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Environnement sémantique direct

 

Terme générique

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terme générique

Employé pour

  • loi constitutionnelle
  • loi fondamentale
  • partage des pouvoirs de l'Etat
  • pouvoirs de l'Etat
  • recours constitutionnel
  • séparation des pouvoirs de l'Etat
 

constitution : politique
[MT 2705]