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2805 droit

Environnement sémantique direct

 

Terme générique

Employé pour

  • action en responsabilité
  • délit civil
  • quasi-délit
  • reponsabilité délictuelle
  • responsabilité contractuelle
  • responsabilité de l'employé
  • responsabilité de l'employeur
 

responsabilité civile
[MT 2805]

Terme(s) spécifique(s)

Aucun
terme spécifique

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