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La réforme de la gouvernance économique de l'UE
Une surveillance budgétaire renforcée grâce à l'utilisation de nouveaux critères permettant de vérifier que les États membres respectent leurs objectifs d'équilibre budgétaire et réduisent leur dette. Désormais, un pays pourra être placé en procédure pour déficit public excessif non seulement si son déficit dépasse 3 % mais aussi s'il ne procède pas à une réduction suffisante du poids de sa dette en proportion du PIB quand elle dépasse 60 %.
Lorsque le déficit sera inférieur à 3 %, un pays pourra aussi faire l'objet d'une surveillance renforcée (et le cas échéant de sanctions) si l'ajustement vers l'équilibre est jugé insuffisant au regard de critères quantitatifs et si ses dépenses nettes des recettes discrétionnaires évoluent significativement plus vite que le taux de croissance de l'économie.

La procédure des déséquilibres macroéconomiques
Le mécanisme de surveillance des déséquilibres macroéconomiques a pour objectif d’appréhender précocement les déséquilibres susceptibles d’émerger dans tous les secteurs de l’économie.
Il prend appui sur deux des six textes du paquet sur le renforcement de la gouvernance économique de l’UE (« 6-pack »), et comporte une phase d’analyse et une phase prescriptive :
- La phase d’analyse vise à détecter des déséquilibres macroéconomiques par la mise en place d’un mécanisme d’alerte, fondé sur la mise à jour annuelle d’un tableau de bord d’indicateurs signalant le franchissement de seuils de référence, accompagné d’un commentaire économique de la situation préparé par la Commission. Le tableau de bord se compose actuellement de huit indicateurs principaux destinés à appréhender les déséquilibres externes (balance courante, position extérieure nette, coût unitaire nominal du travail, taux de change effectif réel, parts de marché à l’exportation) et internes (dette privée, flux de crédit au secteur privé, prix de l’immobilier), auxquels s’ajoutent le taux de chômage et la dette publique. Des seuils d’alerte servent à identifier les pays divergents.
Sur cette base, la Commission détermine les États membres devant faire l’objet d’une revue approfondie (in-depth review). Cette phase d’examen approfondi peut aussi être déclenchée en cas de développement non anticipé, par exemple dans le cas où des risques macro prudentiels sont identifiés dans un pays par le Comité européen du risque systémique.
- La phase prescriptive s’appuie sur les conclusions que la Commission tire de son enquête approfondie, en proposant au Conseil (i) soit la fin de la procédure si l’analyse révèle des résultats satisfaisants ; (ii) soit l’adoption d’une recommandation à l’égard de l’État membre concerné : celle-ci peut être soit « préventive » en cas d’identification d’un déséquilibre non excessif (recommandations non assorties de sanctions financières) ; soit « corrective » lorsqu’un déséquilibre excessif est déjà matérialisé – l’État membre concerné doit alors proposer un plan de réformes, dont l’exécution fait l’objet d’un suivi par la Commission et le Conseil. Pour les États de la zone euro, cette procédure corrective peut aboutir à des sanctions financières en cas de non mise en oeuvre des réformes du plan (dépôt rémunéré de 0,1% du PIB en cas de premier constat par le Conseil, à la majorité qualifiée inversée, d’une mise en oeuvre insuffisante, transformé en amende en cas de constat répété).

Mauvaise réponse.
Augmenter les dépenses publiques auraient pour effet d'aggraver le déficit public et donc d'augmenter le poids de la dette de la France.
Parmi les recommandations adressées à la France par le Conseil de l'Union européenne, la première porte sur la réduction du déficit public. Si le Conseil de l'Union européenne n'invite pas explicitement la France à réduire ses dépenses publiques, il le fait implicitement puisqu'il l'invite à réduire son déficit public. En effet, cette réduction passe par des mesures de baisse des dépenses publiques.
En réduisant son déficit public, la France pourra, à terme, réduire le poids de la dette publique.

Bonne réponse.
Les mesures prises par le gouvernement français suite aux recommandations du Conseil de l'Union européenne visent effectivement à une réduction du déficit public. Il s'agit :
- de mesures de réduction des dépenses publiques ;
- de mesures d'augmentation des prélèvements obligatoires afin d'accroitre les recettes publiques.
Au total, en 2012, le déficit public représenterait 4,5 % du PIB et 3 % en 2013. Le poids de la dette dans le PIB devrait diminuer en 2013.

Mauvaise réponse.
Les mesures prises par le gouvernement français suite aux recommandations du Conseil de l'Union européenne visent effectivement à une réduction du déficit public. Il s'agit :
- de mesures de réduction des dépenses publiques ;
- de mesures d'augmentation des prélèvements obligatoires afin d'accroitre les recettes publiques.
Au total, en 2012, le déficit public représenterait 4,5 % du PIB et 3 % en 2013. Le poids de la dette dans le PIB devrait diminuer en 2013.