9950 collectivités
Environnement sémantique direct
Terme générique
Employé pour
- CEDH
- Cour de Strasbourg
- Cour européenne des droits de l'homme
Cour européenne des droits de l'homme : 1959-
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Terme(s) associé(s)
Terme(s) spécifique(s)
Aucun
terme spécifique
