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2810 organisation judiciaire

Environnement sémantique direct

 

Terme générique

Employé pour

  • audition de témoin
  • aveu judiciaire
  • présomption du fait de l'homme
  • présomption irréfragable
  • présomption légale
  • présomption simple
  • serment
  • témoignage judiciaire
  • témoin (droit)
 

preuve judiciaire
[MT 2810]

Terme(s) associé(s)

Terme(s) spécifique(s)

Aucun
terme spécifique

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