durée. Il faut donc considérer une conservation dans “un délai raisonnable”. Il faut entendre par délai raisonnable celui qui correspond aux besoins pédagogiques. Il peut donc correspondre à un jour, un mois ou une année scolaire tout au plus, tout dépend des fins pédagogiques auxquels l’œuvre est destinée. En tout état de cause, l’utilisation ne doit pas dépasser l’exploitation d’une séquence pédagogique qui ne peut être supérieure à un an.

Question 2 : Je suis enseignant, j'ai enregistré le 13 avril 2000 un film du dispositif national "Collège au cinéma" à mon domicile sur une chaine hertzienne non payante ;
Ai-je le droit d'en projeter le 6 mai 2010 un extrait de 6 minutes en classe à mes élèves afin de faire un travail pédagogique ?
Ai-je le droit de le projeter le 6 mai 2010 dans sa version complète en classe à mes élèves afin de faire un travail pédagogique ?

Réponse 2 : Il faut que l’enregistrement soit postérieur aux accords. Les premiers accords relatifs à l’utilisation des œuvres musicales à des fins d’illustration des activités d’enseignement et de recherche ont été conclus le 13 mars 2006. Cet enregistrement ne peut être par conséquent diffusé.

Question 2 (suite) : Et si je l'ai enregistré le 13 avril 2010 ? Quels seraient mes droits le 6 mai 2010 pour le voir avec mes élèves en classe ?

Réponse 2 (suite) : L’accord permet la représentation de l’INTEGRALITE (et non pas seulement de 6 minutes) de l’œuvre si celle-ci provient d’un programme diffusés en mode hertzien, analogique ou numérique non payant. Il faut entendre par représentation, toute communication au public d’une oeuvre. Toutefois, pour cette représentation, un enregistrement a été effectué, c’est-à-dire une reproduction, une fixation sur un support, il faudra donc par conséquent le supprimer dans un délai raisonnable comme indiqué ci-dessus.
Il s’agit bien d’une représentation en classe à des fins pédagogiques. Il n’est nullement permis de mettre en ligne l’enregistrement car la mise en ligne est contraire au principe de temporalité exigé. La situation de mise en ligne est traitée plus loin dans l’accord.

Question 3 : Qu'entend-on par "archivage numérique" ?
In : accord du BO N° 5 du 4 février 2010 § 2.3.5
Sur disque dur externe ? Sur fichier vidéo ? Sur DVD / CD gravé ?

Réponse 3 : On oppose archivage physique et archivage numérique. L’archivage numérique est celui qui regroupe des documents numérisés quel que soit le support (disque dur externe, dvd ou encore cd gravé).
L’archivage concerne la conservation d’extraits d’œuvres incluses dans les travaux pédagogiques ou de recherche des élèves à des fins patrimoniales mais ne permet pas des les représenter à nouveau.

Question 4 : Quelle est la durée de conservation d'un tel archivage numérique ?
Un jour ? Un an ? Une année scolaire ? Toujours ?

Réponse 4 : La durée n’est pas fixée dans l’accord. Il n’y a pas de restriction de durée. La politique d’archivage numérique doit être établie par le conseil d’administration de l’établissement scolaire.

Question 5 : Un enseignant peut-il se constituer un fond personnel de ressources à partir d'archivage numérique d'extraits d'œuvres audiovisuelles et cinématographiques ? Si oui, quelles sont les modalités d'usage en classe ?

Réponse 5 : Non. L’archivage numérique concerne la conservation à long terme par les établissements dans lesquels exercent les enseignants et les chercheurs. Cet archivage ne doit pas constituer une base de données d’œuvres et autres objets protégés, ou d’extraits d’œuvres et autres objets protégés. Il doit s’agir d’une conservation et non une base de données en vue d’une réutilisation pour une nouvelle représentation. Le fond personnel est associé à la base de donnée et est, par conséquent, prohibé. Il est donc interdit de constituer une vidéothèque.

Question 6 : Le CDI d'un établissement scolaire peut-il se constituer un fond de ressources à partir d'archivage numérique d'extraits d'oeuvres audiovisuelles et cinématographiques ?

Réponse 6 : Dans le cadre des accords, il est interdit de constituer des base de données d’œuvres et autres objets protégés, ou d’extraits d’œuvres et autres objets protégés. Il est donc interdit de constituer des vidéothèque, audiothèque numérique dans l’établissement via l’ENT ou Internet ou encore sur les blogs des enseignants ou sur les sites académiques.
Toutefois, le CDI peut, dans le cadre de ses missions, renégocier les droits pour constituer un tel fond.

