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Exception pédagogique : les accords en 2012

par Géraldine Alberti-Baudart , (CNDP - DAJ),
[septembre 2012]

Mots clés : question juridique

Question : Protocole d’accord transitoire pour l’utilisation des livres, de la musique imprimée, des publications périodiques et des œuvres des arts visuels à des fins d’illustration des activités d’enseignement et de recherche où en est-on à la rentrée 2012 [1] ?

Réponse : Le caractère exclusif du droit d'auteur et des droits voisins confère à leur titulaire le droit d'autoriser ou d'interdire toute représentation ou reproduction d'une œuvre ou d'un objet protégé [2]. L'auteur peut négocier cette cession partielle ou totale de droit de reproduction, de représentation, de traduction.

L'exception pédagogique, ou plus exactement « l'exception à des fins d'enseignement et de recherche » [3] régie par l'article 122-5 3° point e [4], déroge à ce principe en permettant à l'utilisateur d'effectuer des représentations ou des reproductions sans l'accord de l'auteur. L'exception a donc pour objectif de légitimer les actes de reproductions et de représentations d'œuvres protégées sans l'accord de leur auteur, à des fins d'enseignement et de recherche.

L'auteur créateur de l'œuvre utilisée a droit à une rétribution de son travail [5]. L'exception pédagogique crée une rupture apparente avec ce régime. Pourtant l'auteur n'est pas sacrifié, le mécanisme de la compensation financière sur base forfaitaire y remédie en effet. L'exception pédagogique permet en conséquence aux enseignants d'illustrer enseignement et recherche sans devoir demander l'autorisation ad hoc.

Pourtant, cette compensation financière est la cause de l'inapplication de l'article du code régissant l'exception pédagogique. Il est vrai qu'il semble bien difficile de parvenir à un accord, le consentement de toutes les sociétés de gestion de droit mandatées par les auteurs sur ce montant pouvant être un élément de blocage. La négociation de la compensation financière tout secteur confondu n'a pu aboutir que pour certaines œuvres. En effet, Toutefois, l'accord général n'étant pas possible, des accords sectoriels ont vu le jour, la discussion se faisant par l'intermédiaire de sociétés de gestion, mandataires des auteurs par secteurs. Ce sont ces accords qui sont applicables au détriment de l'article 125-5 3] point e).

Depuis 2006, six accords ont été conclus. Certains sont échus, d'autres ont été renouvelés.

Il est utile de faire le point sur ces différents accords et d'analyser le dernier accord en date, le Protocole d'accord du 1er février 2012 concernant l'utilisation des livres, de la musique imprimée, des publications périodiques et des œuvres des arts visuels à des fins d'illustration des activités d'enseignement et de recherche [6].

Exception pédagogique Ouvrage imprimé Périodiques Arts visuels Musique Image animée (audiovisuelles et cinématographique)
2007 Premier accord [7] (échu)
2008
2009 Protocole [8] (échu)    
2010   Accord [9] n°1 (avec tacite reconduction) Accord [10] n°2 (avec tacite reconduction)
2011 Protocole d'accord transitoire 2011 [11] (échu)
2012 Protocole d'accord 2012 [12]
2013  

Trois accords sont en cours de validité, l'accord relatif à la musique [13] et celui de l'image animée [14] ainsi que le nouvel accord 2012, le Protocole d'accord transitoire du 1er février 2012 (BOEN du 19 avril 2012).

L'accord signé en 2012 ne modifie donc pas réellement le paysage juridique car il vient en lieu et place de celui de 2011 et porte sur les œuvres de même nature.

Remarques : Quelques remarques relatives à l'accord dernièrement signé sont toutefois nécessaires avant de consulter le tableau récapitulatif.

