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Note de service n° 90-143 du 04 juillet 1990

Missions et organisation de l'activité des inspecteurs pédagogiques régionaux-inspecteurs d'académie (IPR-IA) et des inspecteurs de l'Éducation nationale (IEN).

Note de service n° 90-143 du 4 juillet 1990
(Éducation nationale, Jeunesse et Sports : Personnels d'inspection et de direction)
Texte adressé aux recteurs (pour exécution), au doyen de l'Inspection générale de l'Éducation nationale, au chef du service de l'Inspection générale de l'administration de l'Éducation nationale et aux directeurs (pour information).

RLR 631-1 (cédérom 2001-3)
BO n° 29 du 19 juillet 1990

Référence : Décret portant statuts particuliers des inspecteurs pédagogiques régionaux - inspecteurs d'académie et des inspecteurs de l'Éducation nationale.

La loi d'orientation du 10 juillet 1989, le statut de l'Inspection générale de l'Éducation nationale (décret du 9 novembre 1989), le statut des corps d'inspection territoriaux (IPR-IEN) mettent l'accent sur les missions nouvelles des corps d'inspection selon une approche plus globale et évaluative.

Cette démarche conforme à la politique générale d'évaluation des politiques publiques (cf. D n° 90-82 du 22 janvier 1990) doit conduire à un renouvellement des pratiques des différents acteurs exerçant aux niveaux académiques et nationaux.

Par ailleurs, le statut des IPR-IA et IEN en élargissant les missions des inspecteurs, confirme la totalité des fonctions actuelles, même s'il invite à un renouvellement des pratiques. Il en est ainsi notamment de l'inspection et de l'évaluation individuelles.

Placer l'élève au centre du système éducatif conduit à être exigeant au plan de l'évaluation tant des conditions de l'enseignement que de la qualité du travail des personnels enseignants.

Il vous appartient, en liaison avec le correspondant académique de l'Inspection générale, de mettre en oeuvre ces objectifs dans le cadre du programme de travail académique.

Compte tenu de ces éléments et des évolutions tracées par le nouveau statut des IPR-IA et IEN il convient donc :

  • De définir les domaines d'intervention de ces différents corps d'inspection ;
  • De fixer les grandes lignes des modalités d'élaboration et du rôle du programme de travail académique.

I. LES DOMAINES D'INTERVENTION DES DIFFÉRENTS CORPS D'INSPECTION

Le statut des personnels d'inspection énumère à l'article 2 les missions qui incombent à chacun.

Il me paraît cependant essentiel de mettre l'accent sur les missions fondamentales :

1. Une mission d'impulsion

L'article 2 du décret dispose : "les IPR-IA et les IEN veillent à la mise en oeuvre de la politique éducative arrêtée par le ministre de l'Éducation."

Les inspecteurs jouent un rôle capital de relais de la politique éducative.

Il leur appartient donc, sous votre autorité, de veiller à la mise en oeuvre de la politique éducative arrêtée au niveau national, mais aussi de vous donner tous les éléments objectifs d'appréciation sur ses conditions de réalisation. Leur compétence et leur pouvoir de conviction constituent des atouts importants pour la réussite des actions engagées dans les différents domaines (réformes d'ensemble, politique de projet, de zones...).

2. Une mission d'évaluation

En application du statut, les inspecteurs ont tous vocation à participer à l'évaluation globale des politiques ou des organismes : évaluation du fonctionnement des établissements, d'une politique déterminée... Ces approches pourront rarement être individuelles et nécessitent un travail en commun associant des inspecteurs d'origines et de spécialités différentes dans le cadre d'un programme de travail.

Il s'agit là de la traduction de la volonté d'approche globale du système éducatif aux différents niveaux.

Cette évaluation peut être menée, d'une part, en participant au programme de l'IGEN et, d'autre part, dans le cadre de leurs missions académiques. Elle peut également associer d'autres acteurs internes ou externes au système éducatif.

En toute hypothèse elle suppose la mise au point d'une méthodologie précise, une grande clarté dans les objectifs.

3. Une mission d'inspection des personnels, de contrôle du respect des programmes dans les différents établissements

Même si les modalités de l'inspection individuelle sont appelées à évoluer dans une optique plus évaluative, conduisant à la complémentarité des analyses, l'inspection individuelle doit être effectuée en tenant compte des spécialités et des compétences des inspecteurs et des personnels. Il en est ainsi de la notation des personnels.

Le statut dispose que, parmi les corps d'inspection territoriaux, seuls les IPR-IA ont vocation à inspecter les personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation, les directeurs de centres d'information et d'orientation, les professeurs agrégés ainsi que les enseignants en fonctions dans les classes post baccalauréat.

L'efficacité de l'évaluation des personnels implique que les personnes chargées de leur inspection aient une compétence et une qualification en rapport avec celle des inspectés et le niveau d'enseignement assuré. D'une façon générale le recteur et le correspondant académique de l'Inspection générale en tiendront compte dans la répartition effective des tâches d'inspection individuelle.

