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2810 organisation judiciaire

Environnement sémantique direct

 

Employé pour

  • Haute Cour
  • Haute cour de justice
 

Haute Cour (France)
[MT 2810]

Note d'application

A n'employer que dans le cadre français.

Terme(s) spécifique(s)

Aucun
terme spécifique

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