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2805 droit

Environnement sémantique direct

 

Terme générique

Employé pour

  • arrêté
  • décret
  • loi
  • ordonnance
  • règlement
  • réglementation
  • réglementation administrative
 

législation
[MT 2805]

Terme(s) associé(s)

Terme(s) spécifique(s)

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