Question 6 (suite) : Si oui, quelles sont les modalités d'usage en classe ?

Question 7 : Le CDI d'un établissement scolaire peut-il acheter un film en  DVD dans le commerce sans les droits (à la "Fnac" par exemple) pour le faire utiliser par les enseignants en classe, uniquement sous forme d'extraits de 6 minutes ?

Réponse 7 : Oui, il y a levée des restrictions tenant aux supports de l’œuvre audiovisuelle et cinématographique. La limite tient au fait que seul des extraits peuvent être diffusés en classe dans un but pédagogique. L’extrait est défini, pour les œuvres audiovisuelles, comme une partie de l’œuvre dont la longueur est en effet limitée à 6 minutes et ne pouvant excéder le dixième de la durée totale de l’œuvre intégrale. Par conséquent si la durée du film, par exemple, est inférieur à 60 minutes, votre extrait sera inférieure à 6 minutes. Toutefois, le taux passe à 15% s’il existe une utilisation de plusieurs extraits d’une même œuvre.

Question 8 : Mon collège peut-il acheter le film  de Magaly Richard Serrano "Dans les cordes" du dispositif "Collège au cinéma" à la Fnac (par exemple) sans les droits CAR ce film n'est pas en vente avec les droits ni à l'ADAV ni ailleurs ?

Réponse 8 : Oui, tout comme pour la question précédente. Il y a levée de restrictions tenant aux supports de l’œuvre audiovisuelle et cinématographique. La limite tient au fait que seul des extraits peuvent être diffusés en classe dans un but pédagogique. L’extrait est défini, pour les œuvres audiovisuelles, comme une partie de l’œuvre dont la longueur est en effet limitée à 6 minutes et ne pouvant excéder le dixième de la durée totale de l’œuvre intégrale. Par conséquent si la durée du film par exemple est inférieure à 60 minutes, votre extrait sera inférieur à 6 minutes. Toutefois, le taux passe à 15% s’il existe une utilisation de plusieurs extraits d’une même œuvre.

Question 8 (suite 2) : Si oui, peut-on  le mettre au CDI à la disposition des enseignants pour travailler avec les élèves en classe ?

Réponse 8 (suite 2) : Oui mais dans les mêmes conditions que précédemment énoncées.

Question 8 (suite 3) : Un enseignant peut-il  se servir du film pour travailler en classe avec les élèves uniquement par extraits 15% maximum ?

Réponse 8 (suite 3) : Nous renvoyons au temps pour les extraits à ce qui a été explicité ci-dessus

Question 8 (suite 4) : Un enseignant peut-il passer ce film en entier en classe à des fins pédagogiques ?

Réponse 8 (suite 4) : Non, pas en entier, des extraits sont seuls possibles.

Question 8 (suite 5) : Un enseignant peut-il passer ce film en entier en classe dans le cadre du dispositif national "collège au cinéma "?

Réponse 8 (suite 5) : Non, le dispositif national “collège au cinéma” est instauré afin d’inciter les élèves à se rendre dans les salles de cinéma. Le ministère de l’éducation nationale négocie des tarifs avantageux  pour des séances dans les salles obscures dans ce sens. Il n’est donc pas possible de visionner dans son intégralité l’œuvre en classe dans le cadre de ce dispositif si les droits n’ont pas été libérés pour ce type d’utilisation.

Question 9 : Un enseignant peut-il emprunter à la médiathèque de son CDDP / CRDP de son département / son académie, un DVD d'un film qu'il diffusera en classe en entier à des fins pédagogiques ?

Réponse 9 : La seule possibilité de l’accord de diffuser le film dans son intégralité correspond au cas décrit dans la question 2. Toutefois, si le CDDP/CRDP a acquis le dvd avec les droits de diffusion ad hoc, ce qui doit être la règle puisque cela relève de la mission de service public du CRDP, la diffusion en classe en entier à des fins pédagogiques est possible mais il ne s’agit pas de l’exception pédagogique à proprement dit.

Question 10 : Un enseignant peut-il utiliser les bandes annonces, les affiches et les photos de presse d'un film pour s'en servir en classe à des fins pédagogiques en dehors de la période de promotion du film ?

Réponse 10 : Toutes ces œuvres sont régies par le droit commun. En conséquence, elles sont régies dans le cadre de leur utilisation en classe par les accords de décembre 2009.

Les bandes annonces relèvent de l’accord relatif à l’utilisation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles ainsi que l’utilisation des œuvres musicales à des fins d’illustration des activités d’enseignement et de recherche. La règle d’une représentation d’extraits constituant au maximum 15% de l’œuvre doit lui être appliquée.

