2810 organisation judiciaire
Environnement sémantique direct
Employé pour
- liberté conditionnelle
- liberté surveillée
- peine accessoire
- peine alternative
- peine de substitution
- travaux d'intérêt collectif
- travaux d'intérêt général
- travaux forcés
sanction pénale
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Terme(s) associé(s)
Terme(s) spécifique(s)
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