  • Cet accord encadre les usages collectifs d'œuvres (lectures publiques, représentations en classe ou lors de conférences et mise en ligne sur les sites intranet et /ou extranet des établissements d'enseignement ou de recherche) à des fins exclusives d'illustrations de l'enseignement et de recherche autre que la photocopie. En effet, l'accord n'autorise pas la distribution de reproductions sur papier. Ces pratiques sont autorisées dans d'autres accords relatifs à la reprographie [15].
  • Tout comme les autres accords, les œuvres couvertes par le protocole sont uniquement celles pour lesquelles les titulaires de droits d'auteur ont apporté leurs droits aux sociétés de gestion collective signataires de l'accord (le Centre français de copie, la société des éditeurs et auteurs de musique et société des arts visuels associés). Par conséquent les utilisateurs doivent s'assurer que l'œuvre protégée à laquelle ils souhaitent recourir entre bien dans le champ de l'accord. Un moteur de recherche est disponible à cet effet sur le site internet du Centre français d'exploitation du droit de copie (CFC) à l'adresse : Opens external link in new windowhttp://www.cfcopies.com/V2/cop/cop_ens_num_rep.php [16]
  • Le protocole d'accord de 2012 apporte quelques précisions sur plusieurs points
    • l'accord abandonne la notion de manuel scolaire en préférant celle d' « œuvres conçues à des fins pédagogiques » ;
    • intranet : réseau informatique accessible gratuitement depuis des postes individualisés mis à disposition des enseignants, des élèves, des étudiants ou des chercheurs dans l'enceinte même de l'établissement ;
    • extranet : réseau informatique d'un même établissement d'enseignement ou de recherche, accessible gratuitement par les enseignants, les chercheurs, les élèves ou les étudiants dudit établissement à partir des postes informatiques distants, via des réseaux de communications électroniques externes, et dont l'accès est protégé par des procédures d'identification qui en limitent l'usage audit public,
    • numérisation : reproduction d'un document papier sur support informatique au moyen d'une scannérisation mais également d'une ressaisie permettant exclusivement la représentation sur écran et son stockage ;
    • travail pédagogique ou de recherche : s'entend du document dans lequel sont incorporées des œuvres ou extraits d'œuvres visés par le protocole ; sont concernés notamment : les supports ou dossiers de cours, exercices, corrigés, exposés, fiches TD, mémoires et thèses.

Tableau récapitulatif

(En orange dans le tableau, les modifications par rapport au texte de l'année précédente)