S’agissant des photographies et affiches, elles peuvent illustrer le travail pédagogique dans la limite de 20 œuvres par travail pédagogique.

Question 11 : Un CDI peut-il faire une captation d'un programme audiovisuel ou œuvre cinématographique diffusé par un service de communication audiovisuelle hertzien non payant.

Réponse 11 : La captation peut être faite, selon l’accord, oui, si la reproduction effectuée est détruite dès que l’objectif pédagogique est atteint.

Question 11 (suite) : Quelles sont les modalités d'utilisation ?

Réponse 11 (suite) : La diffusion de l’intégralité en classe dans un but pédagogique.

Question 11 (suite 2) : Quelles sont  les règles ? Quelle est la durée de l'archivage, un jour ? Un an ? Une année scolaire ? Toujours ?

Réponse 11 (suite 2) : Nous renvoyons à la question n°3 et n°4.

Question 11 (suite 3) : Peut-on prêter cet enregistrement ? Aux élèves ? Aux enseignants ?

Réponse 11 (suite 3) : Non. Les œuvres sont là pour illustrer le cours ou le travail pédagogique, l’enregistrement ne peut donner lieu au prêt, qui n’est pas couvert par les accords.

Question 11 (suite 4) : Un enseignant peut-il faire une captation d'un programme audiovisuel ou oeuvre cinématographique diffusé par un service de communication audiovisuel hertzien non payant à son domicile ?

Réponse 11 (suite 4) : Oui, si la reproduction effectuée est détruite dès que l’objectif pédagogique est atteint.

Question 12 : Quelles sont les modalités d'utilisation ?

Réponse 12 : La diffusion de l’intégralité du programme enregistré dans le cadre de l’objectif pédagogique visé.

Question 12 (suite) : Quelles sont les règles ? Quelle est la durée d'archivage, un jour ? Un an ? Une année scolaire ? Toujours ?

Réponse 12 (suite) : Un délai raisonnable.

Question 12 (suite 2) : Peut-il prêter cet enregistrement ? A des élèves ? A des collègues ?

Réponse 12 (suite 2) : Non. Les œuvres sont là pour illustrer le cours ou le travail pédagogique, les enregistrements ne peuvent donner lieu au prêt, qui n’est pas couvert par les accords.

Question 13 : Au titre "d'un exercice en classe", un enseignant peut-il effectuer un montage, sous forme de fichier numérique «temporaire", de différents extraits continus et/ou discontinus d'un même film et / ou de différents films ?

Réponse 13 : Oui si l’extrait est utilisé dans un cadre pédagogique en classe mais la durée des extraits ne peut dépasser les temps indiqués lors de la question n° 7. Par ailleurs ces travaux pédagogiques ne peuvent donner lieu à la constitution d’une base de données indexant ces œuvres.

Question 13 (suite) : Si oui, peut-il le déposer sur l'intranet du collège ?

Réponse 13 (suite) : Oui, seuls les intranets et les extranets d’un établissement peuvent accueillir ces travaux pédagogiques contenant des extraits d’œuvres..

Question 13 (suite 2) : Ce montage est-il réduit en temps ?

Réponse 13 (suite 2) : Renvoi question 7

Question 13 (suite 3) : Combien, 6 minutes, plus, moins ?

Réponse 13 (suite 3) : Renvoi question 7

Question 13 (suite 4) : Quelle peut être la durée de vie de ce montage : un jour ? Un an ? Une année scolaire ? Toujours ?

Réponse 13 (suite 4) : Ce montage ne peut être conservé qu’inclus dans un travail pédagogique. La durée de conservation est libre dans ce cadre.

Question 14 : Au titre "d'un exercice en classe", des élèves peuvent-ils effectuer un montage numérique temporaire d'un assemblage de différents extraits continus et/ou discontinus d'un même film et/ou de différents films ?

Réponse 14 : Renvoi à la question 13.

Question 14 (suite) : Si oui, peuvent-ils le déposer sur l'intranet du collège ? Ce montage est-il réduit en temps ? Combien, 6 minutes, plus, moins ?

Réponse 14 (suite) : cf question 7

Question 14 (suite 2) : Quelle peut être la durée de vie de ce montage : un jour ? Un an ? Une année scolaire ? Toujours ?

Réponse 14 (suite 2) : Ce montage ne peut être conservé qu’inclus dans un travail pédagogique. La durée de conservation est libre dans ce cadre.

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