Par ailleurs, rien ne s'oppose à ce que les mêmes inspecteurs interviennent dans des établissements de type différent. Un problème particulier, en évolution d'ailleurs, devra être analysé séparément, celui de l'inspection dans les disciplines technologiques et professionnelles des professeurs certifiés et des PLP, quel que soit le type d'établissement dans lequel ils enseignent (lycées technologiques, professionnels ou polyvalents). Il est tout à fait souhaitable de confier cette mission à des équipes d'IEN et IPR-IA en associant leurs compétences respectives, compte tenu de la grande diversité des champs professionnels et technologiques existants.

Les nouvelles modalités de recrutement des inspecteurs prendront en compte l'évolution des structures d'enseignement en cours. Il convient dès maintenant d'en tenir compte.

4. Une mission permanente dans les domaines de l'animation, de la formation des personnels et de la sanction des études

Les inspecteurs doivent exercer pleinement leurs rôles de conseillers auprès des enseignants, en particulier pour ceux qui sont confrontés à la mise en oeuvre de nouveaux programmes, de nouvelles méthodes.

Ce rôle se développera lors des missions mentionnés au 3, mais plus largement en toute occasion de rencontres, de regroupements des enseignants, à l'initiative des IPR-IA ou d'IEN selon les spécialités, pour les professeurs des collèges et des lycées avec l'aide de professeurs ressources, des IEN chargés de circonscriptions pour les professeurs des écoles.

Activité complémentaire des missions de contrôle, la participation à la formation initiale et continue des personnels se maintiendra dans le nouveau contexte des instituts universitaires de formation de maîtres (IUFM). Ainsi, ils pourront intervenir en qualité de formateur dans le cadre des IUFM et dans celui des actions des plans académiques de formation (PAF).

Mais plus en amont, les inspecteurs devront jouer un rôle essentiel pour aider à la structuration de la demande de formation au niveau des établissements scolaires et des écoles et assister les missions académiques à la formation des personnels de l'Éducation nationale (MAF-PEN) dans la conception et l'évaluation des formations.

Enfin, l'appel aux corps d'inspection pour la sanction des études et les concours de recrutement subsistera mais il est nécessaire de diversifier les intervenants. Une réflexion est en cours concernant la simplification et les modalités de sanction des épreuves de qualification qui pèsent parfois lourdement sur les inspecteurs.

Il reste que les IEN chargés d'une circonscription du premier degré doivent veiller à maintenir un juste équilibre entre leurs fonctions d'animateur pédagogique et leur responsabilité administrative.

L'énumération des différentes missions qui figurent dans le statut met en évidence l'ampleur des tâches mais aussi la nécessité d'infléchir certaines pratiques, de réfléchir à la réduction de certaines interventions, de développer un travail en commun tourné vers l'évaluation globale.

La compétence scientifique et pédagogique nécessaire dans chaque spécialité, loin d'y faire obstacle, renforce la crédibilité d'une approche globale, évaluative. Ceci suppose l'élaboration d'une méthodologie, de protocoles d'évaluation, un travail en commun afin d'aboutir à une démarche qui ne soit pas l'addition d'approches spécifiques.

Un tel objectif, conforme aux orientations générales fixées par la loi d'orientation, ne peut prendre corps que s'il inscrit dans un cadre cohérent faisant émerger de grandes priorités.

Tel est l'objet du programme de travail académique.

II. LE PROGRAMME DE TRAVAIL ACADÉMIQUE

L'article 5 du décret du 9 novembre 1989 relatif au statut de l'IGEN dispose que : "Afin de mettre en oeuvre dans les académies les missions permanentes et le programme de travail annuel du corps et de définir avec les recteurs d'académie le programme de travail des corps d'inspection à compétence pédagogique et la contribution qu'ils apportent à l'Inspection générale pour l'exercice de ses missions, le ministre désigne par arrêté, parmi les inspecteurs généraux de l'Éducation nationale, sur proposition du doyen de l'inspection générale, un correspondant pour chaque académie, non résidant, pour une durée de trois ans renouvelable une fois."

L'article 2 du décret portant statut d'IPR-IA et IEN dispose par ailleurs que : "Dans le cadre du programme de travail académique arrêté conjointement par l'inspecteur général de l'Éducation nationale, correspondant académique et le recteur d'académie, les membres des corps d'inspection exercent leurs missions sous l'autorité du recteur."

Il convient de définir le rôle et les modalités générales d'élaboration de ce programme.

1. Rôle du programme de travail académique

Le programme de travail académique est un document annuel qui définit collectivement et si nécessaire individuellement, les fonctions et tâches que devront assurer les IPR-IA et les IEN.