  Protocole d'accord transitoire pour l'utilisation des livres, de la musique imprimée, des publications périodiques et des œuvres des arts visuels 2012 Accord sur l’utilisation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles Accords relatifs aux oeuvres musicales, l'utilisation d'enregistrements sonores d'œuvres musicale et l'utilisation de vidéomusique
Buts A des fins d'illustration des activités d'enseignement (à savoir la formation initiale et l'apprentissage mais en aucun cas la formation continue) et de recherche Mise en perspective pédagogique (à des fins d’illustrations des activités d’enseignement et de recherche) Mise en perspective pédagogique (à des fins d’illustrations des activités d’enseignement et de recherche)
Oeuvres Livres, musique imprimée (partitions musicales éditées dans des ouvrages), des publications périodiques publiées sur support papier à l'exclusion de tout support numérique et œuvres des arts visuels (issues ou non d'une publication, éditées sur support papier ou numérique). Oeuvres cinématographiques et audiovisuelles Oeuvres musicales, enregistrements sonores d'œuvres musicales, vidéomusiques
Etab. visés par l'accord
  • Ecoles et établissements du second degré publics et privés sous contrat, établissements public d'enseignement supérieur et établissements de recherche
  • Services des ministères pour la réalisation de sujets d'examen
  • Le CNED et les centres de formation des apprentis gérés par les établissements publics d'enseignement secondaire ou les établissements d'enseignements supérieur (sauf pour les partitions d'oeuvres musicales)
  • Les fondations de coopération scientifique et les pôles de recherche et d'enseignement supérieur non constitués sous forme de fondations de coopération scientifique.
Ecoles maternelles et élémentaires, des collèges et lycées publics et privés sous contrat, des centres de formations d'apprentis relevant des ministères signataire, du CNED, des établissements publics d'enseignement supérieur et des établissements publics scientifiques et technologiques sous la tutelle des ministères signataires 
Sociétés signataires CFC, AVA, SEAM, SACD PROCIREP, ASAMI, SACD, SACEM, SDRM, SPEDIDAM SACEM, de la SACD ou de la SDRM ou du répertoire de l’ADAMI, de la SCPP, de la SPPF, de la SPRE et de la SPEDIDAM
Conditions Les œuvres doivent avoir été acquises régulièrement
Les utilisations autorisées ne doivent donner lieu à aucune exploitation commerciale directement ou indirectement 
Citer l’auteur, le titre de l’œuvre et si enregistrement musical, les artistes interprètes et l’éditeur sauf si l’identification de l’auteur ou de l’œuvre constitue l’exercice pédagogique
Type d'utilisations L'utilisation en classe
la représentation  des œuvres dans leur intégralité et la reproduction numériques temporaires. La notion de reproduction numérique temporaire a été précisée. Cette reproduction est autorisée uniquement de manière temporaire lorsqu'il s'agit de la communiquer aux élèves (cette reproduction est exclusivement destinée à cette représentation), notamment lors de l'étude de cette oeuvre. Le fichier ne peut alors en conséquence pas être stocké au-delà des besoins de la séquence d'enseignement et ne pourra pas être diffusé sur un réseau (interne ou externe). Attention conditions particulières pour les partitions musicales et les oeuvres conçues à des fins pédagogiques (voir art 2.4.1 in fine). Représentation et reproduction dans la classe/ Reproductions numériques temporaires Représentation en classe. Reproductions temporaires numériques en classe exclusivement nécessaires au cours. 
Les examens
L’incorporation d’extraits et de l’intégralité d’une œuvre des arts visuels est également autorisée pour les sujets d’examen permettant l’obtention d’un diplôme, titre ou grade délivré dans le cadre du service public de l’enseignement ou dans le sujet de concours de la fonction publique organisés par les ministères ainsi que dans le cadre du concours général des lycées et du concours général des métiers. Ceci est valable aussi pour les épreuves organisées dans les établissements dans le cadre de l’évaluation des élèves et des étudiants ainsi que  dans les sujets types d'examens et de concours réalisés par les services des ministères en vue de guider les enseignants dans leurs pratiques pédagogiques. Attention ceci n'est pas valable pour les partitions musicales !
Représentation d’extraits pour l’obtention d’un diplôme, titre ou grade délivré dans le cadre du service public de l’enseignement ou dans un concours d’accès à la Fonction Publique organisé par les ministères ou dans un concours d’accès à la FP organisé par les ministères. Les représentations d’œuvres musicales par un candidat à un examen ou un concours ou dans le cadre des épreuves organisées dans les établissements pour l’évaluation des élèves ou étudiants
Les colloques, séminaires et conférences
Pour ces manifestations
  • à l’attention des enseignants relevant du ministère de l’éducation nationale pour la préparation de leurs enseignements.
  • lorsqu'ils sont sous la responsabilité des établissements d'enseignement supérieur ou de recherche et à la condition que le public soit majoritairement composé d’élèves et d’étudiants, d’enseignants et de chercheurs directement concernés.
Les extraits d'œuvres et les œuvres d'arts visuels peuvent être utilisés lorsque ces événements sont organisés à l’initiative et sous la responsabilité de l'enseignement supérieur et de la recherche mais à la condition que le public soit majoritairement composé d’élèves et d’étudiants, d’enseignants et de chercheurs directement concernés.
La mise en ligne

