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2805 droit

Environnement sémantique direct

 

Terme générique

Employé pour

  • capacité juridique
  • curatelle
  • incapacité juridique
  • personne morale
  • personne physique
  • sauvegarde de justice
  • sujet de droit
  • tutelle
 

personnalité juridique
[MT 2805]

Terme(s) associé(s)

Terme(s) spécifique(s)

Aucun
terme spécifique

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