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9950 collectivités

Environnement sémantique direct

 

Employé pour

  • CEDH
  • Cour de Strasbourg
  • Cour européenne des droits de l'homme
 

Cour européenne des droits de l'homme : 1959-
[MT 9950]

Note d'application

A ne pas confondre avec la Cour de justice de l'Union européenne.

Terme(s) associé(s)

Terme(s) spécifique(s)

Aucun
terme spécifique

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