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2810 organisation judiciaire

Environnement sémantique direct

 

Terme générique

Employé pour

  • liberté conditionnelle
  • liberté surveillée
  • peine accessoire
  • peine alternative
  • peine de substitution
  • travaux d'intérêt collectif
  • travaux d'intérêt général
  • travaux forcés
 

sanction pénale
[MT 2810]

Terme(s) associé(s)

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