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2810 organisation judiciaire

TG infraction
- TS contravention
- TS crime
- TS délit

TG justice
- TS exercice de la justice
- TS juridiction

Environnement sémantique direct

Terme générique

justice [MT 2810]

Employé pour

amnistie
grâce
sentence
verdict

exercice de la justice
[MT 2810]

Terme(s) associé(s)

administration judiciaire [MT 2715]

Terme(s) spécifique(s)

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