La reproduction et la représentation des travaux pédagogiques ou/et de recherche illustré d’extraits et/ou d’œuvres des arts visuels ne sont autorisées que sur l’intranet et l’extranet des établissements à la seule destination des élèves, étudiants, enseignants ou chercheurs qui y sont inscrits ou affectés et qui sont intéressés par ces travaux
Extraits d’œuvres inclus dans des travaux pédagogique ou de recherche des élèves, des étudiants, des enseignants et des chercheurs sont autorisés
  • sur intranet pour les élèves, étudiants, enseignants ou chercheurs qui sont inscrits dans l’établissement visé par l’accord et qui sont directement concernés par les travaux.
  • sur l’extranet de ce même établissement à la seule destination des élèves, étudiants, enseignants ou chercheurs inscrits  au titre d’un programme d’enseignement à distance et qui sont concernés par ces travaux.
La mise en ligne de thèse
A l’exception des thèses incorporant des œuvres ou extraits d’œuvre de musique imprimée, les extraits inclus dans ce type de travaux sont autorisés sur le réseau internet, sous les deux conditions suivantes, les extraits ou œuvres mais à la condition qu'elle ne puissent être extraites du document et que l’auteur de la thèse ne doit pas avoir conclu, avant la mise en ligne, un contrat d’édition. Sur internet, extraits d’œuvres inclus dans les thèses sont autorisés
Pas de distribution aux élèves et étudiants ou chercheurs de reproductions intégrales ou partielles d’œuvres protégées ni la constitution de base de données d’œuvres ou d’autres objets protégés, ou d’extraits d’œuvres et autres objets protégés. Voir les autres accords relatifs à la reprographie!
Type d'utilisation
II
L'archivage numérique
Il est autorisé aux enseignants ou aux chercheurs et aux établissements auxquels ces personnels sont rattachés d’archiver numériquement des travaux pédagogiques ou de recherche contenant des extraits d’œuvres et des œuvres des arts visuels mais uniquement et exclusivement aux fins de conservation. Archivage numérique par les établissements ou enseignants ou chercheurs relevant de celui-ci pour conservation exclusive par les enseignants ou les chercheurs et les établissements d’extraits d’œuvres inclus dans des travaux pédagogiques ou de recherche des élèves, des étudiants, des enseignants et des chercheurs.
Le stockage numérique
Sans limitation de durée aux fins de conservation et de diffusion, versions officielles des thèses, nativement numériques, soutenues, contenant des extraits d’œuvres ou des œuvres des arts visuels, sous réserve des autorisations de diffusion consenties par l’auteur. Sans limitation de durée aux fins de conservation et de diffusion, versions officielles des thèses, nativement numériques, soutenues, contenant des extraits d’œuvres ou des œuvres des arts visuels, sous réserve des autorisations de diffusion consenties par l’auteur.
Extrait et version intégrale Autorisation pour diffusion de l'intégralité de l'œuvre
Les œuvres des arts visuels Cinéma et audiovisuel Musique
Forme intégrale, la notion d’extrait étant inopérante. Pour la mise en ligne, les œuvres des arts visuels doivent être au nombre de 20 maximum et être sous le format.
(400x400 pixels et une résolution de 72 DPI). 
Représentation intégrale aux élèves ou étudiants d’ouvrés audiovisuelles diffusés en mode hertzien, analogique ou numérique par un service de communication audiovisuelle non payante. Représentation intégrale dans la classe pour et par les élèves  ou étudiants, d’enregistrements musicaux
Les œuvres et partitions  
Pour une représentation en classe et leur reproduction numériques (graphique pour les partitions) temporaires pour celles-ci. Toutefois pour les partitions, celles qui sont à la location chez des éditeurs, l'autorisation n'est pas accordée.
Autorisation de diffusion par extraits de l'œuvre 
Les musiques imprimées ou œuvres musicales : Utilisation de supports édités du commerce ou d’œuvres de cinéma ou audiovisuelles diffusées sur un service payant est possible mais par extraits (voir cette notion détaillée ci-dessous) Les oeuvres musicales ou vidéo-musique
L’extrait ne peut être supérieur à 20 % de l’œuvre  par travail pédagogique ou de recherche, par classe et par an,et dans la limite de 3 pages consécutives d’une même œuvre. Pour les ouvrages de formation ou d’éducation musicale et les méthodes instrumentales. L’extrait ne peut excéder 5 % d’une même l’œuvre par travail pédagogique ou de recherche, par classe, par an, et dans la limite de 2 pages consécutives d’une même œuvre.
30 secondes et inférieure au dixième de la durée totale de l’œuvre intégrale. Si plusieurs extraits d’une même œuvre, la durée totale ne peut excéder 15 % de la durée totale de l’œuvre
Les publications périodiques imprimées : Les oeuvres audiovisuelles et cinéma

L’extrait peut s’entendre de la reprise intégrale d’un article étant convenir qu’un même travail pédagogique ou de recherche ne peut inclure deux articles d’une même parution, sans excéder 10 % de la pagination 6 minutes et ne peut excéder le dixième de la durée de l’œuvre intégrale. Si plusieurs extraits d’une même œuvre, la durée totale ne peut excéder 15 % de la durée totale de l’œuvre.
Les œuvres des arts visuels (photos, arts graphiques, plastiques)

Les livres et manuels scolaires :
Les livres : au maximum 5 pages par travail pédagogique ou de recherche, sans coupure avec la reproduction en intégralité des œuvres des arts visuels qui y figurent avec une limite maximum de 20 % de pagination de l’ouvrage.