Son rôle essentiel est d'exprimer clairement les priorités et de déterminer les équilibres nécessaires entre les différentes fonctions des inspecteurs, de répartir la charge de travail entre ceux-ci, en respectant les principes relatifs aux champs d'intervention des uns et des autres exprimés au I du présent texte.

Arrêté conjointement par le recteur et l'inspecteur général de l'Éducation nationale correspondant académique, il est garant de la cohérence des missions confiées aux inspecteurs. Il permet notamment de préciser les modalités de contribution des IPR-IA et des IEN aux missions permanentes et au programme annuel de travail de l'IGEN, ce dernier comportant des éléments communs avec le programme de l'Inspection générale de l'administration de l'Éducation nationale ; il indique également les missions particulières que le recteur confie, dans le cadre académique ou départemental, à certains inspecteurs, ainsi que les évaluations académiques projetées pour l'année.

Élément de référence pour chaque inspecteur, il ne peut toutefois régler de façon détaillée les tâches de tous et doit laisser place par ailleurs à des réalisations urgentes, non programmées et cependant nécessaires au bon fonctionnement du service public.

La participation des inspecteurs aux travaux des commissions en qualité de représentants de l'Administration (CAP, CTP ...) permet d'établir des liens étroits entre les éléments recueillis sur les terrains et une approche plus globale. A ce titre, ces tâches sont essentielles et entrent directement dans les missions des inspecteurs. Ce point est particulièrement net pour les IEN chargés d'une circonscription.

En revanche, pour une plus grande efficacité et une bonne utilisation de leur temps et de leurs compétences, il est essentiel que les inspecteurs ne soient pas distraits de leurs missions fondamentales par des participations non justifiées à des tâches où leur compétence n'est pas décisive. Je vous demande d'y veiller.

2. Les modalités d'élaboration

Les lettres de mission adressées par le ministre aux inspections générales (Inspection générale de l'Éducation nationale et Inspection générale de l'administration de l'Éducation nationale) début juin doivent permettre une première analyse des contributions nécessaires des IPR-I.A, et des IEN aux thèmes du programme de l'IGEN.

A cette date doivent être connus les besoins des groupes spécialisés de l'IGEN et ceux des directions du ministère (groupe de réflexion, examens et concours...).

Il convient de bien apprécier la capacité d'intervention des uns et des autres, de respecter les priorités retenues, de choisir les méthodes de travail qui permettent à l'Inspection générale de l'Éducation nationale d'assumer la pleine responsabilité des évaluations inscrites à son programme tout en bénéficiant de l'excellente connaissance du terrain acquise par les IPR-IA et les IEN dans l'exercice quotidien de leurs missions. Le recteur et l'IGEN correspondant académique associeront les inspecteurs à leur réflexion et poursuivront leurs échanges et leur dialogue jusqu'à la fin juin.

Aux différents stades, dans le cadre des relations régulières de travail qu'ils ont nécessairement avec eux, ils feront participer étroitement les inspecteurs d'académie, DSDEN à leurs travaux.

Le programme de travail académique doit être arrêté au plus tard le 15 juillet pour une mise en oeuvre début septembre.

Ce calendrier valable pour l'année scolaire 1991-1992 devra être aménagé pour l'année scolaire 1990-1991. Toutefois, je vous demande de tout mettre en oeuvre pour un lancement effectif du programme au plus tard le 30 septembre 1990.

L'année scolaire 1990-1991 sera la première année de mise en oeuvre de ce nouveau dispositif. Il convient donc de faire preuve de rigueur dans les objectifs et les calendriers et de pragmatisme dans la mise en oeuvre.

La capacité d'initiative et d'innovation des recteurs sera décisive.

Pour faire aboutir une telle démarche nouvelle, plusieurs exigences me paraissent devoir être affirmées :

  • Une concertation avec les acteurs de ce programme : ces derniers, en particulier les inspecteurs, doivent être associés aux différents stades de la procédure selon des modalités variables.

Si pour cette année une présentation du programme devant le comité technique paritaire académique est seule possible, il conviendra, pour les années ultérieures, de présenter le projet de programme avant sa mise en oeuvre.

  • Une maîtrise des procédures : je demande au doyen de l'IGEN et aux directeurs de l'administration centrale comme à vous-même de limiter l'appel non programmé à contribution des inspecteurs.
  • Une évaluation du dispositif : à l'issue de la première année de mise en place de ce nouveau dispositif, un bilan sera effectué avec les destinataires du présent texte.

Dès élaboration de votre programme, vous en adresserez un exemplaire à M. le Directeur des Personnels d'inspection et de direction et à M. le Doyen de l'Inspection générale de l'Éducation nationale. Je ne verrai que des avantages à ce que vous portiez ce document à la connaissance de vos collègues.

  • Un développement des formations à l'évaluation. Je vous demande de favoriser toute action en ce domaine. Dès la rentrée prochaine la direction des Personnels d'inspection et de direction organisera une première session de formation en étroite association avec l'IGEN et l'IGAEN.

Annexe

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