Manuels scolaires : le terme a été modifié. On ne parle plus de manuels scolaires mais d'œuvres conçues à des fins pédagogiques (OCFP) définit comme "principalement créées pour permettre l'enseignement et destinées à un public d'enseignement, d'élèves ou d'étudiants" et qui font "expressément référence à un niveau d'enseignement, à un diplôme ou à un concours".

L’extrait de ces oeuvres ne peuvent excéder 4 pages consécutives, par travail pédagogique et de recherche, dans la limite de 5 % de pagination de l’ouvrage par classe et par an.
Année de signature 01/02/2012 2010
Durée d'application 2013 3 ans renouvelable à compter du 1er janvier 2009. Renouvelable par tacite reconduction, soit renouvelé pour 2012-2014 3 ans renouvelable à compter du 1er janvier 2009. Renouvelable par tacite reconduction, soit renouvelé pour 2012-2014
Rémunération CFC : 1 437 000 €
AVA : 263 000 
Versé à la PROCIREP la somme forfaitaire et définitive de 150 000 euros, somme indexée sur l'indice de l'évolution des salaires dans le secteur des arts et spectacle  et activités récréatives à compter de l'exercice 2010. La PROCIREP assure la distribution entre ses mandants. 150 000 euros pour l'année 2009 versé à la SACEM, somme forfaitaire et définitive, somme indexée sur l'indice de l'évolution des salaires dans le secteur des arts, spectacles et activités récréatives à compter de 2010. La SACEM s'occupe de répartitions entres ses mandants
Exclusion Pas de référencement des extraits d'œuvres contenus dans les travaux pédagogiques et de recherche par le moteur de recherche internet, extranet et intranet    
Pas de distribution aux élèves, étudiants ou chercheurs de reproductions intégrales ou partielles d'œuvres sur papier, celles-ci étant autorisées par des accords sur la reproduction par reprographie. Pas de distribution aux élèves, étudiants, enseignants ou chercheurs de reproductions intégrales ou partielles d'œuvres protégées ni la constitution de base de données d'œuvres et autres objets protégés, ou d'extraits d'œuvres et autres objets protégés.
Vérification    La PROCIREP peut faire procéder à des vérifications portant dur la conformité des utilisations d'œuvres visées par l'accord au regard des clauses qu'il prévoit SACEM peut faire procéder ou faire procéder à des vérifications portant sur la conformité des utilisations d’œuvres ou d'enregistrements sonores visées par l’accord

Notes de bas de page

[1] BOEN, N°16 du 19 avril 2012
[2] Article L 111-1 CPI.
[3] Le terme exception pédagogique est essentiellement usité en France.
[4] Application de la loi n°2006-961 du 1er août 2006, loi de transposition de la directive européenne du 22 mai 2001.
[5] Article 123-1 CPI
[6] Accord, BOEN du 5 février 2010
[7] Accord conclu le 13 mars 2006. Il couvrait la période 2007-2008.
[8] Protocole d'accord transitoire, BOEN n°34 du 17 septembre 2009, arrivé à échéance le 31 décembre 2009.
[9] Accord, BOEN du 5 février 2010.
[10] Accord, BOEN du 5 février 2010.
[11] Protocole d'accord transitoire, BOEN n°7 du 17 février 2011.
[12] Protocole d'accord transitoire du 01-02-2012, BOEN du 19 avril 2012.
[13] Accord, BOEN du 5 février 2010
[14] Protocole d'accord transitoire, BOEN n°7 du 17 février 2011.
[15] Voir l'accord cadre 2011-2013 (circulaire n°2012-006, BOEN n°3 du 19 janvier 2012) et l'accord cadre 2009-2013 (circulaire n°2044-055 du 25 mars 2004, BOEN n°15 du 8 avril 2004).
[16] Opens external link in new windowhttps://eduscol.education.fr/numerique/textes/reglementaires/aspects-juridiques/droit-auteur/accords-sectoriels

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